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Bientôt un statut d'innovateur public pour les fonctionnaires ?

Le statut de la liberté
Droit 3 min
Bientôt un statut d'innovateur public pour les fonctionnaires ?
Crédits : mucahiddin/iStock/ThinkStock

Afin que les projets innovants se multiplient au sein de l’administration, un groupe de travail lancé sous l’impulsion du SGMAP et du CGET préconise l’instauration d’un « statut de l’innovateur public » – à même de garantir protection et reconnaissance aux agents souhaitant s’impliquer.

Innovation et bureaucratie ne font malheureusement pas toujours bon ménage. Déjà, en 2014, le rapport de Tariq Krim sur les développeurs invitait l’État à mieux reconnaître les compétences de ces derniers et à les promouvoir au sein de l’administration « aux postes de responsabilité pour la conduite des projets numériques ». Deux ans plus tard, ce sont le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) qui en remettent une couche, au travers d’un nouveau rapport publié mercredi (PDF).

« Si le soutien à l’innovation se développe, les capitalisations, valorisations et échanges de bonnes pratiques entre professionnels s’avèrent souvent insuffisantes pour garantir et massifier toute diffusion. » La conviction du groupe de travail mis en place sous la houlette de ces deux institutions publique ? Que « les administrations doivent accélérer la diffusion des innovations publiques en leur sein, par généralisation ou essaimage ».

Une demande de reconnaissance et de protection juridique

Sauf qu’en interne, mener à bien un projet sortant un peu des carcans habituels relève bien souvent d’un « processus complexe, qui ne va pas de soi, et que l’innovateur est rarement en capacité d’assurer seul », explique le rapport. Celui-ci propose ainsi de créer un « statut de l’innovateur public », dont les contours resteraient à définir :

« De nombreux agents signalent des difficultés à faire reconnaître et valoriser par leur hiérarchie deux types de tâches : d’une part l’innovation en elle-même, qui nécessite une bienveillance de l’administration (droit à l’erreur, reconnaissance et protection de l’agent...) et d’autre part sa diffusion, qu’il s’agisse d’innovations publiques ou sociales (temps consacré aux échanges avec des partenaires, y compris les sites ou services repreneurs, intérêt de ce travail pour l’administration employeuse...). Sur ce dernier point et plus spécifiquement pour l’essaimage d’innovations publiques, ce travail juridique pourrait aussi poser des cadres nouveaux pour la valorisation du patrimoine immatériel constitué par ces innovations, voire la répartition des éventuels gains financiers entre l’agent et son administration. »

Les auteurs du rapport citent en exemple le ministère de la Défense, qui facilite depuis 1988 les innovations en permettant notamment à ses agents de ne pas consulter leur hiérarchie avant de soumettre un projet à la Mission pour le développement de l’innovation participative (voir encadré ci-dessous).

rapport défense innovation
Crédits : Rapport Ensemble, accélérons !

Ces préconisations ne sont pas sans rappeler l’appel lancé l’année dernière par Jacques Marzin, le « DSI de l’État », qui plaidait pour que l’État laisse ses agents « consacrer, sur une période donnée, une fraction significative de leur temps de travail à des travaux sur le logiciel libre ». Au travers d’une interview, le prédécesseur d’Henri Verdier nous expliquait : « Si nous voulons faire communauté, il ne faut pas s'imaginer que ce sera en demandant la mutation à la DISIC [Direction interministérielle du numérique, ndlr] des agents travaillant dans les ministères... Les employeurs ne vont pas les laisser partir, pas plus qu'un contributeur privé laisserait aller à la concurrence ses meilleurs collaborateurs ! Nous n’essayons pas de construire un centre de services partagés à la québécoise, mais plutôt de nous orienter vers une situation où les contributeurs seraient laissés sur place et feraient l’objet d’un contrat – même informel – avec leurs employeurs. Ce dernier quantifierait l’énergie de travail et le temps réservés aux projets de mutualisation autour du libre. Des projets se traduisant par des tests, des qualifications voire des contributions à des souches libres. »

11 commentaires
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 19/02/16 à 13:09:33

Législateur, c'est bon ? :mdr2:

Avatar de Exception INpactien
Avatar de ExceptionException- 19/02/16 à 13:23:53

"innovateur public"
Ca s'appelle un oxymore!

Édité par Exception le 19/02/2016 à 13:24
Avatar de edrin17 Abonné
Avatar de edrin17edrin17- 19/02/16 à 13:28:40

Et bien, voilà une belle initiative.
En dehors de mes heures de travail de fonctionnaire, je passe énormément de temps pour développer un logiciel d’ingénierie pédagogique libre. Quand il sera opérationnel, j'aimerais qu'il serve de proof of concept. Quid de la diffusion ou du temps nécessaire à son maintien ou de ce que cela peut apporter à mon administration ?
 Mes supérieurs hiérarchiques directs on déjà du mal avec leur gestionnaire de courriel. Et les Directeurs des services numériques sont bien souvent incompétents...
Nulle part où soumettre un vrai projet.
Peut-être enfin une solution se dessine.
 

Avatar de martin230389 INpactien
Avatar de martin230389martin230389- 19/02/16 à 13:32:20

Pour les collectivités locales, il existe déjà une loi dite "d'expérimentation législative" (art. LO1113-1 à LO1113-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). Mais...
Elle est inutilisée, car entre : 

  • les constants changements de normes venant de l'Etat,
  • les projets de fusion (intercommunalités ou communes nouvelles, ou les deux !),
  • les gels d'embauche,
  • les problèmes inhérents à une organisation administrative (hiérarchie tout ça),
  • et le travail au quotidien,
     ça en fait des choses à faire pour chacun. Et c'est pas le chargé des espaces verts qui va faire des propositions (enfin si, ils peuvent, mais pas considérés donc pas écoutés).
Édité par martin230389 le 19/02/2016 à 13:33
Avatar de romainsromain Abonné
Avatar de romainsromainromainsromain- 19/02/16 à 13:32:46

Idem en tant que fonctionnaire ca serait super pour moi de pouvoir m'investir dans le développement de logiciels libres sans que ca soit "mal vu" ... ca au moins ca serait un progrès ...

Avatar de loulnux INpactien
Avatar de loulnuxloulnux- 19/02/16 à 13:35:59

Décidément l'ENA ne sert plus à rien!

Avatar de CUlater INpactien
Avatar de CUlaterCUlater- 19/02/16 à 13:50:57

consacrer, sur une période donnée, une fraction significative de leur temps de travail à des travaux sur le logiciel libre

*tousse* Google *tousse*

Avatar de NiCr Abonné
Avatar de NiCrNiCr- 19/02/16 à 14:27:18

Comment on rejoint la fonction publique pour innover plutôt que de le faire pour le capital ?

Avatar de PereCollateur INpactien
Avatar de PereCollateurPereCollateur- 19/02/16 à 14:30:00

Avec la pluie de taxes et d'impôts qu'on se prend depuis 2007 sur la tronche, il y a fort à parier que Bercy rafle tous les prix "d'innovation et de créativité" fiscale...

Avatar de Ph11 INpactien
Avatar de Ph11Ph11- 19/02/16 à 21:25:42

:mdr2:
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