L’introduction de l’exception de liberté de panorama continue de diviser les parlementaires. Dans la liasse des premiers amendements au Sénat en séance, deux d’entre eux veulent la libérer plus largement, en faisant sauter les verrous semés au fil des débats.
En l’état actuel, le projet de loi « pour une société numérique » d'Axelle Lemaire, prévoit d’enrichir la liste des exceptions inscrites à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, en autorisant :
« 10° Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial. »
Plus concrètement, il s’agira pour quiconque de pouvoir partager une photo d’une œuvre placée à l’extérieur et non encore tombée dans le domaine publique, sans être inquiété d’une éventuelle action en contrefaçon.
Seulement, cette liberté n'est que conditionnellle. À l’Assemblée nationale, plusieurs conditions ont été posées, sans doute en raison des craintes exprimées par de nombreux titulaires de droit. L’œuvre doit ainsi être placée d’abord en permanence sur la voie publique, excluant les œuvres éphémères. L’exception n’est reconnue en outre qu’aux personnes physiques. Certes, en commission sénatoriale, la porte a été ouverte également aux associations loi 1901, mais une dernière condition a été maintenue : elle interdit tout usage commercial, qu’il soit direct ou indirect. Cette prohibition pourrait ainsi empêcher un partage sur un réseau social s’il est nourri de publicités…
En préparation des débats en séance, deux sénateurs veulent faire sauter ces cadenas pour ne garder que ce bout de phrase : « Les reproductions et représentations d'oeuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique ».
Des restrictions non justifiées selon deux sénateurs
Pour Cyril Pellevat (LR), « la restriction de la liberté de panorama à des fins non lucratives et même à des fins non commerciales n’est en effet pas justifiée ». Deux causes à cela : « cette exception large est cruciale pour l’attractivité des territoires », alors que sur Wikipédia, « une grande majorité des pages relatives aux communes françaises sont mal ou ne sont pas illustrées. […] Or une autorisation pour des usages commerciaux est nécessaire pour publier une photographie sur Wikipédia ». D’autre part, de nombreux pays européens se sont montrés beaucoup plus souples que le texte français, acceptant même cette liberté de panorama pour les œuvres présentes à l’intérieur des bâtiments publics.
Son collègue Patrick Chaize rappelle l’état du droit, et spécialement la tiédeur jurisprudentielle qui, faute de mieux, ne tolère que la représentation accessoire d’une œuvre au sujet principal représenté. « Au-dehors de ce cas de figure, le code de la propriété intellectuelle considère comme contrefacteur toute personne publiant une reproduction photographique d’un espace public comprenant une telle œuvre ». Or, pour l'élu LR, « celui qui choisit de construire un bâtiment dans l’espace public, ou d’y diffuser une œuvre, par le truchement de deniers publics, ne devrait pas pouvoir privatiser la vue de tous au nom du droit d’auteur. Ce paramètre d’espace public induit par lui-même la potentialité d’une diffusion sans entrave. »
Il note particulièrement qu’« il est aujourd’hui très difficile de définir la nature commerciale ou non de la diffusion d’une représentation photographique sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes accueillant de la publicité. À quel moment un site perd-t-il son caractère non commercial ?, Facebook qui peut utiliser, à tout moment, à des fins commerciales, les photos diffusées par les internautes, rend il ces derniers contrefacteurs de fait ? » Bref, une belle source d’insécurité juridique.
Voilà plusieurs semaines, Wikimédia France est entrée en campagne pour défendre une liberté de panorama sans entraves. Sa pétition sur Change.org rassemble à ce jour plus de 18 000 soutiens.
Commentaires (33)
#1
Du mal à comprendre comment on peut interdire de prendre et utiliser des photos dans l’espace publique …DES PHOTOS bordel ! Que c’est rétrograde…
#2
Privatiser l’horizon, c’est comme nous faire payer l’air, l’eau, la terre
#3
celui qui choisit de construire un bâtiment dans l’espace public, ou d’y diffuser une œuvre, par le truchement de deniers publics, ne devrait pas pouvoir privatiser la vue de tous au nom du droit d’auteur. Ce paramètre d’espace public induit par lui-même la potentialité d’une diffusion sans entrave
Je ne peux qu’applaudir, même si au fond, j’admire le tour de force des ayants droits : “bon je vais construire un truc devant le musée le plus visité de France mais je veux pas que vous le preniez en photo !!!”
#4
Moi je suis “Pour la liberté de panorama cosmique vers un nouvel âge réminiscent” …
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1 BN pour qui a la référence …
#5
Les inconnus et le grand gourou Skipy 
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#8
des sénateurs qui abordent un problème dans le bon sens et de manière pragmatique!
c’est un truc auquel je ne croyais plus!
faut que je retienne leur noms maintenant, les politiques logiques c’est trop rare de nos jours.
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#12
Elle est facile quand même celle-là…
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#13
Panorama Papers
Bravo pour le sous-titre.
#14
Pour comprendre la logique, pense à quelqu’un qui prend une photo d’une toile, et qui gagne de l’argent avec.
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#16
La France va attaquer Google car Maps a trop de photo. D’ailleurs vu qu’ils ont une photo de ma maison, je vais peut être tenter de leur faire un procès
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#17
oh la belle pyramide franc maçonnique
une histoire de pyramide sphérique ou de sphère pyramidale pour rester sur le ton des inconnus
#18
Si la toile est exposée dans un domaine public, je ne vois pas le problème.
#19
Le problème, c’est que tu ne peux pas planquer un bâtiment dans un musée.
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#20
Deux sénateurs militent pour une vraie liberté de paranoïa
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lu trop vite moi
#21
#22
La France est une spécialiste de la tiédeur législative: mariage homo mais pas de PMA élargies aux femmes seules/couples, euthanasie élargie mais pas de suicide assisté, des salles de shoot mais tjrs pas de légalisation du cannabis etc.
Un pays d’abrutis conservateurs en quelque sorte.
#23
Tu n’as pas de droit d’auteur sur ta maison. Ton éventuel architecte, si (si elle présente un caractère original).
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Ce que j’ai l’impression que vous ne comprenez pas, c’est l’usage commercialement négatif qu’il peut être fait avec l’utilisation de l’Image (avec un grand I) de votre création.
Pour de l’usage par des particuliers, bof, pas de soucis, mais en tant qu’architecte, ça me ferait mal de voir mes projets dans une pub sans mon accord, ou utilisé par un parti politique sur un flyer, etc.
#24
Je vais dessiner un truc sur le mur et hop ça sera bon non ?
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#25
personne ne vous empêche de prendre les photos , vous n’avez pas le droit de les exploiter , ca c’est pas nouveau
exemple vendre des cartes postales avec la pyramide du louvre …
le souci c’est qu’avec l’avènement des réseaux sociaux ca devient un gros bordel , qu’il va falloir clarifier
#26
À condition que le dessin présente une originalité, là effectivement oui.
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En revanche, en prenant le cas où ta maison est faite par un architecte, il te faut son accord (on est chiant, je sais).
#27
J’apprécie ton analyse.
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Tout le problème, c’est la limite entre l’entreprise et le particulier, enfin, entre celui qui veux se faire du blé et celui qui veux juste un souvenir. Internet rends ces aspect là un peu plus compliqués : C’est facile pour un particulier de monétiser ses photos, ou à un tiers (comme Facebook) de se monétiser sur le dos des gens.
Tu fais rentrer la dimension “touristes qui n’y savent rien et qui s’en fichent”, “Intermédiares” et “Notoriété de l’oeuvre” et ça devient bien compliqué
#28
le souci de la PMA c’est que c’est pas très égalitaire, sauf si tu légalises la GPA.
c’est un peu le doigt dans l’engrenage quoi. ^^
#29
Effectivement, les intermédiaires c’est compliqué.
Pour moi y’a deux enjeux : le problème de wikipédia qui doit forcément avoir des photos sous licence libre qui permet l’utilisation commerciale derrière. Ce serait plus simple qu’ils cèdent là dessus et interdisent le commercial derrière.
Et le problème des intermédiaires : facebook se concentre-il sur l’exploitation des photos, ou bien sur le post des utilisateurs qui eux intègrent une photo.
Comme tu le dis, ça devient compliqué.
#30
Quand j’ai voulu prendre la BNF en photo, un vigile est venu vers moi, m’a demandé si j’avais pris des photos, m’a demandé de lui montrer la dernière photo prise et m’a demander de les supprimer, en raison que l’archi voulait pas qu’on le prenne en photo, que c’était pas un bâtiment public etc…
Je suis pas venu avec une équipe ou quoi. Juste un trépied et un D5100 avec l’objectif de base…
#31
Ils réservent l’usage des photos panoramiques aux casques de VR (copyright réservé à une entreprise française, 
" /> hein ?)
#32
En fait, si
#33
Désolé pour cette mésaventure, je pense qu’il n’ a pas le droit de faire ca après tout ce n’est qu’un vigile.
Des pros du droit pourraient peut etre nous éclairer
ll m’est arrivé la même chose à Londres dans un centre commercial, ne connaissant pas les lois locales j’ai pas fait le mariole , j ‘ai obtempéré.