« Totalement injustifié ». C’est par cette critique non nuancée que le président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale entend priver la Hadopi des études d’usages de la Commission copie privée.
Au Sénat, lors des débats sur le projet de loi Création, la Hadopi a hérité d’une mission sensible : la réalisation des études d’usages nécessaires à la détermination des barèmes de la redevance sur les supports vierges. Pour mémoire, cette ponction trouve sa justification dans la possibilité pour les personnes physiques de réaliser des duplications d’œuvres protégées. En échange de quoi, une somme est prélevée sur les disques durs externes, clés USB, cartes mémoires, box, etc. à un niveau déterminé selon les pratiques de copies jaugées à partir d’un panel et une période déterminés.
Dans le texte adopté par les sénateurs, l’idée serait donc que la Hadopi effectue ces études préalables. En contrepartie, elle toucherait 1 % des flux, soit 2,3 millions d’euros sur les 230 prélevés chaque année.
Toutefois, compte tenu des sommes en jeu, il est déconseillé de miser le moindre kopek sur une issue favorable à la Rue du Texel. À l’Assemblée nationale, le député et rapporteur Patrick Bloche a ainsi déposé un amendement pour couper ce cordon ombilical cousu d’or.
Ne rien changer aux pratiques actuelles
L'élu propose de revenir à la version adoptée par les députés en première lecture, à savoir que ces 2,3 millions d’euros soient affectés par les ayants droit au financement des études d’usages, et non pas à une autorité administrative indépendante comme l’avait pourtant également proposé son collègue député Marcel Rogemont. En pratique, cela ne changera rien puisque les bénéficiaires du prélèvement ont historiquement toujours payé ce poste budgétaire au sein de la commission qui réunit 12 ayants droit, 6 consommateurs et 6 industriels. Garder un tel contrôle est surtout un gage stratégique qui assure une plus forte mainmise sur les questions posées au panel et donc sur les résultats attendus. Rappelons d’ailleurs que la Hadopi avait sans doute signé l’arrêt de mort de ce possible héritage en égratignant les calculs actuels des barèmes.
Ne pas soumettre Copie France à un agrément ministériel
Par ailleurs, et toujours contrairement aux sénateurs, le député ne veut pas soumettre Copie France, l’organisme collecteur propriété des ayants droit, à un quelconque agrément conjoint des ministères de la Culture et de l’Industrie. Dans la version sénatoriale, Copie France doit révéler les moyens qu’elle « propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ». Comme souligné dans nos colonnes, cette obligation serait bienvenue puisqu’elle contraindrait les ayants droit à faire connaître les efforts déployés pour lutter contre le marché gris. En séance, Fleur Pellerin, encore ministre de la Culture, s’était elle-aussi opposée à un tel agrément au motif que les sociétés de gestion collective « sont d’ores et déjà soumises à différents contrôles, dont celui de la commission permanente de contrôle des SPRD ». Seul détail : ce contrôle n’est qu’annuel et non limité à la redevance pour copie privée.
Enfin, l’article 7 ter du projet de loi Création demande à ce qu’un cahier des charges soit rédigé par la Commission copie privée afin d’aiguiller les études d’usage. Là encore, Patrick Bloche préfère passer à la trappe ce levier de contrôle.
