Comment le gouvernement a renoncé à imposer aux plateformes d’avoir un représentant légal en France

« La fermeté et la détermination du gouvernement seront sans faille »
Droit 3 min
Comment le gouvernement a renoncé à imposer aux plateformes d’avoir un représentant légal en France
Crédits : Matignon

Durant les débats relatifs au projet de loi Numérique, le gouvernement s’est opposé à ce que les plateformes étrangères soient contraintes de désigner un représentant légal en France. Problème : c’est très exactement ce que souhaitait le Premier ministre il y a encore un an.

« Soyons clairs : même si c'est difficile, la passivité sur Internet, c’est fini. L’irresponsabilité, c’est fini. La complicité, c’est fini », lançait Manuel Valls 17 avril 2015, lors de sa présentation du grand plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme – voulu par François Hollande au lendemain des attentats de Charlie Hebdo. « La fermeté et la détermination du gouvernement seront sans faille » promettait alors le locataire de Matignon, droit dans ses bottes.

L’exécutif avait ainsi dévoilé en grande pompe plusieurs mesures touchant au numérique, parmi lesquelles figurait la création d’une « unité nationale de lutte contre la haine sur Internet », dont on a guère entendu parler depuis. Le plan prévoyait aussi de « faire obligation aux hébergeurs de contenus destinés au public français de disposer d’une représentation juridique en France » (action 18, page 5 de ce PDF). L’objectif ? Lever les barrières d’horaires et de langue, afin d’arriver à un retrait plus rapide des messages de haine sur les réseaux sociaux notamment.

Incompatibilité avec le droit européen

Seulement voilà, le gouvernement n’a jamais concrétisé cette annonce sur le plan législatif... Pire : il s’y est même opposé ! En janvier dernier, les députés ont bravé l’avis défavorable du rapporteur et d’Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, en adoptant un amendement faisant peser sur les épaules des opérateurs de plateformes (Facebook, Twitter, Google, Airbnb, Le bon coin...) de nouvelles obligations en matière de lutte contre les contenus illicites. Il était question – entre autres – de les contraindre à « désign[er] une personne physique comme leur représentant légal en France ».

Il y a deux semaines, lors des débats en commission des lois au Sénat, l’exécutif a carrément déposé un amendement de suppression de ces dispositions, qui a été adopté. La raison invoquée : l’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne, et notamment avec la directive de 2000 sur le e-commerce. « En particulier, la mesure selon laquelle les plateformes doivent définir un représentant sur le territoire français crée une obligation aux plateformes, notamment celles qui ne sont pas établies en France. La mesure devrait donc être considérée, par la Commission européenne, comme contraire à la libre circulation des services sur le territoire de l’Union » expliquait l’exécutif.

sénat
Crédits : Xavier Berne (licence: CC by ND 2.0)

Cette machine arrière s'inscrit dans un contexte serré où la même institution européenne a déjà exprimé de lourdes critiques contre quelques articles du projet de loi initial. Cela n'a néanmoins pas empêché le gouvernement de maintenir pour l'instant certaines dispositions contestées.

Au cabinet d’Axelle Lemaire, on tente de faire oublier ce renoncement en affirmant que «  l’objectif du Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui consiste à poursuivre de manière plus efficace les opérateurs établis à l’étranger n’est pas remis en cause ». Le secrétariat d’État au Numérique continuerait de réfléchir « à  la manière dont la procédure pourrait être simplifiée et modernisée, en lien avec la Chancellerie » – mais n’a pas voulu nous en dire plus sur l’état d’avancement de ces travaux.

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