Si les institutions européennes semblent décidées à vouloir imposer la transparence aux grandes multinationales qui disposent d’au moins une filiale sur le Vieux continent, la Commission se montre bien discrète quant au format de publication des informations fiscales et comptables des entreprises. L’enjeu ? La réexploitation de ces données, qui pourrait se transformer en véritable parcours du combattant.
Annoncée ce week-end par Pierre Moscovici, au lendemain des révélations autour des Panama Papers, la proposition de directive sur le « reporting pays par pays » a été adoptée hier par la Commission européenne (PDF). Le texte impose aux entreprises disposant d’une filiale dans l'UE et dont le chiffre d'affaires net consolidé dépasse les 750 millions d’euros de « publier annuellement une déclaration d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices ». Les GAFA et autres spécialistes de l’optimisation fiscale seront à l’évidence les premiers concernés par ces nouvelles obligations.
Les multinationales en question devront plus précisément dévoiler, en ventilant par État membre :
- Une « brève description » de la nature de leurs activités.
- Leur nombre de salariés.
- Leur chiffre d’affaires net.
- Le montant de leur résultat avant impôts sur les bénéfices.
- Le montant de leurs impôts sur les bénéfices dus.
- Le montant de leurs impôts sur les bénéfices acquittés.
- Le montant de leurs bénéfices non distribués.
Si cette réforme peine à convaincre les ONG, à l’image de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, qui regrette par exemple que le dispositif ne vise finalement que peu d’entreprises, certains remarqueront que les modalités de diffusion des informations comptables et fiscales des multinationales risquent aussi de rendre leur réexploitation bien difficile...
En l’état, la proposition de directive oblige en effet les sociétés à mettre à la disposition du public, sur leurs sites Internet respectifs, la fameuse déclaration. Chacun devra donc aller chercher ces rapports, un par un – ce qui ne sera pas très pratique pour les associations ou les particuliers qui voudront se lancer dans des opérations de comparaison.
Un vrai risque d'avoir de simples tableaux au format PDF
Rien n’est précisé de surcroît quant aux formats de publication, ce qui pourrait rendre les choses encore plus compliquées : des tableaux scannés nécessitent par exemple de tout retranscrire dans un tableur. Certains se souviendront en ce sens de la calamiteuse mise en ligne des déclarations d’intérêts des parlementaires français (voir notre article).
Le texte de la Commission précise uniquement que le fichier devra être accessible « pendant au moins cinq années consécutives », et ce « dans au moins une langue officielle de l’Union ». Pour le reste, la balle est renvoyée aux États membres, qui seront libres de compléter (ou non) ces mesures – pour l’instant bien éloignées des principes de l’Open Data – lors de la transposition de cette directive. La route est d'ailleurs encore longue pour ce texte, qui pourra en outre être amendé par le Parlement européen. Sa mise en œuvre ne paraît surtout guère crédible avant 2019, dans le meilleur des cas, comme le souligne Mediapart.
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