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Réforme pénale : les sénateurs couplent interception du flux et saisie du stock de mails

Pour contourner la Cour de cassation
Droit 1 min
Réforme pénale : les sénateurs couplent interception du flux et saisie du stock de mails
Crédits : buchachon/iStock/Thinkstock

Dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale, les sénateurs ont introduit en commission un régime de saisie de données de messagerie électronique. Explications.

L’an passé, la Cour de cassation avait imposé un sérieux coup de frein à une pratique de plus en plus répandue : celle visant à étendre les interceptions de correspondance (les « écoutes ») du flux de mails jusqu’au stock, y compris donc les messages archivés. Depuis cet arrêt, la saisie de ces données implique nécessairement de passer par le régime des perquisitions, avec un impératif : prévenir la personne concernée.

Dans le projet de loi sur la réforme pénale, la commission des lois du Sénat a décidé de « contourner cette jurisprudence » afin de donner une base légale à ces vilaines habitudes. Elle a donc adopté cet amendement du rapporteur Michel Mercier, lequel a puisé son inspiration dans la toute récente proposition du président de la commission des lois, Philippe Bas.

Dans l’un et l’autre de ces textes en gestation, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire « à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique », du moins si celle-ci fait déjà l’objet d’une interception judiciaire en matière de criminalité organisée. Ainsi, si ces conditions sont réunies, les correspondances passées pourront être légalement saisies, à l’insu du principal concerné. 

17 commentaires
Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

La Loi ? :mdr: Quelle loi ? :8 :fumer:

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 29/03/16 à 14:35:37

Ainsi, si ces conditions sont réunies, les correspondances passées
pourront être légalement saisies, à l’insu du principal concerné.

C'est pour déchiffrer que ça sera plus compliqué.:D

Avatar de Citan666 Abonné
Avatar de Citan666Citan666- 29/03/16 à 14:37:10

À ce rythme, il ne faudra pas plus de 2 ans pour que la France devienne l'exemple à suivre pour toutes les dictatures mondiales, Chine en tête... :craint:

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 29/03/16 à 14:41:30

Citan666 a écrit :

À ce rythme, il ne faudra pas plus de 2 ans pour que la France devienne l'exemple à suivre pour toutes les dictatures mondiales, Chine en tête... :craint:

Non dans deux ans les élections présidentielles auront eu lieu. :fumer:

Et la France deviendra alors l'épouvantail que la Chine agitera devant son peuple : "vous voyez bien que la Chine n'est pas une dictature, vous préfèreriez qu'on fasse comme la France ?"

Avatar de graphseb Abonné
Avatar de graphsebgraphseb- 29/03/16 à 14:42:44

C'est bien… Plus le temps passe et moins il sera difficile de trouver un pays qui respecte mieux/plus les libertés individuelles que le nôtre.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 29/03/16 à 15:12:33

Encore une fois, ceci ne pourra se produire qu'avec l'autorisation d'un juge d'instruction ou du juge des libertés. Cela est en effet digne des dictatures les plus terribles !

Effectivement, le principal intéressé ne sera pas informé de cette consultation des messages passés, mais pas plus que Paul Bismuth n'a été prévenu qu'il était écouté.

On n'en attendait pas moins d'un ancien Garde des Sceaux qu'être respectueux de la vie privée en mettant sous contrôle d'un juge ces mesures.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 29/03/16 à 15:19:13

Dans l’un et l’autre de ces textes en gestation, le juge d’instruction peut autoriser

Marc, tu nous a déjà fait des articles de 4 pages sur la distinction entre  « peut » et  « doit » :D
 
Y a-t-il obligation ici de l'accord du juge d’instruction, ou on pourra s'en passer (et on s'en passera) ?

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 29/03/16 à 15:37:39

fred42 a écrit :

Encore une fois, ceci ne pourra se produire qu'avec l'autorisation d'un juge d'instruction ou du juge des libertés. Cela est en effet digne des dictatures les plus terribles !

Effectivement, le principal intéressé ne sera pas informé de cette consultation des messages passés, mais pas plus que Paul Bismuth n'a été prévenu qu'il était écouté.

On n'en attendait pas moins d'un ancien Garde des Sceaux qu'être respectueux de la vie privée en mettant sous contrôle d'un juge ces mesures.

Ne soit pas si naïf!

Dans l'état actuel de la proposition, cela semble acceptable.

Mais à quand la ptite rustine législative pour pouvoir accéder à ce stock pour n'importe quelle raison ?

Au hasard :

Bernard Cazeneuve peut désormais se satisfaire d’un simple « comportement » suspect qui génère des « raisons sérieuses de penser » qu’il y a une menace.

Source

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 29/03/16 à 15:40:11

Bonne initiative que de pousser au chiffrement.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 29/03/16 à 16:11:47

Mais bordel, il ne faut pas tout confondre !
Tu me cites un article où l'on parle d'état d'urgence et où aucun juge n'intervient a priori. Et quand un juge intervient éventuellement a posteriori c'est un juge administratif et pas judiciaire !

Si tu ne sais pas faire la différence, je ne peux rien pour toi.
Autant, je suis contre l'arbitraire administratif et parfois contre la justice du même nom, autant, je fais confiance aux juges judiciaires (dans leur ensemble, c'est-à-dire avec toutes les possibilités d'appel et de cassassion).

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