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Sous-location sur Airbnb : condamnés à payer 5 000 euros à leur propriétaire

Hôtel commissariat
Droit 3 min
Sous-location sur Airbnb : condamnés à payer 5 000 euros à leur propriétaire
Crédits : Joegend/iStock/Thinkstock

Un couple de Parisiens qui sous-louait son appartement via Airbnb vient d’être condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son propriétaire, dont l’autorisation n’avait jamais été demandée.

Sans que l’on sache comment l’intéressé s’est rendu compte que son bien immobilier figurait sur le célèbre site de mise en relation, le tribunal de grande instance de Paris s’est appuyé sur des captures d’écran ainsi que sur un constat d’huissier pour retenir que le logement en question était proposé sur Airbnb « depuis août 2012 au prix de 700 euros la semaine ». Le problème est que le bail interdisait expressément la sous-location sans autorisation écrite du bailleur, comme le prévoit d’ailleurs la loi du 6 juillet 1989 – même si la réglementation peut légèrement varier en fonction des cas de figure (voir ici).

« Cette autorisation n’a pas été donnée », constate le magistrat en charge du dossier, au travers d’un jugement rendu le 6 avril dernier. Il en conclut que « même si les défendeurs minimisent la période et les faits, il s’agit là d’une violation manifeste du contrat de bail ».

Les durées de sous-location n'étaient pas clairement établies

Alors que le propriétaire réclamait 25 200 euros de dommages et intérêts au titre de la sous-location irrégulière, ainsi que 5 000 euros pour son préjudice moral, le tribunal n’a accédé qu’à la seconde partie de ses demandes. On comprend en effet que le bien a été proposé sur Airbnb, mais que rien ne permettait de savoir avec précision quand il avait été sous-loué. « En ce qui concerne le préjudice subi par la partie demanderesse du fait de la sous-location indue et notoire sur Airbnb pendant trois ans, il convient de lui allouer une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, aucun préjudice matériel ou financier n’étant démontré, si ce n’est que le locataire a profité du bien mis à sa disposition à bail non pas pour l’habiter mais également afin de gagner de l’argent » note le juge à cet égard.

airbnb

Le couple a par ailleurs été condamné à verser 2 500 euros de frais de justice à son ex-propriétaire, puisque le tribunal a ordonné leur expulsion (pour d’autres motifs non liés à cette sous-location).

Selon Legalis, qui révèle cette décision, « c’est la première fois qu’un tribunal condamne un locataire à indemniser un propriétaire pour la sous-location d’un bien immobilier par le biais d’une plateforme de mise en relation ». Dans une précédente affaire, jugée en 2014, le tribunal de grande instance de Paris avait adressé un « avertissement solennel » à un utilisateur d’Airbnb, qui n’avait eu « que » des frais de justice à payer à son propriétaire.

Un sujet en débat dans le projet de loi Numérique

Ce type de litiges, vraisemblablement appelé à se multiplier avec le développement des site tels qu’Airbnb, préoccupe depuis plusieurs mois le législateur. Ce dernier a introduit dans la loi de finances pour 2016 des dispositions obligeant les plateformes à rappeler à leurs utilisateurs leurs obligations fiscales ainsi que le montant brut de leurs transactions annuelles, l’objectif étant qu’ils puissent déclarer plus facilement leurs revenus issus de l’économie collaborative (voir notre article).

Plus récemment, l’Assemblée nationale a voulu contraindre ceux qui louent un logement à justifier, auprès du site de mise en relation, de leur qualité de propriétaire ou de l’accord de leur bailleur pour cette location – sous peine d’amende. Ce nouvel article au projet de loi Numérique a cependant été supprimé la semaine dernière par la commission des lois du Sénat, au motif qu’il y avait potentiellement atteinte au principe constitutionnel d’égalité. Les élus du Palais du Luxembourg ont préféré adopter un amendement instaurant une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS), qui reposerait cette fois sur les plateformes.

101 commentaires
Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 15/04/16 à 08:22:41

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C'est très bien.
Ca apprendra aux gens soit à respecter ce qu'ils signent, soit à reflechir avant de signer (un peu comme le "meilleur et le pire" d'un mariage )

Avatar de dylem29 Abonné
Avatar de dylem29dylem29- 15/04/16 à 08:25:47

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N'empêche, AirBnB c'est très pratique, surtout pour les étudiants pauvres comme moi.

Avatar de Ohmydog Abonné
Avatar de OhmydogOhmydog- 15/04/16 à 08:27:04

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Je suis du meme avis ! Bien fait pour eux, c'est toujours indiqué dans les baux. Je ne porte pas spécialement les proprietaires alias marchands de sommeil dans mon Coeur, mais faut pas abuser avec leurs biens non plus.

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 15/04/16 à 08:27:10

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"le tribunal a ordonné leur expulsion (pour d’autres motifs non liés à cette sous-location)"

Parce qu'en plus ils ne payaient pas leur loyer ? 

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 15/04/16 à 08:27:56

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dylem29 a écrit :

N'empêche, AirBnB c'est très pratique, surtout pour les étudiants pauvres comme moi.

Voler les autres ou ne pas respecter les contrats qu'on signe, c'est aussi pratique pour les pauvres (et pour les riches aussi, d'ailleurs)
Sauf que c'est illégal.

AirBnB c'est bien quand c'est cadré.

Il y a des questions qui peuvent se poser d'ailleurs : quid des responsabilités en cas de gros soucis, si la location en elle même est illégale ?

Avatar de Drepanocytose INpactien
Avatar de DrepanocytoseDrepanocytose- 15/04/16 à 08:29:46

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picatrix a écrit :

"le tribunal a ordonné leur expulsion (pour d’autres motifs non liés à cette sous-location)"

Parce qu'en plus ils ne payaient pas leur loyer ? 

Ca peut êter autre chose, de la dégradation abusive, au non respect systématique du voisinage, etc., ou toute autre clause mise expressement dans le contrat de location.

J'ai un pote qui s'est fait sortir comme ca parce qu'il organisait des orgies fantastiques à 50 personnes, musique à toc, jusqu'à 10 h du mat, tous les samedis ou presque.

Avatar de dylem29 Abonné
Avatar de dylem29dylem29- 15/04/16 à 08:30:13

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J'pense pas que sa pose de si gros problème que ça quand c'est des petites sommes.

Moi par exemple je paye 85€ pour 5 nuits.

Mais 700€ la semaine c'est méga cher.

Avatar de YohAsAkUrA INpactien
Avatar de YohAsAkUrAYohAsAkUrA- 15/04/16 à 08:31:23

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On comprend en effet que le bien a été proposé sur Airbnb, mais que rien ne permettait de savoir avec précision quand il avait été sous-loué
l'extrait de compte du site AirBNB aurait largement fait l'affaire pour savoir combien de jours il a été loué et faire la correlation sur ce que le locataire a trop perçu grace a celle ci! 

Avatar de gokudomatic INpactien
Avatar de gokudomaticgokudomatic- 15/04/16 à 08:34:15

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dylem29 a écrit :

N'empêche, AirBnB c'est très pratique, surtout pour les étudiants pauvres comme moi.

c'est aussi super pratique pour ses commentaires (à prendre avec des pincettes, tout de même). J'ai réservé au japon via airbnb car ça donne un paquet d'info sur les logements, dont par exemple si le proprio parle anglais.

Avatar de bablight INpactien
Avatar de bablightbablight- 15/04/16 à 08:35:16

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YohAsAkUrA a écrit :

l'extrait de compte du site AirBNB aurait largement fait l'affaire pour savoir combien de jours il a été loué et faire la correlation sur ce que le locataire a trop perçu grace a celle ci! 

Oui je ne comprend pas pourquoi la justice n'a pas ou n'a pas pu demander à airbnb les différentes périodes de location. Airbnb peut refuser de communiquer ces informations ?

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