Le Sénat a adopté hier plusieurs amendements gouvernementaux ouvrant la voie à une mise en Open Data de l’ensemble des décisions de justice rendues en France. Aucune date d’entrée en vigueur n’a néanmoins été fixée pour cette réforme, et les parlementaires ont tenu à intégrer plusieurs limitations jugées « excessives » par Axelle Lemaire.
Si le site Légifrance fournit aujourd’hui un accès à de très nombreuses décisions de justice, force est de constater que le portail officiel du droit est loin de rassembler l’ensemble des jugements rendus quotidiennement par les magistrats français. « 1 % seulement des décisions de justice sont disponibles sur Légifrance, le reste est vendu à des abonnés, dont des éditeurs... » s’est ainsi émue l’écologiste Corinne Bouchoux (voir sur ce sujet notre actualité relative à Doctrine.fr).
La sénatrice a défendu hier deux amendements – identiques à ceux déposés par le gouvernement, visant à ce que les jugements des juridictions administratives et judiciaires soient « mis à la disposition du public à titre gratuit », et ce « dans le respect de la vie privée des personnes concernées ». Pour Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, une publication « exhaustive de la jurisprudence, avec des données de qualité, réutilisables librement et gratuitement, favorisera le développement de nouveaux services en ligne, en facilitant par exemple l'analyse comparée des décisions, donc l'anticipation du risque de contentieux, utile aux justiciables et aux entreprises ».
L’exécutif souhaite néanmoins « une entrée en vigueur progressive » de cette réforme, « en cohérence avec l’état du parc applicatif des services des juridictions ». Il est ainsi prévu que de futurs décrets précisent les modalités d’application de ces dispositions, afin d'aborder entre autre la question de l’anonymisation des jugements.
Axelle Lemaire déplore les limitations « excessives » du rapporteur Frassa
Les garanties proposées par la majorité de gauche n’ont toutefois pas convaincu le Sénat et son rapporteur, Christophe-André Frassa. « Nous manquons d'évaluation budgétaire » a tout d’abord objecté l’élu Les Républicains, ces amendements ayant été déposés à la dernière minute. Avant de s’interroger : « Quelles conséquences sur la vie privée de l'ouverture massive de ces données ? » Afin de marquer sa « volonté d'aller de l'avant », l’intéressé a néanmoins proposé deux sous-amendements prévoyant d’une part de limiter cette diffusion aux seules décisions devenues définitives, et d’autre part de conditionner chaque publication à une « analyse du risque de ré-identification des personnes ».
Ce qui a fait bondir Axelle Lemaire... « Autant renoncer carrément à l'Open Data des décisions de justice ! » s’est emportée la locataire de Bercy. « La publicité des jugements est déjà un principe général du droit. L'Open Data n'est que son prolongement, sous forme réutilisable. Il n'y a aucun risque d'atteinte à la vie privée ni de réidentification des personnes, le Conseil d'État et la Cour de cassation comme la CNIL l'ont dit. (...) Imposer une analyse du risque à chaque fois reviendrait en pratique à empêcher l'Open Data. S'en tenir aux jugements définitifs empêcherait de rechercher quelles décisions ont fait l'objet d'appel : le système serait impraticable ! Assumons jusqu'au bout notre ambition » a-t-elle exhorté. En vain.
#PJLNumérique La défense de @C_Frassa laisse entendre qu'il (ou ses services) a travaillé étroitement avec @Dalloz ou @Lexis360 #Lobbying
— Regards Citoyens (@RegardsCitoyens) 27 avril 2016
Un « amas de décisions »
Les deux sous-amendements du rapporteur ont été adoptés, sans que la réforme proposée intialement ne fasse l’unanimité. « La publication en ligne généralisée de tous les jugements ne produira rien d'autre qu'une masse informe et confuse » a prévenu le sénateur Alain Richard (PS). « Les jugements disponibles le sont car ils ont été analysés et interprétés, condition indispensable à leur exploitation, ce qui représente un travail préalable intense et très qualifié. Sans doute cet amas de décisions non traitées permettrait-il de faire des statistiques sur l'occurrence de tel ou tel mot, mais le bénéfice en termes d'information du public serait très superficiel. » ? Le parlementaire a également soutenu que l'anonymisation des décisions sur Légifrance était « le plus souvent superficielle ». « A-t-on seulement apprécié le travail que nécessitera la protection de l'identité des personnes concernées par les décisions mises en ligne ? » a-t-il demandé.
« Il y a là, je crois, beaucoup de fausses peurs. Un choc des cultures, pour ne pas dire un choc générationnel » lui a rétorqué l’écologiste Corinne Bouchoux. « La méfiance de nos concitoyens va croissant, et je crois que l'ouverture des décisions de justice, assortie de fortes garanties de protection de la vie privée, améliorera leur connaissance du droit et leur confiance dans nos institutions. »
Restera maintenant à voir ce qu’en pensent les députés, qui pourront faire valoir leur avis en commission mixte paritaire ou, si celle-ci échoue, lors d’une nouvelle lecture du projet de loi Numérique devant l’Assemblée nationale.
