Un couple de Parisiens qui sous-louait son appartement via Airbnb vient d’être condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son propriétaire, dont l’autorisation n’avait jamais été demandée.
Sans que l’on sache comment l’intéressé s’est rendu compte que son bien immobilier figurait sur le célèbre site de mise en relation, le tribunal de grande instance de Paris s’est appuyé sur des captures d’écran ainsi que sur un constat d’huissier pour retenir que le logement en question était proposé sur Airbnb « depuis août 2012 au prix de 700 euros la semaine ». Le problème est que le bail interdisait expressément la sous-location sans autorisation écrite du bailleur, comme le prévoit d’ailleurs la loi du 6 juillet 1989 – même si la réglementation peut légèrement varier en fonction des cas de figure (voir ici).
« Cette autorisation n’a pas été donnée », constate le magistrat en charge du dossier, au travers d’un jugement rendu le 6 avril dernier. Il en conclut que « même si les défendeurs minimisent la période et les faits, il s’agit là d’une violation manifeste du contrat de bail ».
Les durées de sous-location n'étaient pas clairement établies
Alors que le propriétaire réclamait 25 200 euros de dommages et intérêts au titre de la sous-location irrégulière, ainsi que 5 000 euros pour son préjudice moral, le tribunal n’a accédé qu’à la seconde partie de ses demandes. On comprend en effet que le bien a été proposé sur Airbnb, mais que rien ne permettait de savoir avec précision quand il avait été sous-loué. « En ce qui concerne le préjudice subi par la partie demanderesse du fait de la sous-location indue et notoire sur Airbnb pendant trois ans, il convient de lui allouer une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, aucun préjudice matériel ou financier n’étant démontré, si ce n’est que le locataire a profité du bien mis à sa disposition à bail non pas pour l’habiter mais également afin de gagner de l’argent » note le juge à cet égard.
Le couple a par ailleurs été condamné à verser 2 500 euros de frais de justice à son ex-propriétaire, puisque le tribunal a ordonné leur expulsion (pour d’autres motifs non liés à cette sous-location).
Selon Legalis, qui révèle cette décision, « c’est la première fois qu’un tribunal condamne un locataire à indemniser un propriétaire pour la sous-location d’un bien immobilier par le biais d’une plateforme de mise en relation ». Dans une précédente affaire, jugée en 2014, le tribunal de grande instance de Paris avait adressé un « avertissement solennel » à un utilisateur d’Airbnb, qui n’avait eu « que » des frais de justice à payer à son propriétaire.
Un sujet en débat dans le projet de loi Numérique
Ce type de litiges, vraisemblablement appelé à se multiplier avec le développement des site tels qu’Airbnb, préoccupe depuis plusieurs mois le législateur. Ce dernier a introduit dans la loi de finances pour 2016 des dispositions obligeant les plateformes à rappeler à leurs utilisateurs leurs obligations fiscales ainsi que le montant brut de leurs transactions annuelles, l’objectif étant qu’ils puissent déclarer plus facilement leurs revenus issus de l’économie collaborative (voir notre article).
Plus récemment, l’Assemblée nationale a voulu contraindre ceux qui louent un logement à justifier, auprès du site de mise en relation, de leur qualité de propriétaire ou de l’accord de leur bailleur pour cette location – sous peine d’amende. Ce nouvel article au projet de loi Numérique a cependant été supprimé la semaine dernière par la commission des lois du Sénat, au motif qu’il y avait potentiellement atteinte au principe constitutionnel d’égalité. Les élus du Palais du Luxembourg ont préféré adopter un amendement instaurant une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS), qui reposerait cette fois sur les plateformes.
