Le député UMP Bernard Brochand vient d’interpeller le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, au sujet des achats que souhaiteraient effectuer sur internet certaines collectivités territoriales, mais qu’elles ne peuvent pas faire en raison de la législation relative aux marchés publics.
Dans une question parlementaire publiée aujourd’hui au Journal Officiel, l’élu explique que les collectivités territoriales (communes, départements, régions) « font chaque jour le constat qu'à prestation égale, les prix obtenus dans le cadre des marchés publics sont nettement supérieurs à ceux affichés par l'e-commerce ». Ce faisant, Bernard Brochand se rapproche des conclusions de l’Autorité de la concurrence, qui indiquaient début septembre que les prix des produits vendus sur Internet étaient souvent inférieurs à ceux pratiqués en magasin, notamment ceux relatifs à l’électrodomestique (TV, hi-fi, lave-linge, ordinateurs, etc.) ou à la parapharmacie. À un détail près : les commandes publiques doivent répondre à certaines procédures administratives, de plus en plus strictes en fonction du montant du marché public. Ces règles ont été établies pour assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidatures.
Problème : selon le parlementaire, en l'état actuel de la réglementation, les communes, régions et départements ne disposent que d'une « faible latitude pour effectuer leurs achats sur internet ». Le député fait ainsi valoir qu’en vertu de l'instruction n° 05-003-MO du 24 janvier 2005, relative au paiement à la commande par les collectivités locales (PDF), ces entités décentralisées ne peuvent faire des achats sur Internet que « pour un montant extrêmement faible de 2 000 euros par transaction ». Lorsque la collectivité réalise ce type de paiement, elle ne peut en outre régler par carte bancaire qu’à « hauteur de 750 euros maximum », note l'élu. Au-delà de ce seuil, ce texte impose en effet de faire un virement bancaire.
Bernard Brochand demande ainsi au ministre délégué au Budget de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend formuler « pour favoriser l'accès des collectivités locales à l'économie numérique », mais aussi « pour permettre aux sociétés de e-commerce d'accéder à la commande publique ». L’avantage de propositions en ce sens ? « Dégager des marges de manœuvre budgétaires significatives », assure le parlementaire. Nous reviendrons sur la réponse de Jérôme Cahuzac lorsque celle-ci sera publiée.
