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Optimisation fiscale : une proposition de loi pour contraindre les entreprises à davantage de transparence

J'optimisme
Droit 3 min
Optimisation fiscale : une proposition de loi pour contraindre les entreprises à davantage de transparence
Crédits : Luc Willame/iStock

Afin de mieux cerner les pratiques d’optimisation fiscale de certaines multinationales, les sénateurs communistes veulent contraindre les principales sociétés françaises – à commencer par celles cotées au CAC40 – à publier de précieuses informations sur leurs activités (impôts payés par pays, subventions reçues, chiffre d’affaires, etc.).

La question du reporting s’invite de nouveau au Parlement. Souvenez-vous : l’automne dernier, lors des débats relatifs au projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale avait voulu contraindre les entreprises françaises cotées en bourse (Bouygues, Carrefour, L'Oréal, Vivendi, Michelin...) à dévoiler sur Internet leur chiffre d’affaires, les sommes payées au titre de l’impôt sur les bénéfices,... Opposé à la mesure, le gouvernement avait tout d’abord essuyé un camouflet, avant d’arriver finalement à faire supprimer ces dispositions grâce à une demande dite de « seconde délibération ».

Les sénateurs communistes réclament la transparence, pays par pays

À l’appui d’une proposition de loi déposée cette semaine au Sénat, les dix-neuf élus du groupe communiste reviennent à la charge. Au nom de la transparence fiscale et financière, les parlementaires réclament des principales entreprises françaises qu’elles publient, « pour chaque État ou territoire », les informations suivantes :

  1. Dénominations, nature des activités et localisation géographique.
  2. Chiffre d'affaires.
  3. Résultat d'exploitation avant impôt.
  4. Impôts payés sur le résultat.
  5. Subventions publiques reçues.
  6. Nombre de salariés sur une base équivalent temps plein.
  7. Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs.
  8. Ventes et achats.

Plus précisément, ce sont toutes les sociétés cotées en bourse qui sont visées par ces nouvelles obligations, ainsi que celles qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : un bilan de plus de 20 millions d’euros, un chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d’euros ou un nombre moyen de salariés dépassant les 250 personnes. Au cas où certains traîneraient des pieds, le texte prévoit que toute personne, morale ou physique, pourra saisir le tribunal de commerce.

« Il y a un monde entre le dirigeant de PME ou de TPE qui fraude sur quelques milliers d'euros de TVA et le groupe d'origine française et à vocation internationale qui « optimise » ses localisations à raison de certains avantages fiscaux qu'il peut en tirer », font valoir les auteurs de cette proposition de loi. D’après eux, cette réforme « permettrait d'identifier une bonne partie des problèmes qui demeurent en matière de transparence fiscale et financière ».

« Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises » avait pourtant objecté en décembre dernier le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, pour s’opposer au reporting. Les sénateurs communistes rétorquent aujourd'hui que « les activités économiques, au sens général, n'ont (...) pas à craindre d'une telle transparence ».

Pas d'Open Data en vue

À la différence de l’amendement adopté l’année dernière par l’Assemblée nationale, cette proposition de loi se montre très discrète sur les modalités de diffusion de ces informations. Alors que les députés s’étaient prononcés pour une « [mise] en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public » – synonyme peu ou prou d’Open Data – le texte des sénateurs communistes ne parle que de publication... Eu égard à leur poids politique, cette proposition n’a de toute manière que de (très) faibles chances d’être adoptée par la Haute assemblée.

76 commentaires
Avatar de domFreedom INpactien
Avatar de domFreedomdomFreedom- 18/02/16 à 13:51:00

Oh put:censored: ! Y'en a qui rêvent au parlement ! :mdr:

Avatar de 007sivade INpactien
Avatar de 007sivade007sivade- 18/02/16 à 13:52:42

"Optimisation fiscale"
C'est de la fraude légale, ni plus ni moins. Ou plus exactement de la fraude non encadrée !
Va bien falloir un jour obliger ces gens à payer ce qu'ils doivent !
Quitte à revoir à la baisse l’impôt sur ces sociétés pour qu'elle paient ce qu'elle sont censés payer. Après, on verra pour ré-ajuster à la hausse ou non l’impôt.

Alors après que les préchi-précha du libéralisme viennent nous expliquer que ça va nuire à la compétitivité des entreprises blablablabla... On a gagné 30% de baisse de l'euro, quel est le résultat ? Aucun. Pourtant, ça diminue grandement le coût du produit à l'exportation.
Ah mais oui, attendez, la grande majorité des entreprises exportent dans l'UE, c'est pour ça...
Mais alors, si on payait mieux les autres, plutôt que de moins bien nous payer nous, est-ce que l’écart ne serait alors pas comblé ? Si. Mais on veut pas.

Au passage, un petit tacle à ceux qui nous expliquent que les marges sont faible gniagniagnia: les marges dont certains parlent en ce moment et depuis un moment ce sont les marges APRES versement des dividendes. Ce qui est d'une logique douteuse et qui montre bien que peu importe les marges avant dividende, ce qui compte c'est combien on va pouvoir donner aux actionnaires sans couler l'entreprise. Et si par malheur ça la coule, tant pis.

Édité par 007sivade le 18/02/2016 à 13:55
Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 18/02/16 à 13:52:42

Non mais faut arrêter les conneries, on vient juste d'obtenir un juste et leger assouplissement du code du travail que voilà les cocos qui veulent nous étrangler en place de gréve. :cartonrouge:

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 18/02/16 à 13:53:05

domFreedom a écrit :

Oh put:censored: ! Y'en a qui rêvent au parlement ! :mdr:

d'un autre côté c'est des communistes... ils sont habitués aux utopies irréalistes :troll:

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

« Une telle mesure, si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises » avait pourtant objecté en décembre dernier le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, pour s’opposer au reporting. Les sénateurs communistes rétorquent aujourd'hui que « les activités économiques, au sens général, n'ont (...) pas à craindre d'une telle transparence ».

On voit bien la volonté du gouvernement de s'attaquer à la finance...

Heureusement qu'il y a des gens au Parlement pour proposer des mesures de gauche.

Avatar de SFX-ZeuS INpactien
Avatar de SFX-ZeuSSFX-ZeuS- 18/02/16 à 13:55:48

Une telle mesure, si la France l’adoptait seule

Nos dirigeants n'ont plus de ***lles depuis bien longtemps.. ou bien elles ne leurs appartiennent plus

Édité par SFX-ZeuS le 18/02/2016 à 13:56
Avatar de cyrano2 Abonné
Avatar de cyrano2cyrano2- 18/02/16 à 13:55:49

Pourquoi boite française ? N'importe quelle société opérant en France, devrait y passer. Cela devrait être un règlement européen. Les États crèvent de ces multinationales qui ne payent plus d'impôts.

Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 18/02/16 à 13:56:57

Non mais attends, si tu n'es pas content, devient actionnaire. D'ailleurs j'aimerais que les entreprises volontaires puissent payer les salaires de leurs salariés en action ou en obligations, ça, ça serait une mesure efficace economiquement parlant.

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

D'ailleurs, c'est pas une mesure issue du récent plan contre l'évasion fiscale de l'OCDE que la France s'est engagée à mettre en œuvre ?

Édité par ActionFighter le 18/02/2016 à 13:58
Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 18/02/16 à 13:58:47

FunnyD a écrit :

Non mais attends, si tu n'es pas content, devient actionnaire. D'ailleurs j'aimerais que les entreprises volontaires puissent payer les salaires de leurs salariés en action ou en obligations, ça, ça serait une mesure efficace economiquement parlant.

ça va être pratique pour acheter le pain, en effet :transpi:

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