Un « droit à la déconnexion » des salariés prévu dans l’avant-projet de loi El Khomri

L'accord sensible
Droit 3 min
Un « droit à la déconnexion » des salariés prévu dans l’avant-projet de loi El Khomri
Crédits : Chunumunu/iStock

Alors que la frontière entre vie professionnelle et vie privée tend à devenir de plus en plus poreuse sous l’influence des nouvelles technologies, l’avant-projet de loi « El Khomri » veut pousser les employeurs à sensibiliser davantage leurs salariés au « droit à la déconnexion ». Celui-ci devrait être défini au sein de chaque entreprise par le biais d’accords collectifs.

Avec le développement d’Internet et des smartphones, nombreux sont les employés a « ramener » dorénavant du travail à la maison, par exemple en répondant à des emails ou à des appels à caractère professionnel depuis leur domicile (parfois tard le soir ou durant les week-ends). La CGT s’en était notamment inquiétée en lançant en 2014 une campagne pour un « droit à la déconnexion ». Le syndicat affirmait à l’époque que 75 % des cadres et 39 % des salariés reconnaissaient utiliser « les nouvelles technologies pour leur usage professionnel sur leur temps personnel ».

Le récent rapport Mettling – du nom du directeur général adjoint des ressources humaines d’Orange – s’alarmait lui aussi de ce phénomène : « Si [les smartphones et tablettes] sont porteurs d’une amélioration sensible de l’efficacité du travail, ils peuvent aussi parfois conduire à une surcharge informationnelle et communicationnelle qui peut être contre-productive. » L’intéressé mettait ainsi en garde contre de nouveaux risques psycho-sociaux, de type burn-out.

Principe de négociation collective

Mais que faire, sachant que les travailleurs participent bien souvent d’eux-mêmes à la porosité entre leurs sphères privée et professionnelle ? L’article 24 de l’avant-projet de loi El Khomri que s’est procuré Le Parisien (manifestement issu du texte transmis au Conseil d’État il y a quelques jours) introduit un « droit à la déconnexion »... dont les contours seront définis à partir du 1er juillet 2017 au sein de chaque entreprise.

Au titre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail, toutes les sociétés, quel que soit leur effectif, devront engager des discussions sur « les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion dans l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ». En principe, à l’exception des cadres dirigeants, les employés doivent aujourd'hui bénéficier d’une trêve de 11 heures minimum entre deux journées de travail – laquelle devrait également s’appliquer aux mails et appels professionnels. Différentes pistes pourront alors être mises sur la table : blocage des messages durant certaines plages horaires, engagements mutuels de la part des salariés et de leurs supérieurs, etc.

Le dernier mot pour l’employeur

Et à défaut d’accord collectif ? Le texte prévoit que l’employeur définisse seul « ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés de l’entreprise ». Pour les structures de trois cent salariés et plus, ces dispositions devront se matérialiser par « une charte élaborée après avis du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage des outils numériques à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction ».

Même si cet article est encore susceptible d’évoluer, force est de constater que le gouvernement a très fidèlement suivi les recommandations du rapport Mettling (rendu en septembre à la ministre du Travail). L’intéressé misait effectivement sur des solutions peu contraignantes et une prise de conscience collective : « Au sein de l’entreprise, différentes démarches, pas forcément juridiques mais tout aussi efficaces, doivent encourager la déconnexion : chartes, configuration par défaut des outils, actions de sensibilisation (ex. exemplarité des managers). » Le DRH d’Orange soutenait en ce sens que « savoir se déconnecter est une compétence qui se construit également à un niveau individuel mais qui a besoin d'être soutenue par l'entreprise ».

Restera maintenant à voir quelles seront les dispositions présentées au Parlement, sachant que certains députés de l’aile gauche de la majorité attendent le gouvernement de pied ferme sur ce terrain (voir notre article sur la récente proposition de loi Hamon sur les burn-out). Attendu pour le 9 mars en Conseil des ministres, le texte devrait être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale « début avril » et « en mai » au Sénat selon l’exécutif.

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