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Le Sénat s’oppose à une saisine parlementaire de la CNIL

CNIL était une fois dans l'Ouest
Droit 2 min
Le Sénat s’oppose à une saisine parlementaire de la CNIL

Doit-on permettre aux parlementaires de saisir la CNIL à propos d’un texte rédigé par leurs soins ? Contrairement aux députés, les sénateurs ont estimé que non. Il aura toutefois fallu à la Haute assemblée un scrutin public pour parvenir à cette réponse.

Pour Christophe-André Frassa, rapporteur Les Républicains du projet de loi Numérique au Sénat, le dispositif souhaité par les députés – sur proposition du gouvernement – n’était tout simplement « pas pertinent ». Rappelons-en le principe : autoriser les présidents des assemblées à consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur toute proposition de loi « relative à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données » – à moins que l’auteur du texte, député ou sénateur, s’y oppose. L’institution aurait six semaines pour rendre son avis (délai reconductible éventuellement une fois), lequel serait ensuite rendu public.

« En premier lieu, la CNIL est, contrairement au Conseil d'État, une autorité administrative indépendante régulièrement consultée par les commissions permanentes sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir un avis formalisé », a fait valoir le rapporteur Frassa en commission. « En outre, le délai particulièrement long envisagé – jusqu’à douze semaines – semble peu compatible avec le droit parlementaire. » L’élu a également souligné que l'avis du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi Lemaire prévenait que « de telles dispositions relatives à la procédure législative relèvent de la loi organique », et non de la loi ordinaire.

Un amendement écarté à l'aide d'un scrutin public

Plusieurs sénateurs ont toutefois tenté de réintroduire ces dispositions, du côté des centristes comme des socialistes. « Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation » a ainsi tenu à insister dans l’hémicycle Yves Rome (PS). L’élu, qui représentait l’ensemble de son groupe, s’est prononcé en faveur d’un retour de cette réforme « bienvenue », au motif qu’elle « prend en compte l’initiative parlementaire dans le cadre de la procédure législative au moment où les propositions de loi comportent de plus en plus des dispositions intéressant la protection des données personnelles ».

Le rapporteur Frassa, resté sans surprise sur ses positions, a finalement demandé un scrutin public après avoir été mis en échec sur un précédent amendement soutenu par les socialistes – ce qui permet notamment de faire voter les absents. Résultat : les équilibres politiques sénatoriaux ont été respectés puisque l’amendement PS fut rejeté.

Sur le banc du gouvernement, Axelle Lemaire a eu du mal à cacher son agacement, déplorant une « opposition systématique » de la droite aux propositions allant dans le sens d’une meilleure protection des données personnelles.

scrutin public sénat
Crédits : Sénat

Restera maintenant à voir si les députés arriveront à obtenir le retour de cette réforme, que ce soit en commission mixte paritaire ou lors d’une éventuelle seconde lecture.

3 commentaires
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 29/04/16 à 15:08:37

Indépendance de la CNIL :mdr:

Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 01/05/16 à 01:31:13

a finalement demandé un scrutin public (...) ce qui permet notamment de faire voter les absents.

C'est quoi la mécanique, ou, s'il est possible qu'il y en ait une, la logique derrière ce mécanisme ?

Édité par Dude76 le 01/05/2016 à 01:31
Avatar de Quiproquo Abonné
Avatar de QuiproquoQuiproquo- 01/05/16 à 09:31:46

Le règlement du Sénat prévoit un mécanisme de délégation de vote pour que les Sénateurs absents pour motif légitime puissent exprimer leur vote.

Le scrutin à main levée ne permet pas de faire usage de ce mécanisme, contrairement au scrutin public, qui utilise des bulletins.

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