L’introduction de l’exception de liberté de panorama continue de diviser les parlementaires. Dans la liasse des premiers amendements au Sénat en séance, deux d’entre eux veulent la libérer plus largement, en faisant sauter les verrous semés au fil des débats.
En l’état actuel, le projet de loi « pour une société numérique » d'Axelle Lemaire, prévoit d’enrichir la liste des exceptions inscrites à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, en autorisant :
« 10° Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. »
Plus concrètement, il s’agira pour quiconque de pouvoir partager une photo d’une œuvre placée à l’extérieur et non encore tombée dans le domaine publique, sans être inquiété d’une éventuelle action en contrefaçon.
Seulement, cette liberté n'est que conditionnellle. À l’Assemblée nationale, plusieurs conditions ont été posées, sans doute en raison des craintes exprimées par de nombreux titulaires de droit. L’œuvre doit ainsi être placée d’abord en permanence sur la voie publique, excluant les œuvres éphémères. L’exception n’est reconnue en outre qu’aux personnes physiques. Certes, en commission sénatoriale, la porte a été ouverte également aux associations loi 1901, mais une dernière condition a été maintenue : elle interdit tout usage commercial, qu’il soit direct ou indirect. Cette prohibition pourrait ainsi empêcher un partage sur un réseau social s’il est nourri de publicités…
En préparation des débats en séance, deux sénateurs veulent faire sauter ces cadenas pour ne garder que ce bout de phrase : « Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique ».
Des restrictions non justifiées selon deux sénateurs
Pour Cyril Pellevat (LR), « la restriction de la liberté de panorama à des fins non lucratives et même à des fins non commerciales n’est en effet pas justifiée ». Deux causes à cela : « cette exception large est cruciale pour l’attractivité des territoires », alors que sur Wikipédia, « une grande majorité des pages relatives aux communes françaises sont mal ou ne sont pas illustrées. […] Or une autorisation pour des usages commerciaux est nécessaire pour publier une photographie sur Wikipédia ». D’autre part, de nombreux pays européens se sont montrés beaucoup plus souples que le texte français, acceptant même cette liberté de panorama pour les œuvres présentes à l’intérieur des bâtiments publics.
Son collègue Patrick Chaize rappelle l’état du droit, et spécialement la tiédeur jurisprudentielle qui, faute de mieux, ne tolère que la représentation accessoire d’une œuvre au sujet principal représenté. « Au-dehors de ce cas de figure, le code de la propriété intellectuelle considère comme contrefacteur toute personne publiant une reproduction photographique d’un espace public comprenant une telle œuvre ». Or, pour l'élu LR, « celui qui choisit de construire un bâtiment dans l’espace public, ou d’y diffuser une œuvre, par le truchement de deniers publics, ne devrait pas pouvoir privatiser la vue de tous au nom du droit d’auteur. Ce paramètre d’espace public induit par lui-même la potentialité d’une diffusion sans entrave. »
Il note particulièrement qu’« il est aujourd’hui très difficile de définir la nature commerciale ou non de la diffusion d’une représentation photographique sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes accueillant de la publicité. À quel moment un site perd-t-il son caractère non commercial ?, Facebook qui peut utiliser, à tout moment, à des fins commerciales, les photos diffusées par les internautes, rend il ces derniers contrefacteurs de fait ? » Bref, une belle source d’insécurité juridique.
Voilà plusieurs semaines, Wikimédia France est entrée en campagne pour défendre une liberté de panorama sans entraves. Sa pétition sur Change.org rassemble à ce jour plus de 18 000 soutiens.
