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Contrefaçon en bande organisée : 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende

Débandade organisée
Droit 2 min
Contrefaçon en bande organisée : 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende
Crédits : fergregory/iSotkc/Thinkstock

Députés et sénateurs ont profité du projet de loi sur la réforme pénale pour accentuer lourdement les peines en vigueur en cas de contrefaçon en bande organisée. Pour cette circonstance aggravante, elles sont majorées de 2 années de prison et de 250 000 euros d’amende.

La mesure satisfera pleinement les ayants droit. Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont finalement décidé d’asséner un sérieux tour de vis aux peines encourues en matière de contrefaçon en bande organisée. À l’encontre de ces acteurs, les parlementaires ont opté pour 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros au lieu des « traditionnels » 5 ans et 500 000 euros en vigueur dans le Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition est très vaste puisqu'elle concerne  :

Dans chacun de ces articles, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros » affectés aux infractions en bande organisée, sont systématiquement remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros », étant précisé qu'est une bande organisée, « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du Code pénal).

Cette modification à la hausse du quantum avait été fortement recommandée par l’UNIFAB (Peugeot Citroën, Lacoste, Disney, Microsoft, LVMH, Orange, Nike, Vivendi, l’ALPA, la Société civile des producteurs de phonogrammes, etc. ). Début 2016, dans un rapport bruyamment adressé à Michel Sapin, l’Union des Fabricants tissait de nombreux liens entre contrefaçon et terrorisme. Avec une conclusion évidente, à ses yeux : lutter contre ces échanges illicites permettrait d'assécher ses ressources.

Pris dans ce tourbillon, certains députés n’avaient pas hésité à réclamer 30 ans de prison, toujours à l’encontre des contrefacteurs en bande organisée. Un niveau délirant qui n’a pu prospérer.  

38 commentaires
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 13/05/16 à 13:35:00

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Cette disposition est très vaste puisqu'elle concerne :

Les écrits, partitions, peintures, etc. (L. 335–2) La musique, le cinéma (L. 335–4) Les marchandises contrefaites (L. 716–9 et L. 716–10) Les bases de données (L. 343-4) Les dessins et modèles (L. 521–10) Les brevets (L. 615–14)

Donc pour le porn, les série télé, les animés de toutes horizons, c'est l'ancien tarifs?

Édité par Ami-Kuns le 13/05/2016 à 13:36
Avatar de devyg Abonné
Avatar de devygdevyg- 13/05/16 à 13:36:53

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Si je comprends le lien, ça concerne bien également le téléchargement [de fichiers soumis au droit d'auteur] ? On envoit donc au coin tous les gamins de 7 ans qui consultent/postent des vidéos de MonPetitPonay sur YouTube et on leur confisque leur argent de poche ? Ce serait stopper une sacré bande organisée !

Avatar de romu79 Abonné
Avatar de romu79romu79- 13/05/16 à 13:39:41

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Et toujours rien pour la contrefaçon de promesses électorales ??

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

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romu79 a écrit :

Et toujours rien pour la contrefaçon de promesses électorales ??

Il n'y a pas de brevet sur le socialisme...

Avatar de WereWindle Abonné
Avatar de WereWindleWereWindle- 13/05/16 à 13:48:03

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Ami-Kuns a écrit :

Cette disposition est très vaste puisqu'elle concerne :

[b] Les dessins et modèles (L. 521–10)

Donc pour (...) les animés de toutes horizons, c'est l'ancien tarifs?

nope c'est cumulable (à raison de 24 dessins/s)

ActionFighter a écrit :

Il n'y a pas de brevet sur le socialisme...

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

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Du coup, on va pouvoir attaquer Microsoft pour Access

Avatar de anonyme_5308cee4763677866e1421efa4474f79 INpactien

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7 ans... quand un mec qui participe au soutien d'une cellule terroriste qui tue 45 peronnes et en blesse 100 autres écope de 6 ans...

Édité par Crysalide le 13/05/2016 à 13:55
Avatar de WereWindle Abonné
Avatar de WereWindleWereWindle- 13/05/16 à 13:55:16

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et du coup, dans le cadre du téléchargement, c'est nécessairement en bande organisée (il y a forcément 1+ émetteur et un récepteur impliqués)

C'est démoniaque ^^

Avatar de BlackYeLL Abonné
Avatar de BlackYeLLBlackYeLL- 13/05/16 à 13:58:03

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Je n'ai peut-être pas une vision très lucide de la chose mais... ça sert à quoi ?

Y'a des mecs qui vont se dire "merde, on allait prévoir un truc parce que bon, 5 ans de prison et 500.000 ça passe... mais là, on va devoir annuler" ?

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

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BlackYeLL a écrit :

Je n'ai peut-être pas une vision très lucide de la chose mais... ça sert à quoi ?

Y'a des mecs qui vont se dire "merde, on allait prévoir un truc parce que bon, 5 ans de prison et 500.000 ça passe... mais là, on va devoir annuler" ?

Voilà, on vous l'avait bien dit qu'il fallait 30 ans ! 7 ans, ça ne fait peur à personne

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