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[MàJ] En commission, les députés suppriment le dépôt légal obligatoire pour les ebooks

Problème de transmission
Droit 3 min
[MàJ] En commission, les députés suppriment le dépôt légal obligatoire pour les ebooks
Crédits : nicolamargaret/iStock
Mise à jour :

La commission des affaires culturelles a adopté aujourd’hui l’amendement gouvernemental supprimant les dispositions introduites au Sénat en vue d’instaurer un véritable dépôt légal des livres numériques (lire ci-dessous). Nous reviendrons plus en détail sur les débats dans le cadre d'un prochain article.

Après avoir essuyé un revers au Sénat, le gouvernement revient à la charge à l’Assemblée nationale. L’exécutif demande à la commission des affaires culturelles de ne pas contraindre les éditeurs de livres numériques à transmettre une copie de leurs ouvrages aux pouvoirs publics, dans le cadre du dépôt légal.

Les députés suivront-ils les sénateurs ou le gouvernement ? Le 11 février dernier, la Haute assemblée a adopté, contre l’avis de la ministre de la Culture, un amendement écologiste destiné à combler l’une des lacunes du dépôt légal : si les éditeurs de livres, de films ou de logiciels sont aujourd’hui tenus de transmettre un exemplaire de chacune de leurs productions à la Bibliothèque nationale de France (au titre de la conservation du patrimoine), il existe une sorte d’angle mort à propos des ebooks.

« À l'heure actuelle, les livres numériques sont pris en compte de manière incomplète par le dispositif de dépôt légal obligatoire » expliquaient ainsi les sénateurs EELV. Comme le reconnaît la BNF, les ebooks font effectivement figure de « cas particulier » dans la mesure où les éditeurs n’ont « aucune démarche active à effectuer » auprès de l’institution publique. Ses robots moissonneurs, qui archivent le « web français », sont censés récupérer les livres disponibles sur la Toile. Sauf que l’on imagine facilement que les choses doivent sérieusement se corser dès lors que certains ouvrages sont payants et/ou protégés par des DRM – ce qui est le cas d'un très grand nombre d'ebooks...

Résultat, les sénateurs ont instauré dans le projet de loi Création une nouvelle obligation à la charge des éditeurs, qui, dans le cadre du dépôt légal, seraient désormais tenus de procéder « à la transmission d’un fichier » pour chaque ebook. On en devine les avantages : plus besoin pour la BNF de partir à la recherche des livres disponibles au format numérique, moins de problèmes de barrières techniques, quasi-immédiateté de l’archivage, etc. Et ce pour un coût qui semble relativement limité pour les professionnels du livre.

Les curieux arguments du gouvernement

La Rue de Valois campe toutefois sur ses positions. Alors que le projet de loi Création doit être examiné demain en commission des affaires culturelles, l’exécutif a déposé un amendement de suppression de ces dispositions. « L’instauration d’un dépôt légal spécifique aux livres numériques, tel qu’introduit par le Sénat, est redondante et tendrait à créer pour le livre un régime ou une forme de prééminence inutile, susceptible, en outre, de réduire la portée du principe général du dépôt » soutient – curieusement – le gouvernement. Ce dernier affirme que le dépôt légal des livres numériques est « déjà assuré » par l’article L131-2 du Code du patrimoine, lequel soumet au principe du dépôt les « écrits, images, sons ou messages de toute nature » destinés à faire l’objet d’une communication au public par voie électronique.

Dans la mesure où la réforme sénatoriale ne vient que compléter les dispositions actuelles du Code du patrimoine, il est néanmoins difficile de comprendre en quoi celle-ci viendrait limiter le dépôt actuel... D’autant que celui-ci se montre incomplet, comme le reconnaît la BNF lorsqu'elle explique noir sur blanc qu'à ce jour, « il n'y a pas de dépôt à l'unité des publications numériques en ligne ou téléchargeables ». Peut-être que la nouvelle ministre de la Culture, Audrey Azoulay, se montrera plus convaincante lors des débats en commission, voire du 21 au 23 mars, dans l’hémicycle.

17 commentaires
Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 15/03/16 à 10:00:09

Pas compris l'argument du gouvernement. C'est pas une partie de Scrabble !

Avatar de Northernlights Abonné
Avatar de NorthernlightsNorthernlights- 15/03/16 à 10:25:00

Que l'ebook serais déja déposé en amont.
avant d'obtenir le format d'ebook.

(D'apres ce que je comprends)

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 15/03/16 à 10:31:08

« L’instauration d’un dépôt légal spécifique aux livres numériques,
tel qu’introduit par le Sénat, est redondante et tendrait à créer pour
le livre un régime ou une forme de prééminence inutile, susceptible, en
outre, de réduire la portée du principe général du dépôt »

C'est pas faux

Avatar de spamator Abonné
Avatar de spamatorspamator- 15/03/16 à 10:32:14

Tout pareil. Pourquoi s'opposer à une telle mesure ?
A mon avis il manque tout un paragraphe à l'article :transpi:

Avatar de damaki Abonné
Avatar de damakidamaki- 15/03/16 à 11:02:40

Mais légalement, un livre numérique n'est pas un livre. C'est donc un non-sens. Comment peut-on restreindre un droit de dépôt légal qui n'existe pas légalement pour les livres numériques ?
De plus, au vu des spécificités du numérique (DRMs, format ouvert ou pas, etc...), légiférer est au contraire une très très bonne idée. Ca pourrait en plus créer un précédent pour toutes les œuvres numériques, que ce soit livre, série télé, film ou jeu vidéo.

Avatar de philoxera INpactien
Avatar de philoxeraphiloxera- 15/03/16 à 11:16:40

Le dépôt légal n'a plus de sens dans un monde où la connaissance et la culture sont privatisés au profit exclusif de l'élite.

Avatar de v1nce INpactien
Avatar de v1ncev1nce- 15/03/16 à 11:31:42

"Le Syndicat national de l’édition salue la décision courageuse de la France qui a maintenu son engagement en faveur de la lecture et du développementdu livre numérique malgré la condamnation de la Cour de Justice de l’Union européenne qui avait rendu une décision négative le 5 mars 2015 en indiquant qu’un taux réduit de TVA pour les livres numériques téléchargeables était contraire au droit communautaire."

Donc un ebook est un livre quand il s'agit de profiter de la TVA réduite mais plus quand il s'agit de dépôt légal.
 "quand ça les arrange" enfait. Bref de la politique pur jus. 

Avatar de Baradhur INpactien
Avatar de BaradhurBaradhur- 15/03/16 à 12:17:27

What if some peoples whisper to the ears of the minister? Guess who! 

Comme on dit: à qui profite le crime?

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 15/03/16 à 13:04:08

Jarodd a écrit :

Pas compris l'argument du gouvernement. C'est pas une partie de Scrabble !

J'avoue. Je m'attendais à un éclaircissement de la par de Marc, mais c'est peut être une raffarinade dont le but n'est d'avoir un sens réel mais juste remplir l'argumentation par autre chose qu'une simple "parce que c'est comme ça".

damaki a écrit :

Mais légalement, un livre numérique n'est pas un livre. C'est donc un non-sens. Comment peut-on restreindre un droit de dépôt légal qui n'existe pas légalement pour les livres numériques ?
De plus, au vu des spécificités du numérique (DRMs, format ouvert ou pas, etc...), légiférer est au contraire une très très bonne idée. Ca pourrait en plus créer un précédent pour toutes les œuvres numériques, que ce soit livre, série télé, film ou jeu vidéo.

Et pourtant il en a tous les attributs, jusqu'à l'enregistrement avec un numéro ISBN (et tout les autres numéros), la TVA et même le prix unique éditeur (loi Lang).

Édité par tazvld le 15/03/2016 à 13:04
Avatar de setim INpactien
Avatar de setimsetim- 15/03/16 à 13:07:30

Est-ce que les ebooks ont un ISBN? Normalement, le dépôt légal et l'ISBN sont liés, peut-être y a t-il une opposition à l'immatriculation des livres électroniques ?

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