La Cour suprême américaine a rejeté le dernier appel d'Apple, suite à sa condamnation en 2013 pour entente sur le prix des eBooks avec des éditeurs en 2010. Le groupe doit donc s'acquitter de 450 millions de dollars, dont 400 millions de dédommagement aux clients lésés.
Apple est bien condamné pour la fixation des prix des livres sur la boutique iBooks en 2010. La Cour suprême a rejeté l'appel de la société, condamnée en 2013 pour collusion avec des éditeurs. En 2012, l'entreprise et cinq éditeurs (Hachette, HarperCollins, Macmillan, Penguin et Simon & Schuster) étaient attaqués par le département américain de la Justice, les procureurs de 33 États et des clients pour entente sur les prix, au-dessus des 9,99 dollars appliqués par son concurrent Amazon.
Un procès perdu en 2013
Pour Apple, il l'enfreignait aucune loi sur la concurrence, estimait justement qu'il a apporté de la compétition dans le secteur et que la concurrence ne doit pas obligatoirement mener à une baisse des prix, ceux d'Amazon étant déjà serrés. Au lieu de 9,99 dollars, certains eBooks étaient facturés 12,99 ou 14,99 dollars, en accord entre le groupe de Cupertino et les éditeurs. Pour cette entente, Apple risquait une sanction de 840 millions de dollars.
En juillet 2013, la justice américaine condamne Apple. Le tribunal estimait qu'il y a bien eu collusion entre les éditeurs pour augmenter artificiellement le prix des eBooks et « qu'Apple avait joué un rôle clé pour faciliter et mettre en oeuvre cette entente ». Le groupe, qui était sous le coup d'une class action, continuait de nier ces allégations et a fait appel de cette décision, sans succès.
Un contrôleur a tout de même été assigné à l'entreprise, pour surveiller ses pratiques sur les prix des livres numériques. Pendant son mandat, il s'est formellement plaint du manque de coopération d'Apple, qui ne l'aurait pas laissé accéder à certains documents et au contenu de réunions. Il a été remercié en octobre dernier, la justice américaine estimant qu'Apple n'avait pas fait usage de pratiques anti-concurrentielles. La condamnation de 2013 incluait aussi des formations sur la législation sur la concurrence et un rapport annuel.
Le dernier appel rejeté par la Cour suprême
De leur côté, les éditeurs ont accepté dès 2012 de payer collectivement 166 millions de dollars, pour éviter le chemin judiciaire pris par Apple. La société était donc seule devant les tribunaux pour son procès et ses deux appels. En 2014, l'entreprise a conclu un accord à l'amiable avec la défense. Si la société gagnait en appel, elle verserait 50 millions de dollars aux plaignants, si elle perdait, elle verserait 450 millions de dollars, dont 400 millions aux clients lésés.
Elle a perdu son premier appel en juin dernier, et a tenté une dernière fois sa chance devant la Cour suprême. Finalement, la plus haute juridiction du pays a rejeté sa demande. Le groupe devra donc s'acquitter des 450 millions de dollars dûs, pour cette affaire vieille de près de six ans. Pas de quoi ébranler les finances de la société, qui justifiait ses appels par une question de « principe ». Le département de la Justice américain a réagi à la décision de la Cour suprême, estimant que l'affaire est « bouclée une fois pour toutes » et montre « le comportement cynique dont ont fait preuve Apple et des éditeurs complices ».
