Un couple de Parisiens qui sous-louait son appartement via Airbnb vient d’être condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son propriétaire, dont l’autorisation n’avait jamais été demandée.
Sans que l’on sache comment l’intéressé s’est rendu compte que son bien immobilier figurait sur le célèbre site de mise en relation, le tribunal de grande instance de Paris s’est appuyé sur des captures d’écran ainsi que sur un constat d’huissier pour retenir que le logement en question était proposé sur Airbnb « depuis août 2012 au prix de 700 euros la semaine ». Le problème est que le bail interdisait expressément la sous-location sans autorisation écrite du bailleur, comme le prévoit d’ailleurs la loi du 6 juillet 1989 – même si la réglementation peut légèrement varier en fonction des cas de figure (voir ici).
« Cette autorisation n’a pas été donnée », constate le magistrat en charge du dossier, au travers d’un jugement rendu le 6 avril dernier. Il en conclut que « même si les défendeurs minimisent la période et les faits, il s’agit là d’une violation manifeste du contrat de bail ».
Les durées de sous-location n'étaient pas clairement établies
Alors que le propriétaire réclamait 25 200 euros de dommages et intérêts au titre de la sous-location irrégulière, ainsi que 5 000 euros pour son préjudice moral, le tribunal n’a accédé qu’à la seconde partie de ses demandes. On comprend en effet que le bien a été proposé sur Airbnb, mais que rien ne permettait de savoir avec précision quand il avait été sous-loué. « En ce qui concerne le préjudice subi par la partie demanderesse du fait de la sous-location indue et notoire sur Airbnb pendant trois ans, il convient de lui allouer une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, aucun préjudice matériel ou financier n’étant démontré, si ce n’est que le locataire a profité du bien mis à sa disposition à bail non pas pour l’habiter mais également afin de gagner de l’argent » note le juge à cet égard.
Le couple a par ailleurs été condamné à verser 2 500 euros de frais de justice à son ex-propriétaire, puisque le tribunal a ordonné leur expulsion (pour d’autres motifs non liés à cette sous-location).
Selon Legalis, qui révèle cette décision, « c’est la première fois qu’un tribunal condamne un locataire à indemniser un propriétaire pour la sous-location d’un bien immobilier par le biais d’une plateforme de mise en relation ». Dans une précédente affaire, jugée en 2014, le tribunal de grande instance de Paris avait adressé un « avertissement solennel » à un utilisateur d’Airbnb, qui n’avait eu « que » des frais de justice à payer à son propriétaire.
Un sujet en débat dans le projet de loi Numérique
Ce type de litiges, vraisemblablement appelé à se multiplier avec le développement des site tels qu’Airbnb, préoccupe depuis plusieurs mois le législateur. Ce dernier a introduit dans la loi de finances pour 2016 des dispositions obligeant les plateformes à rappeler à leurs utilisateurs leurs obligations fiscales ainsi que le montant brut de leurs transactions annuelles, l’objectif étant qu’ils puissent déclarer plus facilement leurs revenus issus de l’économie collaborative (voir notre article).
Plus récemment, l’Assemblée nationale a voulu contraindre ceux qui louent un logement à justifier, auprès du site de mise en relation, de leur qualité de propriétaire ou de l’accord de leur bailleur pour cette location – sous peine d’amende. Ce nouvel article au projet de loi Numérique a cependant été supprimé la semaine dernière par la commission des lois du Sénat, au motif qu’il y avait potentiellement atteinte au principe constitutionnel d’égalité. Les élus du Palais du Luxembourg ont préféré adopter un amendement instaurant une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS), qui reposerait cette fois sur les plateformes.
Commentaires (101)
#1
C’est très bien.
Ca apprendra aux gens soit à respecter ce qu’ils signent, soit à reflechir avant de signer (un peu comme le “meilleur et le pire” d’un mariage " />)
#2
N’empêche, AirBnB c’est très pratique, surtout pour les étudiants pauvres comme moi. " />
#3
Je suis du meme avis ! Bien fait pour eux, c’est toujours indiqué dans les baux. Je ne porte pas spécialement les proprietaires alias marchands de sommeil dans mon Coeur, mais faut pas abuser avec leurs biens non plus.
#4
“le tribunal a ordonné leur expulsion (pour d’autres motifs non liés à cette sous-location)”
Parce qu’en plus ils ne payaient pas leur loyer ? " />
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J’pense pas que sa pose de si gros problème que ça quand c’est des petites sommes.
Moi par exemple je paye 85€ pour 5 nuits.
Mais 700€ la semaine c’est méga cher.
#8
On comprend en effet que le bien a été proposé sur Airbnb, mais que rien ne permettait de savoir avec précision quand il avait été sous-loué
l’extrait de compte du site AirBNB aurait largement fait l’affaire pour savoir combien de jours il a été loué et faire la correlation sur ce que le locataire a trop perçu grace a celle ci!
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Je pense que les gros soucis (incendie, accident et autres) auxquels pense Drepanocytose n’otn rien à voir avec le montant du loyer.
Si la location est illégale, il n’est pas certain que l’assurance fonctionne…
#12
Plus récemment, l’Assemblée nationale a voulu contraindre ceux qui
louent un logement à justifier, auprès du site de mise en relation, de
leur qualité de propriétaire ou de l’accord de leur bailleur pour cette
location – sous peine d’amende. Ce nouvel article au projet de loi
Numérique a cependant été supprimé la semaine dernière par la commission
des lois du Sénat, au motif qu’il y avait potentiellement atteinte au
principe constitutionnel d’égalité.
Je ne comprends pas où est l’atteinte au principe constitutionnel d’égalité " />
Il suffirait de dire “je suis proprétaire du bien” ou “je suis locataire et je sous-loue avec l’accord du proprio” sur Airbnb, tout simplement…
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#14
Logique comme décision …
Perso je suis propriétaire de mon appart, mais impossible de le louer pour l’instant (Ou alors c’est possible a condition de ne pas se faire choper ! " />).
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Te faire choper par qui? Par toi-même?
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#17
certain prêts à taux 0 interdisent la location dans une durée plus ou moins longue. donc si tu déclares des revenus lié à la location de ce bien, c’est pas une bonne idée.
après, tu peux ne pas déclarer aussi… mais c’est risqué (sauf si c’est ponctuel)
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#19
Commentaire-de-quelqu’un-qui-n’est-pas-propriétaire-avec-un-crédit-sur-le-dos spotted !!! " />
Cf la réponse de Drepanocytose.
#20
Ma seule expérience airBnB est une annulation la veille du week-end prévue car le loueur “s’est trompé dans les dates”.
Donc bon, avec les clampins qui y (sous)-louent leur appart, faut mieux avoir une solution de repli.
#21
C’est quoi l’intérêt d’interdire la location dans un crédit ?
La location ne permettrait pas t-elle justement de mieux rembourser le prêt?
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#24
Perso, je me suis tapé 3 mois de location airbnb pour des problèmes de logement en région parisienne. J’ai fait une réservation dans un 2 pièces ou on devait être 16: 8 lits superposés.Le proprio se faisait 3 000€/mois.
Il y’a du bon comme beaucoup de moins bon. J’ai fait des bonnes connaissances.
Airbnb joue un rôle pour ceux qui ne peuvent pas louer d’appartement pour des questions de revenus ou de travail.
J’ai remarqué pour certains c’était devenu un énorme business et cela contribue également au mal logement.
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#26
Les crédits à taux 0 sont la pour aider l’accès à la propriété, et permettre à un foyer d’avoir un toit.
Ils ne doivent pas servir directement à faire de l’investissement, et on doit donc occuper soit même son logement plutôt que de le louer, pour un temps déterminer.
Cela permet d’éviter que des investisseurs ou des multipropriétaires utilisent ces crédits pour s’enrichir eux-mêmes.
Edit: multi grilled ^^
#27
C’est vrai, je ne suis pas proprio. J’habite dans un pays où ce statut est devenu un mythe urbain.
#28
Sache que je loue des logements meublés (essentiellement des étudiants) et je leurs propose systématiquement la sous-location dans le bail pour toutes les périodes de congés.
Même si les conditions sont rigoureuses (ils restent responsables des loyers, des dégradations et ne doivent pas sous-louer plus cher), la plupart acceptent parce qu’ils sont rarement présents en aout/début septembre et en fin d’année notamment et ca leur évite donc de payer pour rien.
J’ai découvert cette pratique au Canada et rien n’empêche de l’appliquer chez nous.
Demande à ton propriétaire, sait-on jamais il peut accepter.
#29
Pour moi c’est un des avantages d’Airbnb: si le loueur annule, ça affiche un commentaire automatiquement sur son profil, désignant “a annulé X jours en avance”.
Puis tu as les pages vérifiées, le nombre de commentaires, etc., qui donnent souvent une idée de la confiance que tu peux avoir en celui-ci quand tu n’es pas habitué (une fois que tu l’es, une annulation est vite remplaçable, surtout dans les endroits les plus touristiques).
Sans être un fanboy (enfin, je crois?), Airbnb m’a bien servi, devant régulièrement voyager un peu partout pour de courtes périodes (entre quelques jours et 3 mois). Sur les dizaines de logements loués, je n’ai jamais eu d’expérience négative avec le site (avec les gens, c’est autre chose, chacun a ses affinitiés, même si jamais rien eu de vraiment embêtant).
La seule circonstance exeptionnelle a été quand je devais venir sur Paris au lendemain des attentats. Un email au site et il a lui-même annulé à ma place, remboursement intégral et la personne loueuse a quand même reçu son argent.
Tout ça pour dire que c’est dommage que tu sois tombé sur une mauvaise expérience, car c’est je trouve une plateforme assez pratique et bien pensée.
#30
A ce moment là il suffit juste d’accorder le crédit à des gens lambda. " />
Si la personne a déjà plusieurs appart, tu lui mets un stop.
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Si expulsés pour une autre raison, en clair ils ne payaient pas les loyers/charges au proprio et ils encaissaient les revenus AirBB.
Si ils l’ont fait suffisamment longtemps, l’amende c’est keud par rapport a ce que ca a rapporté, et le jugement est plutot un encouragement pour d’autres de se lancer dans le business.
#34
Bah justement, la banque vérifie que la personne qui demande un prêt ne possède pas de bien immobilier, et si oui,dire non pour le prêt à taux favorable, si oui, dire ok.
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#36
“puisque le tribunal a ordonné leur expulsion (pour d’autres motifs non liés à cette sous-location).”
C’est à mon avis ce qui a fait que le propriétaire a mis son nez dedans, 2 pour le prix d’1.
#37
définition du Prêt à taux zéro (PTZ) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
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Je comprends plus rien, j’vais prendre un café " />
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#40
Et bah donc, si le ptz est uniquement valable pour les personnes achetant leurs premier bien immobilier, il n’y a pas de risque que cette personne soit un investisseur?
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peut-être que des investisseurs immobiliers ne sont pas propriétaires de leur résidence principale ?
#42
Ils s’en tirent bien. Maintenant, le fisc va pouvoir regarder de plus près si les revenus tirés de cette sous-loc ont bien été déclarés (j’en doute). Et là, l’administration va pas se gêner pour demander les détails à airbnb.
Le proprio devrait faire appel et attendre les conclusions du fisc pour le préjudice financier car en effet, le bien étant loué, il n’a pas pas pu en avoir la jouissance pour le louer lui-même sur airbnb.
Comme je suis cruel aujourd’hui… " />
#43
Oui le jugement me paraît (à voir avec tous les éléments) bien clément ..
Je suis pas juriste mais vu d’un citoyen lambda, comme trop souvent dans tout ce qui est délit rentable .. les peines ne sont même pas à la hauteur des revenus générés (exceptées les affaires qui touche aux ayants-droits !!! Tiens donc ..)
C’est paraît quand même logique de dire : amende = au moins le bénéfice tiré du délit, amende à laquelle se rajoute une peine (TIG, autre amende, prison ..)
L’arsenal juridique est si dépassé que ça ?
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J’pense que ça peut se voir ça, les banques peuvent le savoir je pense.
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Il est évident que la propriété lucrative doit être interdite au plus vite afin de favoriser la propriété d’usage.
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effectivement, il y a des conditions à l’obtention d’un prêt à taux zéro (voir le lien dans mon précédent commentaire).
En tout cas, si j’ai bien compris le principe de Airbnb, il s’agit de louer son propre logement pendant les périodes d’absence (vacances, déplacements professionnels, etc). Donc je ne vois pas comment la banque ou l’administration fiscale peut prévoir que le détenteur d’un PTZ ira louer son logement (acquis avec des avantages fiscaux et financiers) pendant quelques semaines de temps à autres.
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L’idée est belle mais pas gratuite. A ma connaissance, ca marchait à peu près comme ca dans l’ex URSS (sauf pour les hauts cadres du parti, hein, faut pas exagérer non plus), c’est certainement encore le cas en corée de nord, et côté pays à l’histoire moins rouge tu trouveras une version relativement similaire de l’accès gratuit au logement d’état au Koweit et au Quatar.
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Il y a des professionnels sur aibnb.
Mes parents sont venus sur Londres pour me visiter et l’appart ou ils etaient n’est pas la residence du loueur (apres recherche, il a plusieurs proprietes sur airbnb, et quant tu rentres dans l’appart ca fait hotel, placards vides, un dossier avec les manuels des appareils menagers, telephones en cas d’urgence, …
Apres est-ce que tout ca est declare……
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Tu peux louer aussi une chambre.
Moi par exemple, je loue la chambre, jamais l’appartement en entier.
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Pourrait-on avoir le nom des condamnés ? Padamalgam?
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Non, apparemment parce que le précédent proprio était décédé, et que le nouveau proprio a dezmandé à récupérer le logement (avec un délai d’UN AN) et que visiblement ils ne l’ont pas respecté (entre autres)
cf. la décision :http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4967
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Voir ma réponse à un commentaire page 1 :http://www.nextinpact.com/news/99486-sous-location-sur-airbnb-condamnes-a-payer-…
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Non, impossible, les décisions de justice sont anonymisées. De plus, sache que la location a duré 18 ans (signature du bail en 1997), c’est indiqué dans la décision :http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4967
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Je pense que c’était plus pour alourdir la barque si on peut dire. ;)
Les locataires devaient rendre le logement au 31 mai 2015, ce qu’ils n’ont pas fait (départ le… 15 décembre 2015 !)
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Ca veut dire quoi “droit de communication non nominatif” ?
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effectivement, la sous-location n’est pas interdite, si le propriétaire est d’accord.
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Breton et alcoolique c’est synonyme " />
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Breton ch’ti sp’areil, ca reste des consanguins et des alcoolo, sauf que certains bouffent des artichauts et d’autres des chicons " />
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Non, ce n’est pas du revenu foncier, mais du revenu tout court. Formulaire 2042C-Pro.
http://www.location-vacances-actualite.fr/fiscalite/37-fiscalite-location/61-le-…
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Il faut réviser ton droit : on est au civil, pas au pénal là. C’est un litige entre des personnes privées : un contrat a été signé et l’une des parties dit que l’autre ne respecte pas ses obligations. Il demande donc à la justice de sanctionner l’autre partie. Il n’y a pas de plainte, pas de procureur, et pas de peines comme j’ai pu lire plus haut dans les commentaires.
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Moi, si je met quelqu’un d’autre que ma personne dans mon T2 quand je suis pas là, ça sera plus pour faire du social que pour gagner du fric, genre prêt 15 jours l’été à un étudiant pendant que je suis en vacances.
Je suis proprio sans ptz et j’ai tout réglé en décembre 2017 je précise…
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“Partant de la, pour moi sa devrais pas etre considere comme de la sous-location mais comme de la co-location”Du moment où il y a payement d’un loyer (ou autre contrepartie), c’est de la location, peut importe les considérations personnelles que l’ont peut avoir.Le problème aujourd’hui est que cette sous-location se fait généralement :- sans l’accord écrit du propriétaire ce qui est rigoureusement interdit par la loi,- sans déclaration au fisc des recettes,- dans un logement qui n’est pas destiné à de la location saisonnière.Lisez http://www.pap.fr/conseils/location/la-sous-location/a2072 qui est très bien faite et à jour.
Gare aux sanctions, le fisc a actuellement dans le collimateur ces pratiques et ca peut valoir très cher (sanction pénale).Si la loi “AirBnB” est sortie, ca n’est pas pour rien (cf. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/376.asp).
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