Dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, les sénateurs ont introduit en commission un régime de saisie de données de messagerie électronique. Explications.
L’an passé, la Cour de cassation avait imposé un sérieux coup de frein à une pratique de plus en plus répandue : celle visant à étendre les interceptions de correspondance (les « écoutes ») du flux de mails jusqu’au stock, y compris donc les messages archivés. Depuis cet arrêt, la saisie de ces données implique nécessairement de passer par le régime des perquisitions, avec un impératif : prévenir la personne concernée.
Dans le projet de loi sur la réforme pénale, la commission des lois du Sénat a décidé de « contourner cette jurisprudence » afin de donner une base légale à ces vilaines habitudes. Elle a donc adopté cet amendement du rapporteur Michel Mercier, lequel a puisé son inspiration dans la toute récente proposition du président de la commission des lois, Philippe Bas.
Dans l’un et l’autre de ces textes en gestation, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire « à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique », du moins si celle-ci fait déjà l’objet d’une interception judiciaire en matière de criminalité organisée. Ainsi, si ces conditions sont réunies, les correspondances passées pourront être légalement saisies, à l’insu du principal concerné.
