Dans notre panorama du projet de loi sur la réforme pénale tel qu’adopté par les députés, nous avions noté l’introduction des IMSI catchers dès le stade de l’enquête. Seulement la Commission des lois au Sénat a voulu aller un peu plus loin dans l’intrusion.
À l’Assemblée nationale, l’article 2 du projet de loi permet, en matière de criminalité et de délinquance organisées, au juge des libertés et de la détention (sur requête du procureur de la République) ou au juge d’instruction (après son avis) d’autoriser les OPJ à installer cette fausse antenne relai pour recueillir les données de connexion « permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ». Elles viendront ainsi s’intercaler entre les vraies antennes pour aspirer ces précieuses données transitant par les appareils connectés passant dans ses environs.
Au Sénat, déjà, ce mécanisme a été revu et corrigé. Dans un amendement adopté en Commission des lois, signé du rapporteur Michel Mercier, le juge des libertés et de la détention pourra également autoriser ces IMSI catchers pour « intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal ». En clair, cet outil glanera au choix soit les données techniques, c’est-à-dire toutes celles qui encapsulent une conversation, soit le contenu des échanges.
Cette extension ne concerne que la lutte contre la délinquance organisée. Selon son auteur, « cette faculté apparaît utile dans certaines circonstances très précises (prise d'otage par exemple) ». Il prévient cependant qu'elle « ne pourrait être utilisée que pendant une durée de quarante-huit heures, renouvelable une fois ».
Données de connexion et données de contenu
Malgré ces verrous, on s’éloigne déjà de l’approche toute prudente de Jean-Jacques Urvoas. Devant les députés, le garde des Sceaux avait en effet soutenu que « ce matériel sera utilisé uniquement pour obtenir le numéro de la carte SIM, voire le numéro IMEI, c’est-à-dire l’immatriculation du téléphone portable. Aucune donnée de flux ou de contenu n’est donc concernée, et l’atteinte à la vie privée est minime au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ».
Ce même 3 mars, il ajoutait que le gouvernement avait « prévu dans ce texte l’usage le plus minimaliste de l’IMSI catcher », en insistant bien : « aucune correspondance ne sera recueillie, et je précise qu’aucune donnée de navigation, c’est-à-dire relative aux sites auxquels se connecte le téléphone ne sera collectée. En d’autres termes, l’usage de l’IMSI catcher que nous autorisons se limitera à l’annuaire inversé ».
Vingt jours plus tard au Sénat, les parlementaires tentent déjà de passer à la vitesse supérieure.
