François Hollande a promulgué hier la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports publics, qui entrera donc en vigueur demain. Au programme, notamment : nouveau délit de « signalement de contrôleurs » et mise à contribution des données de l'administration afin de faciliter le recouvrement des amendes.
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, l’exécutif a pu publier au Journal officiel de ce matin le texte définitivement adopté par le Parlement le 9 mars dernier. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer, celui-ci contient deux articles particulièrement importants.
Porter un coup aux « mutuelles de fraudeurs »
Le premier introduit un nouveau délit, puni de 2 mois de prison et de 3 750 euros d’amende, pour quiconque diffusera « tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs ». Cela vaudra quelque soit le « moyen » de diffusion de l’avertissement « et quel qu'en soit le support » : SMS, groupe Facebook, tweet, application pour smartphone, pigeon voyageur...
Durant les débats, certains parlementaires s’étaient élevés contre la dureté de ces sanctions – théoriques, le juge restant libre de les moduler au cas par cas. À titre de comparaison, une « simple » contravention de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros d’amende) est prévue pour ceux qui tentent de se soustraire aux contrôles routiers, comme l’a invoqué le Parquet dans l’affaire du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Averyon ».
Pour sanctionner ceux qui font directement la promotion des « mutuelles de fraudeurs », ces collectifs remboursant les amendes de ceux qui se font prendre grâce aux « cotisations » du groupe, la loi interdira d’autre part « d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions » ayant pour objet d'indemniser les contraventions dressées par la police des transports, sous peine de six mois de prison et 45 000 euros d'amende.
Les données de l'administration mises à contribution pour le recouvrement des PV
Le deuxième article phare de ce texte concerne le recouvrement des amendes. Certaines « administrations publiques » et « organismes de sécurité sociale » pourront en effet être tenus de fournir aux sociétés de transport des « renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile », afin que les PV arrivent à bon port. Le secret professionnel ne pourra en ce sens plus leur être opposé.
Les demandes de la RATP ou de la SNCF (pour ne citer qu’elles) et les renseignements communiqués en réponse seront transmis « par l'intermédiaire d'une personne morale unique », l’objectif étant bien entendu de pouvoir croiser les données alors que le fraudeur est encore en compagnie du contrôleur. Le dispositif devra toutefois être précisé par décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, pour devenir pleinement effectif. On connaîtra à ce moment-là les services qui seront sollicités pour épauler les entreprises de transports.
