Un dossier ouvert aux Pays-Bas pose une question à la fois simple et importante à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : celle de l'assimilation du droit de prêt de livre numérique au prêt physique.
En vertu de la directive sur le droit de prêt 2006/115 (article 6), les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu des auteurs afin de permettre le prêt public de leurs œuvres dans les bibliothèques, mais à la condition que ces créateurs « obtiennent une rémunération au titre de ce prêt ».
Sur ce point, la justice néerlandaise a questionné la Cour de Justice de l’Union européenne pour savoir si la notion de « prêt » visé dans cette directive couvre également le prêt numérique. Dans cette hypothèse, il y a en effet réalisation de deux copies : l’une mise à disposition sur un serveur de la bibliothèque, l’autre sur l’ordinateur de l’utilisateur. Avec les copies numériques, on sort nécessairement du périmètre initial tel qu’envisagé par le législateur européen, à savoir des copies physiques mises à la disposition, un temps durant, d’un utilisateur déterminé.
L'assimilation du prêt DRMisé au prêt physique
Le dossier néerlandais met en exergue cependant une forme particulière de prêt numérique : la copie effectuée par l’utilisateur est chronodatée. Elle n’est plus utilisable après l’écoulement d’une période fixée, et aucun autre utilisateur ne peut télécharger cette reproduction sur les serveurs de la bibliothèque durant ce laps de temps.
Si la CJUE estime que ces diffusions DRMisées sont comparables à des prêts physiques, les juges veulent savoir si d’autres conditions sont possiblement soumises par les États avant d’ouvrir les vannes du prêt numérique. Par exemple faut-il que la copie de l’œuvre ait été préalablement mise en circulation à l’occasion d’une première vente ? À défaut, faut-il que la copie mise à disposition par la bibliothèque ait été obtenue à partir d’une source légale ? Ce jeudi, la CJUE entendra sur ces points, les plaidoiries des parties. L’arrêt est attendu dans les prochains mois, après la publication des conclusions de l’avocat général.
En France, Belgique et Suisse, les réponses seront auscultées avec attention. Le dispositif du PNB ou Prêt Numérique en Bibliothèque compte à ce jour 110 000 titres, autour de 60 bibliothèques, regroupant 890 éditeurs et marques éditoriales, selon les derniers chiffres du le réseau du livre Dilicom. Les œuvres sont protégées avec Adobe DRM, mais « ses alternatives sont à l’étude ou en cours de développement » dont le LCP (Light Content Protection) porté par le consortium Readium, censé être plus léger.
