Le projet de loi Création poursuit son examen en commission de la Culture au Sénat. Hier, les parlementaires ont adopté une proposition du sénateur Jean-Pierre Leleux pour revoir le champ d’application de l'amendement Molotov, celui visant à étendre la redevance copie privée sur une partie du cloud.
L’épineuse question de l’extension de la redevance copie privée sur le stockage distant continue ses pérégrinations au fil des débats sur le projet de loi Création. D’abord, un rappel de base : la redevance copie privée est normalement due par celui qui réalise des copies d’œuvres (musiques, films, etc.) à partir de fichiers licitement acquis sur ses supports. Déterminée au sein d’une commission de 12 ayants droit, 6 consommateurs et 6 industriels, une somme est alors ajoutée au montant hors taxe de ces supports (carte mémoire, clef USB, disque dur externe, box, DVD et CD vierges, etc.). Un montant non neutre pour l’industrie culturelle qui aspire par ce levier 230 millions d’euros chaque année.
Jusqu’à présent, jamais cette redevance n’a débordé sur Internet. Elle s’est toujours appliquée sur la plupart des supports physiques, jamais par exemple sur le stockage distant. Pourquoi ? Dans un tel scénario, il y a dichotomie entre celui qui réalise des copies et celui qui possède le matériel. Or, cette situation bloque toute perception, selon une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation.
De l’amendement Assouline à l’amendement Leleux
Le projet de loi sur la Création casse ce schéma où, à l’initiative du sénateur David Assouline (PS), une vaste brèche a été ouverte. Après quelques sueurs froides, en l’état de la procédure parlementaire, elle ne profite désormais qu'aux NPVR, ces Network Personnal Video Recorder ou magnétoscopes numériques distants. Cette disposition a d’ailleurs été baptisée en « amendement Molotov » tant le texte paraît taillé pour le business model de Pierre Lescure, Jean-David Blanc et Jean-Marc Denoual.
Attendu le 11 juillet prochain, Molotov.tv permettra en effet d’enregistrer les flux à venir ou en cours de diffusion depuis une centaine de chaînes de TV. Ainsi fidélisé, le « Molotovtateur » n’aura pas à rester scotché devant son écran. L’avantage d’abriter cette fonctionnalité derrière l’exception pour copie privée sera d’éviter au distributeur de se lancer dans la jungle des négociations exclusives avec les titulaires de droit. Si l’amendement est voté, le consommateur n’aura alors qu’à payer une somme correspondant au stockage affecté à son compte au titre de la copie privée. Et hop !
L’arrivée d’un accord interprofessionnel
En approche de la seconde lecture au Sénat, la commission de la Culture a revu considérablement cette économie. Il est prévu en effet qu’ « un accord professionnel entre les éditeurs de radio ou de télévision et les distributeurs définit préalablement les fonctionnalités et modalités de mise en œuvre de ces moyens de reproduction et de leurs espaces de stockage distant ».
En clair, cet amendement de Jean-Pierre Leleux renvoie désormais à un accord interprofessionnel entre éditeurs et distributeurs le soin de définir les menus détails du champ de la redevance copie privée sur les NPVR. Et à défaut d’accord d’ici le 1er janvier 2017, ces questions seront résolues par décret en Conseil d’État.
Avec une élégance crasse, le sujet est retiré par pans entiers des mains de la Commission Copie privée. Une instance dont c’est pourtant la raison d’être que de gérer les modalités de la redevance !
De fait, ce texte ne doit rien au hasard. Les chaînes de TV, et en premières lignes TF1 et M6, sont vent debout contre une extension trop invasive de la copie privée. Et pour cause, chaque centimètre carré gagné par l’exception représente autant de surface perdue sur leurs droits exclusifs, et spécialement les fonctionnalités de replay qu’elles proposent, financées par la publicité. Dit autrement, en poussant la solution de l’accord professionnel, l’amendement réinjecte du droit exclusif. Les chaînes reviennent dans la boucle des négociations, alors qu’elles n’ont pas voix au chapitre en Commission copie privée.
Dans un autre alinéa, le sénateur Leleux ajoute que :
« Cette rémunération est également versée par l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur, au sens de l’article 2-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui met à la disposition d'une personne physique un espace de stockage à distance sur lequel sont conservées les reproductions d'œuvres réalisées par cette personne physique pour son usage privé à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur avec lequel il a établi une relation contractuelle au sens du même article 2-1, à partir ou à l'aide d'un dispositif fourni par l'éditeur ou le distributeur de ce service de radio ou de télévision, sous réserve que chaque reproduction soit mise en oeuvre par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. »
Décodons cette fastidieuse phrase. Elle indique en substance qui doit payer la redevance copie privée sur les NPVR. Alors que les députés désignaient « l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision qui fournit à une personne physique » un espace de stockage, cette fois, la somme est due par « l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur ». L’adjectif possessif « son » est bien pratique. Il suggère à plein nez une relation contractuelle entre l’éditeur et le distributeur.
Le risque d’une épidémie de trous dans la grille Molotov
Conclusion ? Si cet amendement, fruit d’une réunion organisée début mai, est adopté en l’état, il sera signe d’une jolie double peine. Et pour cause : Molotov (et ses futurs concurrents) devra payer les éditeurs de programmes TV pour ces fonctionnalités. Et le consommateur devra, lui, payer pour ses copies privées. Bingo !
Autre chose : avec une telle disposition, plane sur Molotov ce syndrome du trou que connait bien l’univers du replay. En fonction du bon vouloir des chaînes de TV et derrière des studios notamment américains, ceux-ci autoriseront l’enregistrement de tel programme, mais surtout pas tel autre. Ils pourront dans la même veine limiter dans le temps les capacités de copie, bref, tenir les manettes de leurs cocontractants de distributeurs.
« Il y a un gros lobbying des chaînes et des studios auprès du Sénat » nous confirme une source. « Si l’amendement passe, cela signifiera moins de liberté pour plus cher. Du perdant perdant pour le consommateur ! »
Fait notable, en cas de succès de l’amendement Leleux, les éditeurs de télévision auront leur petite revanche sur une autre disposition du Code de la propriété intellectuelle. L’article L.331-9 leur interdit en effet de « recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique ». En clair, cela leur permettra de réinjecter des restrictions de droits, plus en amont, dans le silence feutré des accords interprofessionnels.
