Au Sénat, une proposition de loi demande le remplacement des cartes vitales par des cartes biométriques, et ce afin de lutter contre la fraude aux prestations. Le texte LR suggère également d'ouvrir plus grandement encore l’accès des agents chargés du contrôle aux informations détenues par les FAI.
Estimant que « les efforts consentis ne sont pas encore à la hauteur des enjeux et des procédés frauduleux régulièrement mis à jour », plusieurs parlementaires LR envisagent toute une batterie d’armes pour mieux nourrir cette lutte. Le texte, déposé en octobre 2015, entrera en discussion publique le 31 mai prochain. Il va nettement plus loin qu'une autre proposition qui fut déposée en 2014 à l'Assemblée nationale.
FAI, fournisseurs d’eau et fournisseurs d’électricité
Sur le terrain des nouvelles technologies, cet assaut devrait selon eux passer par un plus vaste accès aux fichiers. L’article 8 de la PPL propose ainsi d’ouvrir le répertoire national commun de la protection sociale aux conseils départementaux et « aux comités opérationnels départementaux antifraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes » (article L114-12-1).
L’article 9, lui, accentue l’échange d’informations dont bénéficient les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale. En substance, ces derniers pourraient obtenir des « informations complémentaires » auprès des entreprises délivrant l'eau, l'électricité, le gaz et des fournisseurs d’accès. Ces opérateurs privés auraient bien entendu l’obligation de répondre aux demandes de ces agents. Cette faculté serait ouverte dès lors que « l'adresse où habite réellement le bénéficiaire de prestations sociales ne peut pas être obtenue » auprès du fisc ou de la Sécu. « Les protagonistes de la lutte anti-fraude exposent leur grande difficulté à établir l'adresse exacte des fraudeurs », expliquent les sénateurs.
On rappelera qu'en vertu de l’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale peuvent déjà obtenir des FAI et des autres opérateurs les données de facturation et techniques : lieu de connexion, date, heure, identifiant dont le numéro téléphone ou l'adresse IP, la référence du terminal du contrat, l’adresse de l’abonné, ou les coordonnées bancaires... Ajoutons que la dernière loi de finances pour la Sécurité sociale permet dorénavant aux agents des organismes de sécurité sociale, à l’instar de ceux du fisc , d’aspirer « des informations relatives à des personnes non identifiées », afin d’interconnecter de multiples fichiers toujours dans l’optique de traquer les fraudes.
Avec la PPL, on change un peu de registre puisqu'elle orchestre non plus un droit de communication, mais un véritable accès aux données détenues par les sociétés en relation avec un assuré déterminé.
Ce n'est pas tout. L'article 10 propose d’ajouter le comité opérationnel départemental antifraude à la liste des institutions pouvant consulter le fichier des personnes condamnées à une interdiction de gérer. « Cela permettra d'enrichir leurs enquêtes et d'identifier rapidement les « entrepreneurs-fraudeurs » ». Les sénateurs suggèrent au passage « de permettre au comité opérationnel départemental antifraude de vérifier les données bancaires des personnes soupçonnées de fraude ». La PPL affecte d’ailleurs ces mesures d’un caractère transitoire, « dans l'attente de la mise en place, dans les trois ans, d'un système d'information global, accessible à l'ensemble des institutions et partenaires de la lutte contre la fraude sociale ».
D’une carte électronique à une carte biométrique
Enfin, l’article 12 veut remplacer l’actuelle carte d’assurance maladie par une carte d'assurance maladie biométrique. « En effet, celle que nous utilisons actuellement comporte de nombreuses failles. Parmi celles-ci, le surplus de cartes en circulation en comparaison du nombre de potentiels bénéficiaires et le manque d'informations sur les prestations et aides perçues par le titulaire. »
Pour assurer la transition entre la carte vitale et la carte biométrique – dont le coût n’a pas été évoqué dans l’exposé des motifs – les auteurs du texte veulent contraindre les assurés à échanger leur carte dans les neuf mois suivant la publication au Journal officiel. À défaut ? Leurs droits seraient suspendus, « jusqu'à établissement d'une carte biométrique répondant aux conditions précitées ». Le contenu de la carte et les modalités d'identification seraient enfin fixés par décret en Conseil d'État.
