Adoptée au Sénat, l’idée d’une taxe imposée au référencement des images en ligne ne satisfait pas le gouvernement. Celui-ci a déposé un amendement de suppression, pour cause de contraintes européennes.
Dans le cadre du projet de loi Création, les sénateurs avaient adopté une disposition pour n'autoriser les moteurs de recherche à indexer des images qu'en contrepartie d’une redevance payée à une société de gestion collective. Selon le sénateur Leleux, rapporteur du texte, une telle rémunération est nécessaire « pour les images que les moteurs de recherche et de référencement s'approprient aujourd'hui sans autorisation et mettent à la disposition du public sur Internet ».
L’idée, qui a suscité quelques vagues à Bruxelles, ne profitera pas de l’adoubement gouvernemental. En préparation de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, l’exécutif a déposé un amendement en commission, pour supprimer purement et simplement cette ponction. Avec prudence, il considère que « cet article soulève de nombreuses interrogations au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de l’arrêt Svensson, et de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique qui fixe le régime de responsabilité des intermédiaires techniques ».
La jurisprudence citée indique en substance que si une œuvre est déjà librement disponible sur Internet, l’établissement d’un hyperlien vers ce contenu n’est pas soumis à une nouvelle autorisation préalable des ayants droit (notre actualité).
