Afin de mieux cerner les pratiques d’optimisation fiscale de certaines multinationales, les sénateurs communistes veulent contraindre les principales sociétés françaises – à commencer par celles cotées au CAC40 – à publier de précieuses informations sur leurs activités (impôts payés par pays, subventions reçues, chiffre d’affaires, etc.).
La question du reporting s’invite de nouveau au Parlement. Souvenez-vous : l’automne dernier, lors des débats relatifs au projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale avait voulu contraindre les entreprises françaises cotées en bourse (Bouygues, Carrefour, L'Oréal, Vivendi, Michelin...) à dévoiler sur Internet leur chiffre d’affaires, les sommes payées au titre de l’impôt sur les bénéfices,... Opposé à la mesure, le gouvernement avait tout d’abord essuyé un camouflet, avant d’arriver finalement à faire supprimer ces dispositions grâce à une demande dite de « seconde délibération ».
Les sénateurs communistes réclament la transparence, pays par pays
À l’appui d’une proposition de loi déposée cette semaine au Sénat, les dix-neuf élus du groupe communiste reviennent à la charge. Au nom de la transparence fiscale et financière, les parlementaires réclament des principales entreprises françaises qu’elles publient, « pour chaque État ou territoire », les informations suivantes :
- Dénominations, nature des activités et localisation géographique.
- Chiffre d'affaires.
- Résultat d'exploitation avant impôt.
- Impôts payés sur le résultat.
- Subventions publiques reçues.
- Nombre de salariés sur une base équivalent temps plein.
- Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs.
- Ventes et achats.
Plus précisément, ce sont toutes les sociétés cotées en bourse qui sont visées par ces nouvelles obligations, ainsi que celles qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : un bilan de plus de 20 millions d’euros, un chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d’euros ou un nombre moyen de salariés dépassant les 250 personnes. Au cas où certains traîneraient des pieds, le texte prévoit que toute personne, morale ou physique, pourra saisir le tribunal de commerce.
« Il y a un monde entre le dirigeant de PME ou de TPE qui fraude sur quelques milliers d'euros de TVA et le groupe d'origine française et à vocation internationale qui « optimise » ses localisations à raison de certains avantages fiscaux qu'il peut en tirer », font valoir les auteurs de cette proposition de loi. D’après eux, cette réforme « permettrait d'identifier une bonne partie des problèmes qui demeurent en matière de transparence fiscale et financière ».
« Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises » avait pourtant objecté en décembre dernier le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, pour s’opposer au reporting. Les sénateurs communistes rétorquent aujourd'hui que « les activités économiques, au sens général, n'ont (...) pas à craindre d'une telle transparence ».
Pas d'Open Data en vue
À la différence de l’amendement adopté l’année dernière par l’Assemblée nationale, cette proposition de loi se montre très discrète sur les modalités de diffusion de ces informations. Alors que les députés s’étaient prononcés pour une « [mise] en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public » – synonyme peu ou prou d’Open Data – le texte des sénateurs communistes ne parle que de publication... Eu égard à leur poids politique, cette proposition n’a de toute manière que de (très) faibles chances d’être adoptée par la Haute assemblée.
Commentaires (76)
#1
Oh put
" /> ! Y’en a qui rêvent au parlement ! 
" />
#2
“Optimisation fiscale”
C’est de la fraude légale, ni plus ni moins. Ou plus exactement de la fraude non encadrée !
Va bien falloir un jour obliger ces gens à payer ce qu’ils doivent !
Quitte à revoir à la baisse l’impôt sur ces sociétés pour qu’elle paient ce qu’elle sont censés payer. Après, on verra pour ré-ajuster à la hausse ou non l’impôt.
Alors après que les préchi-précha du libéralisme viennent nous expliquer que ça va nuire à la compétitivité des entreprises blablablabla… On a gagné 30% de baisse de l’euro, quel est le résultat ? Aucun. Pourtant, ça diminue grandement le coût du produit à l’exportation.
Ah mais oui, attendez, la grande majorité des entreprises exportent dans l’UE, c’est pour ça…
Mais alors, si on payait mieux les autres, plutôt que de moins bien nous payer nous, est-ce que l’écart ne serait alors pas comblé ? Si. Mais on veut pas.
Au passage, un petit tacle à ceux qui nous expliquent que les marges sont faible gniagniagnia: les marges dont certains parlent en ce moment et depuis un moment ce sont les marges APRES versement des dividendes. Ce qui est d’une logique douteuse et qui montre bien que peu importe les marges avant dividende, ce qui compte c’est combien on va pouvoir donner aux actionnaires sans couler l’entreprise. Et si par malheur ça la coule, tant pis.
#3
Non mais faut arrêter les conneries, on vient juste d’obtenir un juste et leger assouplissement du code du travail que voilà les cocos qui veulent nous étrangler en place de gréve.
" />
#4
#5
« Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises » avait pourtant objecté en décembre dernier le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, pour s’opposer au reporting. Les sénateurs communistes rétorquent aujourd’hui que « les activités économiques, au sens général, n’ont (…) pas à craindre d’une telle transparence ».
On voit bien la volonté du gouvernement de s’attaquer à la finance…
Heureusement qu’il y a des gens au Parlement pour proposer des mesures de gauche.
#6
Une telle mesure, si la France l’adoptait seule
Nos dirigeants n’ont plus de *lles depuis bien longtemps.. ou bien elles ne leurs appartiennent plus
#7
Pourquoi boite française ? N’importe quelle société opérant en France, devrait y passer. Cela devrait être un règlement européen. Les États crèvent de ces multinationales qui ne payent plus d’impôts.
#8
Non mais attends, si tu n’es pas content, devient actionnaire. D’ailleurs j’aimerais que les entreprises volontaires puissent payer les salaires de leurs salariés en action ou en obligations, ça, ça serait une mesure efficace economiquement parlant.
#9
D’ailleurs, c’est pas une mesure issue du récent plan contre l’évasion fiscale de l’OCDE que la France s’est engagée à mettre en œuvre ?
#10
#11
“si tu n’es pas content, devient actionnaire.”
Alors ça c’est de la proposition de haute volée.
#12
“optimisation” est une manière élégante et légale de dire “fraude”
#13
Encore un qui croit que les capitaux ne peuvent pas quitter notre pays. Il faudra lui dire qu’aujourd’hui la compétition est internationale et de ne pas y jouer c’est déjà perdre à part si on est autosuffisant.
#14
#15
#16
#17
#18
#19
Ça faut voir les choses en face, tant que les employeurs seront obligés de payer leurs salariés, la France ne sera jamais assez compétitive.
D’ailleurs c’est aussi scandaleux que les patrons doivent aussi payer matières premières et fournitures.
#20
#21
#22
Clair que le MEDEF était contre l’abolition de l’esclavage.
#23
#24
#25
#26
#27
+1
#28
#29
#30
T’inquiètes pas va, les capitaux, pour peu qu’ils puissent faire de l’argent, ils viennent.
Mieux vaut pas grand chose que rien. La preuve, ils sont pressés de s’installer en Iran, pas franchement un paradis libéral.
On ne parlera pas des banques capables de risquer le coup de marteau de la première puissance mondiale pour faire des affaires sur une ile qui subit un embargo.
#31
#32
#33
T as un lien pour l’artisan en question ?
#34
#35
#36
Merci ! 
" />
#37
Je ne fais pas de moto mais 700€ la veste pour moi, ce n’est pas du low-cost, or c’est ce que tout le monde semble rechercher de nos jours… en s’étonnant qu’il n’y ait plus la qualité.
C’est sur que pour du luxe, autant acheter local, mais je doute que la majorité des gens aient les moyens de payer une telle somme leurs vêtements. Pas moi en tout cas.
#38
#39
Pas sûre ! Le problème de l’esclavage c’est qu’il fallait quand même entretenir les esclaves : leur donner à manger, les habiller, s’occuper de leur santé si on voulait qu’ils soient productifs et ça ça coûte quand même drôlement. On ne se rend pas compte !
#40
#41
« Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises »
En étant au CAC 40, elles doivent déjà donner ce genre d’infos dans leurs bilans annuels, non ?
M’enfin je ne vois pas pourquoi, en disant le chiffre d’affaires, ou le montant des impôts payé, cela dissuaderait de faire des affaires avec ces entreprises
#42
#43
#44
#45
#46
#47
#48
A la place du salaire ? Et tu manges comment ?
Les actions c’est de l’investissement, pas un compte courant.
#49
#50
#51
Moi je propose une fiscalité Européenne basé sur le pays le plus avantageux.
Comme ça plus de problèmes de fiscalité en Europe…
#52
#53
De toutes façon, le libéralisme, c’est génial, et ceux qui ne sont pas d’accord ne sont que des keynésistes staliniens de gauche !
" />
" />
" />
" />
" />
" />
#54
#55
#56
#57
#58
Merci pour cette belle leçon de définition qui ne sert à rien. Faire en sorte de payer moins d’impôts que ce que l’on devrait, le “ce que l’on devrait” me parait très parlant.
Et puis alors la fin… N’importe quoi. Pas plus, pas moins.
Faire des généralité de teubé comme tu viens de le faire en voulant faire passer l’autre pour ce qu’il n’est pas afin de le décrédibiliser c’est bon, on connait.
#59
Allez on passe tous fonctionnaire et on se fait payer par le trésor public avec prélèvement a la source…
" />
" />
" />
" />
Plus de prise de tête pour les patrons, ah une France que de fonctionnaire le rêve pour Bercy….
Plus besoin de transparence pour les entreprise….
#60
Donc tu es d’accord pour te mettre en concurrence sur le marché du travail avec des travailleurs d’Europe de l’Est, d’Inde ou de Chine payés 20x moins et aussi bien formés ? T’es sur que tu sera toujours compétitif et que tu ne devras pas un jour supplier un patron de te garder en baissant massivement ton salaire?
" />
" />
Les droits de douanes ont toujours réussi à éviter ça, mais vont contre les intérêts à court terme des heritiers rentiers propriétaires du cac40 qui nous gouvernent
#61
#62
Et donc la retraite, l’assurance chômage, la santé… alignés sur le pays le moins avantageux aussi?
" />
#63
#64
#65
#66
#67
Si tu as un problème avec le pain, prends de la brioche.
" />
#68
#69
#70
#71
#72
Le problème ce n’est pas ça, le problème est la fiscalité.
Il faut mettre en place un seul système Européen, pas un système pour chaque pays.
Les Etats-Unis l’ont compris, mais pas l’Europe.
#73
#74
#75
Et le Delaware n’existe pas? Comme Monaco et Andore pour la France
" />
#76