Députés et sénateurs ont profité du projet de loi sur la réforme pénale pour accentuer lourdement les peines en vigueur en cas de contrefaçon en bande organisée. Pour cette circonstance aggravante, elles sont majorées de 2 années de prison et de 250 000 euros d’amende.
La mesure satisfera pleinement les ayants droit. Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont finalement décidé d’asséner un sérieux tour de vis aux peines encourues en matière de contrefaçon en bande organisée. À l’encontre de ces acteurs, les parlementaires ont opté pour 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros au lieu des « traditionnels » 5 ans et 500 000 euros en vigueur dans le Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition est très vaste puisqu'elle concerne :
- Les écrits, partitions, peintures, etc. (L. 335–2)
- La musique, le cinéma (L. 335–4)
- Les marchandises contrefaites (L. 716–9 et L. 716–10)
- Les bases de données (L. 343-4)
- Les dessins et modèles (L. 521–10)
- Les brevets (L. 615–14)
Dans chacun de ces articles, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros » affectés aux infractions en bande organisée, sont systématiquement remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros », étant précisé qu'est une bande organisée, « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du Code pénal).
Cette modification à la hausse du quantum avait été fortement recommandée par l’UNIFAB (Peugeot Citroën, Lacoste, Disney, Microsoft, LVMH, Orange, Nike, Vivendi, l’ALPA, la Société civile des producteurs de phonogrammes, etc. ). Début 2016, dans un rapport bruyamment adressé à Michel Sapin, l’Union des Fabricants tissait de nombreux liens entre contrefaçon et terrorisme. Avec une conclusion évidente, à ses yeux : lutter contre ces échanges illicites permettrait d'assécher ses ressources.
Pris dans ce tourbillon, certains députés n’avaient pas hésité à réclamer 30 ans de prison, toujours à l’encontre des contrefacteurs en bande organisée. Un niveau délirant qui n’a pu prospérer.
