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Loi Renseignement : faute de centralisation, la CNCTR obligée de courir après les services

À fond la forme !
Droit 3 min
Loi Renseignement : faute de centralisation, la CNCTR obligée de courir après les services
Crédits : Nomadsoul1/iStock

Dans l’entourage de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR), la pression se maintient pour rendre plus effectif le contrôle des données collectées. Où en est justement la question de leur centralisation ? Pour l'heure, les travaux se poursuivent mais cela ne reste qu’un chantier sans calendrier.

La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement a mis à jour de nouvelles techniques de recueil au ceinturon d’un nombre très important de services de l’État. Sondes, balises, vidéos, micros, etc. L’attirail est au complet pour tenter de poursuivre l’une des nombreuses finalités prévues par le législateur, dont l’intelligence économique ou la lutte contre le terrorisme.

Une centralisation de papier

Le même texte a introduit une nouvelle autorité pour contrôler a priori et a posteriori le recueil de ces données. C’est le rôle de la CNCTR, acronyme de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. Heureusement, pour faciliter son ambitieuse mission, ses neuf membres - dont quatre parlementaires - peuvent profiter d’un utile levier programmé à l’article L822-1 du Code de la sécurité intérieure.

Toutes ces procédures intrusives sont en effet mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre, à charge pour lui de définir les modalités de la centralisation des renseignements collectés. Sans cette centralisation du fruit du recueil, pas de contrôle effectif, pourrait-on dire. À cet effet, « un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement ». Une procédure équivalente existe pour les IS, les interceptions de sécurité (ou écoutes).

Voilà pour la théorie. En pratique, les IS, les données de géolocalisation et de connexion sont bien concentrées par les services du GIC, le Groupement interministériel de contrôle, organisme dépendant du Premier ministre. Mais pour le reste, et spécialement les balises, la sonorisation ou la vidéo, la centralisation reste un voeu pieux.

Des contrôles par sondages, sur les routes de France

Dans l’entourage de la CNCTR, on reconnaît que « les travaux sont toujours en cours avec le GIC et les principaux services » pour corriger le tir. Mais du coup,  « la situation actuelle oblige la CNCTR à se déplacer dans les services ». Pas simple pour ses neuf Sages, obligés de courir après des services éparpillés un peu partout en métropole et même au-delà. Les difficultés tiennent paraît-il à la nécessité de trouver des mécanismes robustes, sécurisés et suffisamment dimensionnés pour éviter les goulets d’étranglement, « notamment pour la vidéo, grande consommatrice de bande passante ».

Des contraintes, certes, mais un constat : pour l’heure, la CNCTR doit se contenter de contrôles a posteriori réalisés « par sondages », en clair en tapant au hasard là où elle trouve le temps de se déplacer, tennis aux pieds et jogging sur le dos.

Le gouvernement est pourtant alerté de la situation. En appui d’un décret publié en décembre dernier, cette même CNCTR avait déjà tiré la sonnette d’alarme : « l’exercice effectif de [son] contrôle a posteriori impose une centralisation des données recueillies auxquelles la CNCTR doit avoir un accès libre et permanent » soufflait-elle à l’oreille de Bernard Cazeneuve. Une situation jugée même « urgente ».

Deux mois plus tard, rebelote au Sénat. La centralisation « est un point sur lequel en permanence, nous insistons auprès du gouvernement », a expliqué Francis Delon, président de la Commission. « Il est hors de question que nous passions notre temps à courir d’un endroit à un autre pour contrôler telle ou telle donnée. »

Mars 2016, l'urgence est toujours là, contraignant les neuf membres à cet exercice physique sur les routes de France. Aucun calendrier n’est d'ailleurs dévoilé, tout au plus est-il envisagé une centralisation progressive, étalée dans le temps, par paliers.  Et dire que la loi sur le renseignement avait été adoptée sous procédure accélérée...

10 commentaires
Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 18/03/16 à 14:16:29

Ajoutons :   Dans l'immédiat, la centralisation réclamée s'opère, cahin-caha, par l'intermédiaire de coursiers apportant des clés USB. Le CNCTR a découvert qu'il était impossible aux machines d'effectuer un tri strict entre le contenu et le contenant.  Du coup, les enquêteurs peuvent avoir accès, à l'insu de leur plein gré, à des conversations privées qu'ils n'avaient pas le droit d'espionner.
 (extraits du Canard de cette semaine)

 Sans parler des pannes à répétition du système d'écoute mis en place par Thalès ! Tout le 31/12 en carafe, et une semaine entière début mars !
 On dit merci qui ? Merci Urvoas et Cazeneuve, les pieds nickelés du gouvernement !

(edit : démerdez-vous pour la lisibilité, j'en ai marre de toujours éditer les sauts de ligne :fumer:)

Édité par Jarodd le 18/03/2016 à 14:17
Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 18/03/16 à 14:29:31

résumons :

  • les services de renseignement surveillent les citoyens.

  • la CNTR surveille les services de renseignement.

    Mais qui surveille la CNTR ?

Avatar de numerid Abonné
Avatar de numeridnumerid- 18/03/16 à 14:32:22

Les "activistes" et divers "râleurs " qui protestaient contre cette loi auraient-ils eu raison de hurler ?
Pas possible, le gouvernement SAIT.

Accessoirement, ça ne doit pas trop le déranger le gouvernement que ça ne fonctionne pas bien.

Avatar de odoc Abonné
Avatar de odocodoc- 18/03/16 à 14:40:05

picatrix a écrit :

résumons :

  • les services de renseignement surveillent les citoyens.

  • la CNTR essaye de surveiller surveille les services de renseignement.

    Mais qui surveille la CNTR ?

:cap:

:chinois:

Avatar de Vin Diesel Abonné
Avatar de Vin DieselVin Diesel- 18/03/16 à 17:13:52

"Les difficultés tiennent paraît-il à la nécessité de trouver des
mécanismes robustes, sécurisés et suffisamment dimensionnés pour éviter
les goulets d’étranglement"

J'ai peut-être la solution aux problèmes de la CNCTR : elle devrait s'adresser à Apple pour utiliser son iCloud ...
:mdr2:

Avatar de flan_ Abonné
Avatar de flan_flan_- 18/03/16 à 19:20:38

Jarodd a écrit :
 Sans parler des pannes à répétition du système d'écoute mis en place par Thalès ! Tout le 31/12 en carafe, et une semaine entière début mars !
 On dit merci qui ? Merci Urvoas et Cazeneuve, les pieds nickelés du gouvernement !

(edit : démerdez-vous pour la lisibilité, j'en ai marre de toujours éditer les sauts de ligne :fumer:)

(celui en carafe concerne les écoutes judiciaires, et j'aurais plutôt tendance à remercier Thalès pour ça)

Avatar de Vin Diesel Abonné
Avatar de Vin DieselVin Diesel- 18/03/16 à 20:25:36

flan_ a écrit :

(celui en carafe concerne les écoutes judiciaires, et j'aurais plutôt tendance à remercier Thalès pour ça)

Oui certes, mais au lieu des 17 M€ prevus lors de la passation du marché, on en est rendu à 100M€ et bien évidement, c'est notre pognon qui part dans les poches de Thalès, et de surcroit le projet n'est toujours pas bouclé   ...
:reflechis: 

Avatar de lateo INpactien
Avatar de lateolateo- 18/03/16 à 20:54:55

hum… :eeek2:
àmha la vraie question citoyenne se pose pour les collectes de masse, et pas vraiment sur une écoute judiciaire. (édit: ou alors il faut remettre en cause bien plus que celà par souci de cohérence)
ou j'ai mal compris ton propos? :transpi:

Édité par lateo le 18/03/2016 à 20:57
Avatar de fatbob INpactien
Avatar de fatbobfatbob- 21/03/16 à 08:25:04

Cela reviendrait-il à dire que la CNCTR sert plus à décorer qu'à contrôler ?
Quelle surprise !

Et qu'en disent tous les députés qui ont juré craché que cette commission était digne de confiance et qu'elle avait tous les moyens pour agir efficacement ?

Pour le premier point, je reste très dubitatif mais au moins, pour
l'instant, il n'y a pas de preuve. Par contre, pour le second, il est
maintenant avéré que c'était bel et bien de beaux discours sans réalité.

J'avais envoyé des mails à plusieurs d'entre eux, mettant en doute la capacité réelle de contrôler de cette commission. Ces doutes ont été balayés d'un revers de main dans des réponses formatées par les partis. Le pire, c'est qu'ils semblent sincèrement étonnés lorsqu'on leur renvoie à la face la défiance qu'ils nous inspirent désormais.

Édité par fatbob le 21/03/2016 à 08:25
Avatar de flan_ Abonné
Avatar de flan_flan_- 23/03/16 à 07:49:19

lateo a écrit :

hum… :eeek2:
àmha la vraie question citoyenne se pose pour les collectes de masse, et pas vraiment sur une écoute judiciaire. (édit: ou alors il faut remettre en cause bien plus que celà par souci de cohérence)
ou j'ai mal compris ton propos? :transpi:

Mon propos n'était pas clair, en effet : je voulais dire que Thalès est probablement le principal responsable des dysfonctionnements de la PNIJ, non Urvoas.

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