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Le délit d’entrave au blocage de site terroriste adopté en CMP

La baffe de la main rouge
Droit 2 min
Le délit d’entrave au blocage de site terroriste adopté en CMP
Crédits : Ministère Intérieur (et Megan Strickland)

Toujours dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, la commission mixte paritaire a adopté une disposition qui vient punir le fait d’entraver le blocage administratif ou judiciaire d’un site terroriste.

La mesure est directement pompée dans la récente proposition de loi des sénateurs Les Républicains et UDI contre le terrorisme. Adoptée mercredi en CMP, dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, elle se calque d’ailleurs à la virgule sur cette version:

« Art. 421-2-5-1. – Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à l’article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Si l'on décode, l’article vient condamner de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende celui qui, intentionnellement, aura entravé une mesure de blocage organisée par la LCEN (blocage administratif, créé par la loi du 13 novembre 2014) ou le Code de procédure pénale (blocage judiciaire) visant un site.

Cette entrave, qui ne concerne que le terrorisme, pourra se faire par extraction, reproduction ou transmission intentionnelle des contenus faisant l’apologie ou provoquant au terrorisme. Le texte est rédigé en des termes très vastes qui permettront de frapper tous ceux qui court-circuitent d’une manière ou d’une autre ces mesures.

« Ces blocages, administratif ou judiciaire, ont pour but de lutter contre la diffusion de contenus faisant l'apologie d'actes de terrorisme. Néanmoins, ces blocages peuvent être entravés par certains comportements. Ces derniers, s'ils ne consistent pas en la diffusion publique de ces contenus, ne peuvent être appréhendés sous le délit d'apologie d'actes de terrorisme ou de provocation à de tels actes » expliquait en ce sens la proposition de loi de la droite sénatoriale.

31 commentaires
Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 13/05/16 à 14:32:27

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On sait si (à ce stade) des députés/sénateurs prévoient une saisine du CC ?

Édité par John Shaft le 13/05/2016 à 14:33
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 13/05/16 à 14:44:32

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Les avocats doivent laisser faire, sinon sanctions ? Houlala !

Avatar de psn00ps Abonné
Avatar de psn00pspsn00ps- 13/05/16 à 14:44:42

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J'ai peur.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 13/05/16 à 14:49:48

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psn00ps a écrit :

J'ai peur.

donc tu es victime de terrorisme.

Avatar de otto INpactien
Avatar de ottootto- 13/05/16 à 14:51:20

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Délit d'entrave au blocage de site terroriste? On est chez les fous, plus aucun doute!

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

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La législation commence à s'étoffer dans le bon sens, mais il manque encore à mon sens un délit de blocage à l'entrave au terrorisme.

Avatar de gavroche69 Abonné
Avatar de gavroche69gavroche69- 13/05/16 à 15:00:43

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ActionFighter a écrit :

La législation commence à s'étoffer dans le bon sens, mais il manque encore à mon sens un délit de blocage à l'entrave au terrorisme.

Et là tu entres dans une boucle sans fin...

Sinon je trouve normal de sanctionner ceux qui s'oppose au blocage d'un site faisant l'apologie du terrorisme, tout comme je trouve normal de bloquer ces sites.
La liberté d'expression ne peut pas toujours servir de prétexte à n'importe quoi sinon ça ne veut plus rien dire.

Par contre dans la pratique je me demande sur quoi ils vont se baser pour lancer des sanctions, là est peut-être le danger d'excès...

Avatar de Noathym INpactien
Avatar de NoathymNoathym- 13/05/16 à 15:04:30

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Si je dis qu'il suffit de changer de serveur dns je suis passible de prison ?

Ooops.

Avatar de chichillus Abonné
Avatar de chichilluschichillus- 13/05/16 à 15:06:07

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Vu la définition très large du terrorisme (Légifrance), ça peut (et même, ça devrait, si on appliquait la loi à la lettre...) permettre de verrouiller légalement un Intranet français, façon Intranet chinois...

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

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gavroche69 a écrit :

Et là tu entres dans une boucle sans fin...

Sinon je trouve normal de sanctionner ceux qui s'oppose au blocage d'un site faisant l'apologie du terrorisme, tout comme je trouve normal de bloquer ces sites.
La liberté d'expression ne peut pas toujours servir de prétexte à n'importe quoi sinon ça ne veut plus rien dire.

Par contre dans la pratique je me demande sur quoi ils vont se baser pour lancer des sanctions, là est peut-être le danger d'excès...

C'est plus l'inflation législative pour un intérêt plus que limité, voir dangereux que je raillais. La plupart de la propagande se fait IRL ou utilise les réseaux sociaux, et sera remise immédiatement en ligne une fois le blocage effectif.

Au lieu de passer son temps à essayer de réprimer bêtement, il vaudrait passer du temps et consacrer de l'argent à faire de la prévention.

Édité par ActionFighter le 13/05/2016 à 15:12
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