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Loi Numérique : les amendes de la CNIL ramenées à 1,5 million d’euros

Pour 150 000 euros, t'as plus rien
Droit 2 min
Loi Numérique : les amendes de la CNIL ramenées à 1,5 million d’euros

Le Sénat a refusé cet après-midi de relever le montant maximal des amendes prononcées par la CNIL à 20 millions d’euros, contrairement à ce qu'avaient souhaité les députés. Le débat a rapidement tourné au dialogue de sourds à propos de l’interprétation du récent règlement européen sur les données personnelles.

Après avoir mis en garde contre une transposition prématurée du fameux texte, le rapporteur Christophe-André Frassa a obtenu en commission la suppression des dispositions qui auraient permis à la CNIL d’infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 20 millions d’euros (voire beaucoup plus pour certaines entreprises : jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial). Le sénateur Les Républicains a préféré introduire en lieu et place un montant intermédiaire de 1,5 million d’euros – soit dix fois plus qu’aujourd’hui.

Comme pour la saisine parlementaire de la gardienne des données personnelles, plusieurs sénateurs avaient toutefois déposé des amendements afin de revenir en séance publique à la copie de l’Assemblée nationale. Le socialiste Roland Courteau a ainsi appelé cet après-midi ses pairs à préférer un montant plus « dissuasif ». Selon lui, la rédaction retenue par les députés conduisait en outre à « s’aligner exactement au règlement européen ».

L’élu a même reçu le soutien d’Axelle Lemaire. Aux yeux de la secrétaire d’État au Numérique, les amendements soutenus par les socialistes et communistes permettaient « de coller complètement au texte du règlement européen », évitant dès lors au législateur d’avoir à y revenir lors de l’entrée en vigueur du texte, dans deux ans.

frassa
Christophe-André Frassa - Crédits : Sénat

Le rapporteur Frassa s'est néanmoins montré inflexible, estimant que le montant maximal retenu par le Palais Bourbon n’était conforme au texte récemment adopté par les institutions européennes « que lorsque la CNIL agit au nom de tous ses homologues européens » (dans le cadre du futur « guichet unique » prévu par le règlement sur les données personnelles). Il a donc donné un avis défavorable à ces amendements, qui ont été rejetés par les sénateurs en présence, sans plus de débats.

Tout laisse toutefois à penser que les députés pourraient revenir sur ces dispositions lors des débats en commission mixte paritaire, une fois que le projet de loi Numérique aura été adopté par le Sénat.

6 commentaires
Avatar de Lochnar Abonné
Avatar de LochnarLochnar- 29/04/16 à 15:22:01

Bravo les Ripoublicains :fumer:

C'est pour protéger les amis ? 

Dommage, pour une fois qu'on aurait eu enfin une commission avec un VRAI pouvoir.
M'enfin je ne peux m’empêcher de penser que les grosses entreprises touchées par une amende de 4% de CA auraient demandées une exonération sous peine de licencier du monde.

Avatar de GuiJo INpactien
Avatar de GuiJoGuiJo- 29/04/16 à 15:24:36

Le sénat est dans l'opposition (bête et méchante) et ça se voit à chaque texte.:reflechis:

Avatar de loulnux INpactien
Avatar de loulnuxloulnux- 30/04/16 à 07:03:39

Il y a des jours où on se demande à quoi sert une amende : une dissuasion ou un moyen de remplir les caisses ?
Personnellement je trouve que dans un environnement libéral ça devrait être une dissuasion, après tout l'univers libéral est impitoyable pourquoi la loi ne le serait pas?

Avatar de laurader INpactien
Avatar de lauraderlaurader- 01/05/16 à 04:47:21

loulnux a écrit :

Il y a des jours où on se demande à quoi sert une amende : une dissuasion ou un moyen de remplir les caisses ?
Personnellement je trouve que dans un environnement libéral ça devrait être une dissuasion, après tout l'univers libéral est impitoyable pourquoi la loi ne le serait pas?

Si tu mises sur des moyens de dissuasions, c'est bien que tu as raté, auparavant, l'éducation des gens pour qu'ils adhèrent à ce que tu souhaites qu'ils adhèrent.

Avatar de CUlater INpactien
Avatar de CUlaterCUlater- 02/05/16 à 07:36:46

Même avant le sénat les députés LR sont contre la loi travail, c'est dire :mdr2:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 02/05/16 à 12:52:22

CUlater a écrit :

Même avant le sénat les députés LR sont contre la loi travail, c'est dire :mdr2:

parce qu'ils estiment qu'elle va pas assez loin et que les salariés ont encore trop de droits (suite aux "reculades" du gouvernement)

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