Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture, au 30 juin prochain, d’un registre public des trusts – un peu sur le modèle du registre du commerce et des sociétés. Il pourrait toutefois ne pas toujours être très facile de profiter de cet outil de transparence visant (pour l'instant) 16 000 entités.
C’est aux députés écologistes que l’on doit la mise en place de ce registre, puisqu’ils avaient réussi à faire adopter en juin 2013 un amendement (sur lequel Bernard Cazeneuve avait émis un avis défavorable) à cet effet. Ce dispositif placé sous la responsabilité du ministère de l’Économie et des finances « recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust », précise désormais la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale, en référence à ce montage dont les rouages sont décrits plus précisément ici.
« Le trust n’est ni une personne physique ni une société ni quoi que ce soit, expliquait de son côté le commissaire Georges Moréas en 2010. C’est une entité, une réalité abstraite. Un acte par lequel une personne confie ses biens à une autre personne, afin que celle-ci les gère au profit d’une troisième personne, avant de les remettre à une quatrième personne – celle qui, à l’expiration du trust, empoche la mise. »
Lors des débats parlementaires, le député Éric Alauzay (EELV) faisait valoir que « la constitution de trusts donne lieu à des phénomènes massifs d’évasion fiscale. Selon Transparency International France, 80 % des flux illicites mondiaux liés à l’évasion fiscale transiteraient par les trusts. Ces montages permettent également de diluer la responsabilité des entreprises. Ainsi, l’Erika avait été affrété par une société bahaméenne appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen. Afin que les entreprises ne se dédouanent pas de leurs responsabilités sociales et environnementales, il nous semble donc essentiel que soit institué un registre public. »
Un registre accessible sur requêtes, loin des principes de l'Open Data
Bien que prévu par la loi, l’instauration de cette sorte d’annuaire attendait encore un décret d’application avant de pouvoir prendre son envol. Celui-ci a été publié au Journal officiel du mercredi 11 mai (voir ici). « Ce registre est destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français » résume-t-on à Bercy, où l’on promet sa mise en ligne pour le 30 juin. « Actuellement, 16 000 entités sont identifiées comme des trusts et connues de notre administration fiscale. Le public aura désormais accès à ces informations. » Mais dans quelles conditions ?
Le décret, appelé justement à préciser les « modalités de consultation du registre », indique que l’internaute devra passer par « une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget [non publié à ce jour, ndlr] » – ce qui laisse à penser qu’une création de compte sera nécessaire. À partir d’un site de la Direction générale des finances publiques, il faudra ensuite effectuer une recherche simple ou avancée (dénomination du trust, nom de l’administrateur, etc.).
Fait notable : les interrogations du registre feront l'objet d'un enregistrement journalier, qui se traduira par la conservation, pour chaque connexion et pour une durée d’un an, de l’ « identifiant » de l’usager, de son adresse IP, ainsi que de la date et l’heure de sa recherche.
Les promoteurs de l’Open Data regretteront probablement que l’État ne publie pas un fichier au format libre et ouvert qui aurait permis une réexploitation bien plus aisée de ces informations...
