Internet, nid d’évadés fiscaux ? À l’occasion du projet de loi Numérique, les sénateurs ont adopté en commission une disposition obligeant les plateformes à une collaboration très poussée avec l’administration fiscale. Un peu tôt, juge un élu qui demande un report de deux années.
Le projet de loi d’Axelle Lemaire sera examiné en séance à partir du 26 avril. En début de mois, lors de la phase préalable de l’examen en commission, les sénateurs ont profité de l'occasion pour adopter une solution radicale contre les fuites fiscales sur le Net. Au nouvel article 23 quater, ils veulent en effet faire peser sur les opérateurs de plateformes une obligation de déclaration automatique auprès de l'administration.
D'un droit de communication à une obligation de déclaration automatique
La nuance est importante avec le régime en vigueur : aujourd’hui, via son droit de communication, le fisc est en capacité de rechercher chez les acteurs les chiffres d’activités des internautes qui vendent des biens en ligne ou y proposent des prestations de service. Par ailleurs, l’article 87 de la loi de finances pour 2016 a introduit l’obligation pour ces mêmes plateformes d’adresser à leurs utilisateurs un récapitulatif du montant brut de leurs transactions accompagné d’un rappel de leurs obligations fiscales.
Avec le projet de loi Numérique, modifié en commission, on monte d'un sérieux cran : c’est désormais l’intermédiaire qui « cafte » automatiquement ces données à Bercy. Ces informations en leur possession, les services fiscaux pourraient du coup décider de contrôler telle ou telle personne s'ils flairent de possibles actes de commerce (des achats pour revendre, par exemple), soumis donc à perception.
En commission des lois, l’enjeu a été clairement défini : « Assurer une bonne connaissance par l'administration fiscale des revenus générés par le biais de ces plateformes : par exemple les revenus de location saisonnière ou de court séjour, ceux des conducteurs de véhicule de tourisme avec chauffeurs ou ceux des vendeurs de biens sur Internet ». Concrètement, l’article adopté forcerait les eBay, LeBonCoin & co à fournir sur un plateau toute une série d’informations : les coordonnées des personnes concernées, leur mail, leur statut de particulier ou de professionnel, le montant total des revenus bruts perçus dans l’année, etc. (voir la capture ci-dessus). Bon prince, il a été décidé que les personnes concernées recevraient également copie de cette déclaration.
Cette disposition a été ajoutée en sacrifiant une autre obligation introduite à l’Assemblée nationale : celle qui voulait imposer aux plateformes la désignation en France d'un représentant légal. Une contrainte jugée peu conforme au droit européen.
Et si on évaluait d'abord l'existant ?
Cette réforme en gestation n’est cependant pas du goût de tous les élus. Le sénateur Jean-Pierre Grand (LR, Hérault) estime qu’il est un peu tôt pour l’entreprendre alors que l’évaluation des dernières législations n’a pas encore été faite : « Il convient de stabiliser juridiquement et de simplifier les procédures et donc ne pas introduire à ce stade une nouvelle réglementation, dont l’impact n’a pas été étudié » écrit-il en appui de son amendement.
Il ajoute de même que « les plateformes ne sont pas informées de la situation fiscale des utilisateurs. Dès lors, il leur est impossible de savoir s’ils sont redevables de l’impôt en France ». Il propose en conséquence de repousser de deux années cette entrée en vigueur, histoire d’éviter tout amas de contraintes administratives.
