La Commission européenne a confirmé jeudi 7 avril qu’elle avait l’intention de modifier les règles relatives à la TVA, afin que les États membres de l’UE puissent appliquer un taux réduit aux livres numériques et à la presse en ligne. Une proposition législative est attendue pour fin 2016.
L’épilogue relatif aux taux de TVA applicables aux publications numériques est-il proche ? Il y a quelques mois encore, Bruxelles semblait hésiter, notamment du fait de l’opposition de plusieurs pays (Royaume-Uni, Danemark, Estonie...). La semaine dernière, la Commission Juncker a néanmoins annoncé au travers de son plan d’action sur la TVA qu’elle souhaitait « remédier à l'inégalité de traitement aux fins de la TVA entre les publications papier et électroniques ».
Le problème est loin d’être nouveau... La directive 2006/112/CE énumère les biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Tous les « services électroniques » sont notamment exclus du dispositif. Résultat, les livres physiques bénéficient notamment d’une dérogation au taux normal, contrairement aux ebooks ou aux sites d’information en ligne. Ceci explique pourquoi la France, qui applique depuis 2013 un taux de 5,5 % de TVA aux livres physiques et numériques, a été reconnue coupable d’infraction à la législation européenne en mars 2015 (voir notre article).
La réforme de la TVA intégrée à la stratégie pour un marché unique numérique
« La Commission présentera d’ici à la fin de 2016 une proposition législative visant à moderniser et à simplifier la TVA pour le commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Il s’agira notamment de faire en sorte que les publications électroniques puissent bénéficier du même taux réduit que les publications papiers » explique-t-on à Bruxelles.
Pour Paris, cette réforme ne devrait pas changer grand-chose en pratique, puisque la France applique d’ores et déjà un taux réduit pour les livres numériques, ainsi qu’un taux « super réduit » de 2,1 % pour la presse en ligne. Cela permettra surtout aux professionnels concernés d’aborder l’avenir avec bien plus de sérénité – tout en mettant l’Hexagone à l’abri de nouvelles condamnations pour non-respect de la législation européenne.
