Députés et sénateurs sont arrivés mercredi 11 mai à un accord sur le projet de loi de réforme pénale. Le texte, qui devrait (sauf surprise) être bientôt entériné par les deux assemblées, ne prévoit plus d’activation « à la demande » des caméras-piétons portées par les forces de l’ordre.
Policiers et gendarmes devront simplement enclencher ces appareils embarqués « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». L’enregistrement n’étant pas permanent, chaque agent sera donc le seul arbitre pour décider si oui ou non il doit allumer sa caméra.
Un manque de réciprocité qui avait fait tiquer les députés PS. En commission, la rapporteure Colette Capdevielle s’était ralliée à un amendement soutenu par Élisabeth Pochon, estimant qu’il n’était effectivement « pas bon pour le dispositif que ce soit le fonctionnaire de police ou le militaire de gendarmerie qui ait totalement la main sur le déclenchement ».
Et pour cause, ces joujoux technologiques destinés à apaiser les relations entre la population et les forces de l’ordre permettront aussi – et surtout – de fournir des preuves en cas de procédure judiciaire (à l’encontre donc d’un contrevenant) ou disciplinaire (si c’est un fonctionnaire qui est mis en cause). Or comme l’a souligné une récente étude de l’ACAT, les vidéos amateur font aujourd’hui souvent figure de seule preuve permettant de mettre en cause un agent ayant dérapé...
Les sénateurs et le gouvernement font plier les députés
Mais pour le Sénat, une activation des caméras-piétons à la demande d’une « personne concernée » par une intervention des forces de l’ordre aurait été source d’insécurité juridique. « Il semble en effet difficile de définir les conditions dans lesquelles il sera considéré que la demande de déclenchement sera légitime : faut-il donner droit à toute demande même exprimée de manière violente ? Par ailleurs, en cas de non fonctionnement de la caméra, la procédure judiciaire éventuellement issue de l'intervention sera-t-elle caduque ? » s’était ainsi inquiété Philippe Paul (Les Républicains).
En commission mixte paritaire, les députés se sont donc rangés derrière l’avis des sénateurs – qui était aussi partagé par le gouvernement.
Contrairement à ce qu’avait souhaité la Haute assemblée, le texte retenu mercredi prévoit cependant que les images réalisées seront conservées six mois (et non un mois). Pour mémoire, les auteurs des vidéos ne pourront avoir d’accès direct à leurs enregistrements.
Ces appareils à 1 200 euros pièce devront être portés « de façon apparente par les agents et les militaires ». Un « signal visuel spécifique » indiquera par ailleurs si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fera enfin « l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent ».
Feu vert à la généralisation des caméras-piétons
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, devra préciser les modalités d’application de ces dispositions fixant (enfin) un cadre juridique clair aux caméras-piétons. Expérimentés depuis 2013 par les forces de l’ordre, ces appareils sont en effet appelés à se généraliser. À la fin de l’année 2015, les services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police étaient dotés de 1 584 caméras-piétons (pour un budget de 875 000 euros l'année dernière). « En 2016, 373 caméras supplémentaires seront livrées » expliquait le gouvernement dans son étude d’impact. Avant d’ajouter : « Une généralisation du déploiement pour les agents de la police nationale dès 2016 peut être estimée à 1,2M € par an en cas de maintien du rythme initialement prévu de 1 000 caméras par an, avec au surplus un coût de 150k€ annuels pour les serveurs de stockage. »
Au cours des débats, les parlementaires ont également souhaité que le gouvernement puisse autoriser, à titre expérimental (jusqu’à deux ans après la publication de la loi au Journal officiel), certaines polices municipales à utiliser des caméras-piétons.
Ce texte de compromis sera soumis à l’approbation définitive de l’Assemblée nationale le 19 mai, puis du Sénat le 25 mai.
