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Réforme pénale : nouveau tour de vis contre le chiffrement

Cuik-Cuik-Cuik
Droit 2 min
Réforme pénale : nouveau tour de vis contre le chiffrement
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Désormais au Sénat, le projet de loi sur la réforme pénale commence son examen avec un passage en commission des lois (notre panorama). Déjà, le rapporteur s’attaque à la question du chiffrement pour étendre plus encore les peines encourues par les acteurs non coopérants.

Aiguillonnés par le bras de fer entre le FBI et Apple outre-Atlantique, les députés avaient déjà aggravé les peines en vigueur en matière de chiffrement.

En lieu et place des 3 750 euros d’amende jusqu’alors encourue par les acteurs non coopérants, les députés avaient porté ces sanctions à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d’amende, mais uniquement dans le domaine du terrorisme. Un ciblage trop pointu qui avait déplu à Jean-Jacques Urvoas, le gouvernement ayant exprimé un avis défavorable.

Vers des peines alourdies et généralisées

Michel Mercier (UDI), rapporteur du texte au Sénat, change l’économie de ces dispositions inscrites à l’article 4 du projet de loi. Pour résumer, son amendement propose de supprimer toutes ces dispositions pour les remplacer par deux nouvelles.

La première nous permet de retrouver l’article 60-1 du Code de procédure pénal. Dans son amendement, il veut que la peine actuelle, les 3 750 euros, soit portée à 15 000 euros lorsque l’infraction concerne une personne morale, celle qui aura refusé de répondre aux réquisitions « tel un constructeur d'appareils ou un prestataire de services ». On note surtout que l’infraction est généralisée, elle ne concerne plus seulement les enquêtes terroristes, mais bien l'ensemble des procédures.

La deuxième couche concerne cette fois l’article 343-15-2 du Code pénal. Introduit par la loi sur la sécurité quotidienne de 2001, il punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités ».

Dans cet article, quand le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention « aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets », la peine est alors portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Michel Mercier propose de porter ce dernier quantum à 150 000 euros s’il concerne une personne morale.

53 commentaires
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 22/03/16 à 15:55:43

et le fait de parler verlan par exemple est-ce considéré comme du chiffrage ?

Parce que si c'est le cas je voudrais dénoncer un type qui a toujours de grands couteaux sur lui et un tablier taché de sang et qui s'exprime en louchébem. C'est bien du chiffrage ça, non ?

Avatar de NeedSumSleep INpactien
Avatar de NeedSumSleepNeedSumSleep- 22/03/16 à 15:57:45

 Terrorisme!! ahhhh attention plus de pouvoir au glaive de la justice !!!!!!!

Quand on cherche la sécurité à tout prix on finit par perdre sa liberté !

 "Dans cet article, quand le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention « aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets »,
la peine est alors portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende. Michel Mercier propose de porter ce dernier quantum à 150 000
euros s’il concerne une personne morale."

ça c'est chaud je trouve tu peux punir tous qui bouge si un ordi contient des éléments qui auraient pu empecher un attentat mais à cause de certains chiffrement leur consultation ne fut pas possible l'entreprise responsable crache!!!
 
 

Avatar de otto INpactien
Avatar de ottootto- 22/03/16 à 16:07:02

:roll:
Une petite pensée pour nos amis belges qui eux aussi vont voir déferler un torrent de lois  du même style...

Avatar de PixelMort INpactien
Avatar de PixelMortPixelMort- 22/03/16 à 16:10:02

NeedSumSleep a écrit :

 Terrorisme!! ahhhh attention plus de pouvoir au glaive de la justice !!!!!!!

Quand on cherche la sécurité à tout prix on finit par perdre sa liberté !

 "Dans cet article, quand le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention « aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets »,
la peine est alors portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende. Michel Mercier propose de porter ce dernier quantum à 150 000
euros s’il concerne une personne morale."

ça c'est chaud je trouve tu peux punir tous qui bouge si un ordi contient des éléments qui auraient pu empecher un attentat mais à cause de certains chiffrement leur consultation ne fut pas possible l'entreprise responsable crache!!!
 
 

oui et c'est encore pire puisqu'ils ne parlent pas d'attentat, mais de crime ou de délit, en gros t'as un pc chiffré avec des communication chiffrées pour inviter des potes à fumer de drôles de clopes samedi prochain, et bien tu tombes sous le coup de la loi.

Avatar de LordZurp Abonné
Avatar de LordZurpLordZurp- 22/03/16 à 16:11:09

uniquement si on lui a demandé avant et qu'elle n'a pas voulu le faire :windu:

Avatar de CryoGen Abonné
Avatar de CryoGenCryoGen- 22/03/16 à 16:13:28

PixelMort a écrit :

oui et c'est encore pire puisqu'ils ne parlent pas d'attentat, mais de crime ou de délit, en gros t'as un pc chiffré avec des communication chiffrées pour inviter des potes à fumer de drôles de clopes samedi prochain, et bien tu tombes sous le coup de la loi.

Tu tombes sous le coup de la loi si tu refuses de déchiffrer. Le chiffrement n'est pas interdit.
Bon après il suffit de trouver une solution de déni, comme le double conteneur de Veracrypt :transpi:

Avatar de audrik INpactien
Avatar de audrikaudrik- 22/03/16 à 16:15:55

C'est marrant comme ca va vite pour faire passer ce genre de chose là ou pour d'autres bien plus importantes ca traine les pieds.
Ahhh les députés qui sont sensés nous représenter et fonds leur cuisine dans leur coin comme ca les arrange en se foutant pas mal de ce que veut le peuple... C'est beau le démocratie depuis un moment.

Édité par audrik le 22/03/2016 à 16:17
Avatar de Yugo87 INpactien
Avatar de Yugo87Yugo87- 22/03/16 à 16:18:59

Depuis le début de ce débat je me pose une petite question.

Comment cela va-t-il se passer si les terroristes utilisent une distribution Linux chiffré ?
Imaginons le scénario suivant :

Par exemple les terroristes ont utilisé Debian. Je prend pour exemple Debian car c'est je sais que c'est une association, donc une personne morale.

La justice demande que l'association Debian lui fournisse le moyen de déchiffrer les données.

Debian s’exécute et fournis un moyen de le faire (attention je ne sais pas si c'est possible ou quoi ni ques, je n'y connais rien ).

Une semaine après, un Fork de Debian sort, qui permet le chiffrement. Cette "entité" ne voudra pas fournir les moyens de déchiffrer les données et ne le fera pas avant d'avoir été jugé.
Ils sont jugé coupable, ils fournissent le moyen de déchiffrage (encore une fois je me fait un film).

Et rebellote une semaine après un nouveau Fork sort et on est repartis pour le même film...

Sans déconner vous n'y pensez pas ?

Pour moi le combat du gouvernement est perdu d'avance du coté OpenSource. En plus si ça se passe comme ça on va avoir droit à un discours comme sur TOR et comme sur les Torrents
=> De toute façon c'est un système utilisé par les criminels uniquement, personne d'autre de s'en sert pour des actions légales BLABLABLA....

Avatar de Agent Orange INpactien
Avatar de Agent OrangeAgent Orange- 22/03/16 à 16:21:10

On aimerait les voir mettre autant d'entrain pour lutter contre l'évasion fiscale et les abus en tous genres.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 22/03/16 à 16:26:43

"merci  Apple<-->FBI" !
"le Gouv. se vaccine" = prévision !!! :windu:

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