Le Sénat a refusé cet après-midi de relever le montant maximal des amendes prononcées par la CNIL à 20 millions d’euros, contrairement à ce qu'avaient souhaité les députés. Le débat a rapidement tourné au dialogue de sourds à propos de l’interprétation du récent règlement européen sur les données personnelles.
Après avoir mis en garde contre une transposition prématurée du fameux texte, le rapporteur Christophe-André Frassa a obtenu en commission la suppression des dispositions qui auraient permis à la CNIL d’infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 20 millions d’euros (voire beaucoup plus pour certaines entreprises : jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial). Le sénateur Les Républicains a préféré introduire en lieu et place un montant intermédiaire de 1,5 million d’euros – soit dix fois plus qu’aujourd’hui.
Comme pour la saisine parlementaire de la gardienne des données personnelles, plusieurs sénateurs avaient toutefois déposé des amendements afin de revenir en séance publique à la copie de l’Assemblée nationale. Le socialiste Roland Courteau a ainsi appelé cet après-midi ses pairs à préférer un montant plus « dissuasif ». Selon lui, la rédaction retenue par les députés conduisait en outre à « s’aligner exactement au règlement européen ».
L’élu a même reçu le soutien d’Axelle Lemaire. Aux yeux de la secrétaire d’État au Numérique, les amendements soutenus par les socialistes et communistes permettaient « de coller complètement au texte du règlement européen », évitant dès lors au législateur d’avoir à y revenir lors de l’entrée en vigueur du texte, dans deux ans.
Le rapporteur Frassa s'est néanmoins montré inflexible, estimant que le montant maximal retenu par le Palais Bourbon n’était conforme au texte récemment adopté par les institutions européennes « que lorsque la CNIL agit au nom de tous ses homologues européens » (dans le cadre du futur « guichet unique » prévu par le règlement sur les données personnelles). Il a donc donné un avis défavorable à ces amendements, qui ont été rejetés par les sénateurs en présence, sans plus de débats.
Tout laisse toutefois à penser que les députés pourraient revenir sur ces dispositions lors des débats en commission mixte paritaire, une fois que le projet de loi Numérique aura été adopté par le Sénat.
