Est-ce que celui qui offre un réseau Wi-Fi ouvert peut ou non être tenu pour responsable des violations de droits d’auteurs par un utilisateur de passage ? La question a été posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Cette affaire est née en Allemagne, où l’exploitant d’un magasin de sonorisation, Tobias McFadden, a eu la généreuse idée de proposer un accès Wi-Fi ouvert au public. Cette décision l'a rapidement opposé à la major Sony, celle-ci ayant peu apprécié qu’une œuvre de son catalogue ait été proposée sur Internet depuis ce point d'accès. Saisies, les juridictions allemandes ont par la suite décidé de poser une série de questions préjudicielles à la CJUE.
Quelle responsabilité pour les atteintes existantes ?
Les conclusions de l’avocat général sont attendues le 16 mars. La décision de la CJUE interviendra plusieurs semaines plus tard. Juridiquement, il s’agira de savoir si fournir un hotspot Wi-Fi, ici gratuit, peut être qualifié comme la fourniture d’un « simple transport » au sens de l’article 12 de la directive de 2000 sur le commerce électronique. Selon l’article en question, le prestataire d’un tel service n’est pas responsable à condition « qu’il ne soit pas à l'origine de la transmission, ne sélectionne pas le destinataire de la transmission, et ne sélectionne et ne modifie pas les informations faisant l'objet de la transmission ».
Quelles solutions pour prévenir les futures atteintes ?
Est-ce que le gérant d'un hotspot remplit toutes ces conditions ? Est-il du coup possible d’exclure Sony du droit à demander « l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice » à son encontre ?
Parmi les neuf questions posées, la justice européenne devra également dire si ce même article interdit aussi d’enjoindre au fournisseur d’accès de s’abstenir à l’avenir qu’une œuvre déterminée soit mise à disposition, par son canal, sur un réseau P2P. Si cette interdiction est rendue possible, comment faire concrètement ? Est-ce que le prestataire du hotpost a la liberté de choisir la mesure technique ? Devra-t-il opter pour une solution brutale (la coupure de la connexion Internet), se contenter de mettre une sécurisation par mot de passe ou bien examiner toutes les communications pour vérifier si l’œuvre n’est pas à nouveau transmise, dans la procédure en cours et même au-delà ?
Pour ce dossier, qui interroge sur la responsabilité d’un professionnel qui n’a pas sécurisé son accès, Tobias McFadden a reçu le soutien du Parti Pirate Allemand. Il devrait être ausculté de près par la France, et pas seulement dans le cadre de la Hadopi. Et pour cause : depuis des années, divers projets d’extension de la responsabilité des intermédiaires techniques serpentent dans les couloirs du ministère de la Culture, en quête de la brèche idéale.
