La tentative avait été infructueuse à l’Assemblée nationale. Pas grave : elle est reproduite au Sénat. Le but ? Mélanger lutte contre la contrefaçon et lutte contre le terrorisme, en accentuant notamment la responsabilité des intermédiaires techniques.
Avec cet amendement déposé sur le projet de loi sur la réforme pénale, en préparation des travaux en Commission des lois, le sénateur Alain Vasselle (LR) entend en effet modifier l’article 6 de la loi de 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Un texte qui encadre la responsabilité des intermédiaires techniques.
Il veut lui adjoindre ce bout de phrase : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, et sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec diligence en prenant toutes mesures proactives, raisonnables et adéquates afin de concourir à la lutte contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants ou de contrefaçons telles que définis aux articles L521-1 et L716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Tout manquement aux obligations définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI. »
Vous ne voyez pas le rapport ?
Adopté, FAI et hébergeurs (« les personnes mentionnées aux 1 et 2 ») auraient l’obligation de lutter proactivement contre la contrefaçon en ligne de dessins, modèles ou marques. Sans surprise, le parlementaire puise son inspiration dans le dernier rapport « Contrefaçon et Terrorisme », remis par l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) à Michel Sapin, ministre des Finances. Ce rapport avait justement réclamé de nouveaux tours contre la contrefaçon, en soupçonnant celle-ci d’alimenter le terrorisme…
Celui qui veut rééquilibrer « les responsabilités entre titulaires de droits et opérateurs de plateformes en ligne dans la lutte contre la contrefaçon en ligne », a d'ailleurs d’autres idées en poche.
Dans cet autre amendement, par exemple, il compte insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du Code pénal). Et dans celui-ci, il propose notamment de condamner les contrefacteurs (musique, cinéma, etc.) à 7 ans de prison et 700 000 euros d’amende, pas moins.
Contrefaçon et nucléaire, même combat
Il y avait déjà eu des tentatives similaires lors de l’examen à l’Assemblée nationale où plusieurs députés avaient même suggéré que la contrefaçon soit punie de 30 ans d’emprisonnement. Un quantum jugé quelque peu délirant par la rapporteure et le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.
Sur l’intégration de la contrefaçon dans la criminalité organisée, spécifiquement, Colette Capdevielle avait appelé là aussi à la raison : « la contrefaçon reste du domaine délictuel : nous ne sommes donc pas dans le crime organisé ». Et celle-ci de souligner que « l’article 421-1 du Code pénal permet d’incriminer les actes terroristes que sont les atteintes volontaires à la vie, les infractions en matière d’armes et de produits explosifs ou de matières nucléaires ». Elle rappelait que les infractions terroristes permettent le déploiement de dispositions très dérogatoires des règles générales de la procédure pénale (prescription allongée, garde à vue de 6 jours, etc.)
« Vous voulez adopter des règles aussi dérogatoires au droit commun pour des délits : cela ne me semble pas raisonnable, car il faut conserver une certaine proportionnalité entre la gravité et la complexité des infractions commises et les mesures d’enquête mises en œuvre pour rechercher, et ensuite condamner, leurs auteurs ». Ces amendements avaient finalement été rejetés, retirés ou non soutenus.
