On l’oublie souvent, mais les dizaines de milliers d’avertissements envoyés chaque mois par la Hadopi n’atterrissent pas que chez des particuliers. Un employeur a d’ailleurs tenté de se servir d’une de ces notifications pour se séparer d’un de ses salariés.
Employé depuis 2007 en tant que directeur général d’une SARL, Monsieur X. est licencié fin 2012 pour faute lourde. Il faut dire que les reproches formulés à son encontre s’avèrent nombreux : problèmes de management, notes de frais un peu trop salées, mais aussi utilisation du matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles. En cause, plus particulièrement, la dissimulation d’un avertissement de la Hadopi – l’institution chargée de traquer les abonnés coupables de défaut de sécurisation de leur accès à Internet.
« L’examen du disque dur de l'ordinateur portable mis à votre disposition par la société, effectué pendant votre période de mise à pied par un expert, a en effet révélé un nombre significatif d'images et de vidéos téléchargées illégalement, la [consultation] de sites Internet à caractère pornographique ainsi que de nombreuses connexions à Skype au lieu et au temps du travail », précise la lettre de licenciement du salarié, citée dans un jugement repéré par le juriste Benoit Tabaka.
Sauf que lors de son entretien préalable de licenciement, Monsieur X. n’a pas contesté ces faits. L’intéressé a soutenu que les fichiers présents sur cet ordinateur portable constituaient des documents personnels – non consultables par l’employeur en dehors de la présence du salarié. Il a également insisté sur l’absence de charte informatique opposable aux employés de la SARL.
Télécharger au travail peut relever de la faute grave
Si l’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes par le salarié, puis devant la cour d’appel d’Orléans, cette dernière ne s’est malheureusement pas penchée spécifiquement sur le point qui nous intéresse. De graves manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles ont effectivement poussé le tribunal à donner raison à Monsieur X. le 21 janvier dernier, en lui allouant au passage près de 200 000 euros d’indemnités diverses.
Cette affaire permet néanmoins de rappeler que la justice a déjà eu l’occasion de considérer que le téléchargement illicite d’œuvres protégées sur le lieu de travail pouvait être considéré comme une faute grave, à condition que l’employeur apporte la preuve de ce qu’il avance (voir notre article).
De son côté, la Hadopi conseille aux entreprises d’intégrer dans les chartes informatiques qu’elles font signer à leurs salariés des clauses stipulant que « l’utilisateur de l’accès à Internet [fourni par l’employeur, ndlr] s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation ». Si l'entreprise, en tant que titulaire de l'abonnement à Internet, peut s'exposer à une amende de 7 500 euros pour défaut de sécurisation, l'employé responsable des téléchargements illicites demeure quant à lui passible de poursuites pour contrefaçon (sanctionnées de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende).
Commentaires (114)
#1
Les avertissements de la Hadopi concernent un délit de négligence caractérisée, pas le téléchargement en soit.
La personne à virer devrait donc être le responsable du réseau, pas la personne qui a téléchargé…
#2
En résumé il s’est fait virer, mais il a reçu après 3 ans 200 000€ de l’employeur… Après il ne faut pas s’étonner de la réticence à embaucher pour les petites boites/PME qui n’ont pas toujours les moyens ni le temps de mettre en place tout ce qui est préconisé par la loi…
#3
#4
Il y a toujours un responsable “juridique” du réseau, même si il n’y a pas un poste dans l’entreprise pour ça.
#5
C’est le titulaire de l’abonnement, c’est-à-dire la société représentée par le patron. C’est donc le patron qui est responsable de négligence caractérisée.
#6
Le virer pour quoi faire?
La négligence caractérisée c’est de ne pas sécuriser l’accès aux autres personnes que celles prévues.
Ici on a un utilisateur pour lequel cet accès est prévu mais qui en abuse. On remonte à lui via les logs et on le vire (ou on le dénonce à la Hadopi lorsque l’on reçoit la lettre disant que c’est pas beau et pas bien).
Un ami propriétaire a reçu un warning par mail car ses locataires abusaient de la ligne qui était à son nom (logement loué clé en main à des étudiants). Il les a sermonés. Au second warning par écrit, il a fait suivre les preuves que c’est eux qui téléchargaient. Sans suite mais il n’a rien eu à payer.
#7
lol on ne connait pas la taille de la boite, n’y la spécialité. Donc un responsable juridique du “réseau” really ?
S’ils sont 5 tu crois vraiment c’est un poste clé ?
#8
Manquement de l’employeur.
Bon après, c’est lui le DG donc je vois mal quel manquement il peut soulever et qui soit crédible. Mais tu peux employer sans faire n’importe quoi. Cela reste toutefois prohibitif au niveau des charges.
#9
Presque tout peut conduire à un licenciement. Et presque rien à une embauche.
#10
#11
Ça, c’est parce qu’il était DG…l’employé de base, généralement on lui met profond de l’embauche à la rupture de contrat. Et les “pauvres” petites boites/PME sont les première à bien te mettre la pression: “Faut que tu restes ce soir pour finir la commande…par contre on pourra pas te payer les heures supp’. Tu comprends, la conjoncture n’est pas bonne et on a pas les moyens mais il nous absolument ce contrat.”
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Parce que c’est bien connu que tous les salariés sont des monstres profiteurs alors que les gentils patrons, eux ils souffrent dans leur petit cœur…
#12
Ta définition n’est pas bonne : L’abonné s’est abstenu, sans motif légitime, de mettre en place un moyen de sécurisation ou a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen (CF hadopi).
Selon la loi, il faut mettre un moyen de sécurisation pour empêcher le téléchargement, il n’y a rien qui dis que limiter l’accès aux personnes prévues suffit.
Je dis pas qu’il faut nécessairement virrer le responsable du SI, mais si une personne est concernée par un mail de la hadopi, c’est lui. Les personnes qui téléchargeraient dans un réseau d’entreprise peuvent avoir des problèmes, indépendamment du mail de la hadopi. Mais la personne concerné par le mail de la hadopi, c’est bien le responsable du réseau.
Maintenant, est-ce qu’un moyen d’identifié après coup une personne qui télécharge sans l’en empêcher est un moyen de sécurisation jugé suffisant, je ne sais pas. Ca à l’air d’être le cas.
#13
Vu le nombre de chômeur en France cela concerne peut de personnes..
#14
« l’utilisateur de l’accès à Internet [fourni par l’employeur, ndlr]
s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit
voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales,
œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation »
Donc le porno au boulot, on peut ?
#15
#16
Dépend du règlement intérieur de l’entreprise.
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#21
” Monsieur X. “ toujours les mêmes !
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#22
#23
Normalement celui qui prend une connexion sur ta box via les codes de votre opérateur prend également une IP spécifique. Il n’utilise pas ta connexion avec ton IP.
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#25
200k€ mais sûrement grillé à vie pour un poste à responsabilité
#26
La loi n’a pas l’air de restreindre le moyen de sécurisation uniquement sur l’accès, l’utilisation à l’air d’être aussi concerné par le moyen de sécurisation : “La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise”. CF Hadopi qui cite la loi DAVSI.
#27
Déjà statué il y a des années. IP différente du propriétaire de la ligne sur laquelle on se connecte, mais relié à l’identifiant.
Donc c’est le proprio de l’identifiant qui est coupable.
#28
Pour le coup, cela a été (étonnamment) simple.
Après l’envoi de la LRAR d’explication, plus aucune nouvelle.
#29
Répondu plus haut, on lui reproche quelque chose qui n’est pas la réalité.
Après coup de fil et LRAR, plus de nouvelle car justification d’un autre délit d’un tiers sur la ligne.
#30
Il y a simplement un écart entre ce que demande la loi en théorie et ce qui est faisable en pratique.
La loi dis qu’il faut empêcher le téléchargement illégale par un moyen de sécurisation. Hors il n’y a aucun moyen de sécurisation qui permet ça : au mieux on peut bloquer tous les ports, mais il sera toujours possible de télécharger en direct download.
Cet écart oblige une certaine tolérance à la Hadopi, mais si ils voulaient poursuivre ton amis, légalement la loi est assez large pour le permettre. Cette tolérance vient aussi du fait que la lois ne définit pas un moyen de sécurisation jugé suffisant, comme ça devait être le cas initialement (je ne sais pas si tu te souviens, ils avaient prévu un logiciel sensé empêcher le téléchargement, mais ce fut un gros échec).
#31
Par analogie, même si c’est pas écrit dans le contrat, dealer de la cam sur son lieu et horaire de boulot, je ne sais pas trop si aux prud’hommes tu peux te défendre comme quoi c’était pas écrit dans les règlements que tu as signé et que le licenciement est abusif. Ici si le mec se fait chopper la main dans le sac en train de télécharger illégalement avec la connexion de l’entreprise et un plus sur un ordinateur de l’entreprise, ça reste une activité illégale qui en plus fait intervenir la responsabilité de l’entreprise.
#32
#33
Je suis bien au fait.
Par contre, à partir du moment ou tu met un moyen de sécurisation et sans préconisation précise, que dit le juge?
Par excemple là où je suis, on a un proxy assez poussé pour tout filtrer via un seul port autorisé, avec interception SSL, interdiction de certains formats, etc. Donc si le gars récupère un film en direct download à un format .lol, cela passe… Mais vu qu’il est techniquement impossible de faire plus, je n’ai jamais vu de condamnation pour l’instant, et je suivrai de près le procès qui donnera un avis sur la question.
#34
Passer le code wifi à quelqu’un d’autre EST un défaut de sécurisation.
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Et ben putain, 25% d’hommes qui ne sont pas des connards, ça en fait des hypocrites !
#39
Et d’après la fin de l’étude ils seraient gay.
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On fait de très bons médicaments pour traiter la dépression. Par contre j’irai pas jusqu’à dire qu’ils rendent gay.
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#43
on en aurait entendu parlé de la part de Familles de France ou de Frigide Barjo, je pense ;)
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#45
Clair que ça ferait un bon complot ça “les antidépresseurs rendent homo”, et ça titillerait le fond de commerce de la Manif pour tous.
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#47
Ce n’est pas mon raisonnement, c’est celui de la loi.
Edit : “n’avoir aucune protection est la meilleure methode pour avoir des employés productifs esclaves”
#48
Je pense qu’il sera bien emmerdé, le juge qui devra trancher. 
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#49
Faut-il licencier tous les employés de TMG ?
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Parce que ces types passent leur temps à trainer sur les réseaux P2P et faire du téléchargement pendant leurs heures de travail.
#50
J’ai honte.
Je me suis fait avertir parce que j’ai pris un discographie sur T411 (alors que normalement je ne passe que par board p2p privée): Queen, l’intégrale.
Quel débutant putain …
#51
Le gros problème, c’est que le licencié a en partie raison : il avait un ordi portable, donc qu’il pouvait apporter à son domicile, et utiliser comme bon lui semble vu qu’il n’y avait pas de charte informatique formelle définissant ce qu’il pouvait faire avec ou pas.
Rien qu’avec une charte raide, restreignant l’utilisation de son portable aux activités purement professionnelles et interdisant le stockage de fichiers perso dessus (strictement légal si c’est écrit), il était marron car l’abus aurait été défini et sa prohibition contractualisée.
En droit, c’est simple : c’est pas écrit, c’est pas interdit. Surtout pour des documents à caractères contractuels comme des chartes informatiques.
#52
Même sans charte, si j’ai bien compris le verdict : c’est surtout que l’employeur n’a pas prouvé que le fichier retrouvé sur l’ordinateur était illégale. Il aurait suffit de le prouver pour montrer une utilisation illégale du matériel qui aurait (j’imagine) permis un licenciement en règle (et indépendamment de l’avertissement de la hadopi ou du téléchargement).
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Quel sorcier à tout laisser sur le pc.
Mais allo merde.
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La justice l’a entendu comme ça car l’employeur n’a fournit aucune preuve recevable de l’acte illicite. Sans preuve, pas d’acte illicite, pas de faute professionnel, pas de motif de licenciement. La loi hadopi est mal faite (punir le manque de sécurisation plutôt que le téléchargement), mais dans cet exemple le problème n’est pas là.
Sinon pour ce qui est des protections, c’est assez vrai ce que tu dis, mais il faut bien comprendre que ce n’est vrai qu’avec un très faible taux de chômage. Avec 20% de chômage, les employeurs n’auront plus besoin de bien payer les employés, puisque ces employés de bâteront pour avoir un job.
Et avant que tu répondes que supprimer les protections suffit a avoir des taux de chômages faible : NON, ça c’est clairement faire un sophisme. Il y a plein de chose (autres que les protections) qui peuvent faire augmenter le chômage.
Donc oui, dans un pays ou le chômage est faible, et donc avec une offres / demandes d’emploi équilibré, on peut baisser le niveau de protections puisque l’équilibre suffit. Si le chômage est important, l’absence de protection crée une situation ou les employés se comporteront comme des esclaves pour garder un job. Note que l’inverse est vrai : dans un pays avec plus d’offres d’emploi que de demandeurs, il serait forcément nécessaire d’instaurer plus de protections dans le sens de l’employeur (salaire maximal par exemple), puisque les employés auraient trop de pouvoir pour négocier leurs salaires.
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ces employés de battront pour avoir un job. 
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Tu peux avoir des entreprises ultra compétitives, si la demande sur le produit ou service n’augmente pas, la croissance de ton entrepris sera nul, et son nombre d’employé ne bougera pas.
Je suppose que c’est ça que tu met en prérequis (“Mais dans un système de croissance”) sauf que la croissance ne peut être ni infinie ni éternelle.
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Sauf que notre cas, il semble que l’entreprise a fouillé le contenu de l’ordinateur pour prouver les faits (pas de logs réseaux/proxy…).
Le licenciement a donc été condamné car l’entreprise a accédé à des informations dites “personnels” (photos, vidéos, musiques, historique internet) et ceux sans respecter les procédures adéquates (présence et autorisation de l’utilisateur ou demande à une autorité compétente). Ce n’est pas la première entreprise qui perd au prud’hommes pour ces raisons et ce ne sera sans doute pas la dernière.
Note : Le seul cas où l’entreprise ne peut perdre sur ce terrain est la présence de vidéo, son ou images à caractère pédo-pornographique sur le poste de l’employé.
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Ca se fait dans de nombreuses entreprises mais ce n’est pas recevable devant une cour de justice (du moins ça ne l’était pas lorsque j’ai fait mon BTS il y a 5ans).
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En fait, même avec une croissance infinie des entreprises, ce qui d’après toi est possible pour les services, cela ne suffit pas.
Il faut aussi que cette croissance des entreprises soit proportionnelle à celle de la population, puisque les deux influent sur le taux d’emploi. Et strictement proportionnelle, ni plus, ni moins. Sans être strictement proportionnel, il faut des protections dans un sens ou dans l’autre.
Actuellement, il faut des protections puisqu’on n’a pas cet équilibre. Et à mon avis, on n’aura jamais cet équilibre de façon durable, à l’échelle mondiale.
#77
Un retour d’expérience de mon prof de réseaux de l’époque qui était tombé sur ce type de contenus en faisant une opération sur un poste informatique. Il avait été récolté toutes les informations auprès des autorités pour savoir s’il devait ou non le signaler et dans ce type de cas, c’est une obligation.
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#81
Il me semble (mais à confirmer par de vrais juristes) qu’on a l’obligation de dénoncer un crime en France. Et je pense que la pédopornographie doit se ranger dans cette catégorie.
#82
Il y en a peut-être d’autres (incitation à la haine raciale par exemple) mais c’est la seule dont je suis sûr
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Saint Steve Jobs a dit “pour le porno allez sous Android”. Donc non.
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#86
#87
Ses fichiers sont recevables en tant que preuve seulement si la façon de les obtenir est valable. C’est un peu comme le défaut de procédure dans la justice.
" />).
Note : Des fois la barrière entre données personnelles et non personnelles est très mince. Par exemple un dossier m.michu sera considéré comme personnel sauf si un dossier nommé “personnel” (ou perso…) existe. Dans ce cas, la justice considère que c’est le dossier clairement explicité comme tel qui l’est (faudrait que je retrouve mes cours de droits mais je crois ne plus les avoir
#88
Ce sont deux points de son argumentaire je pense :
" />) mais elle peut néanmoins bloquer l’accès à ces sites internet et limiter l’accès des ports USB des postes informatique.
1 - Vous n’avez pas respecté les précautions pour y accéder
2 - Aucune charte informatique ne confirme que cette utilisation de mon poste de travail prouve que cela est un motif de licenciement
Le soucis c’est que mettre dans une charte informatique que l’utilisation du poste de travail est strictement réservé à un usage professionnel n’est pas recevable c’est plus mis à titre disuasif. Par exemple, ton entreprise ne peut t’interdire de regarder tes photos de vacances, consulter ton compte FB ou Nextinpact pendant ton temps de pause (la mienne est un peu longue aujourd’hui
#89
#90
/me va installer un client eMule et BitTorrent sur son poste de travail de ce pas.
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#91
#92
Sauf que cette affaire n’est pas “publique” et que les infos fournis par les sites relatant l’affaire sont anonymisés.
La seule solution pour que ce mec soit blacklisté c’est que l’entreprise donne son nom… mais dans ce cas, elle risque de lui remplir encore plus les poches dans un autre procès.
#93
#94
#95
Mais ma boîte est une boîte de pauvres, on utilise des PC Windows remplis des crapwares habituels (Office, Outlook,…).
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#96
#97
J’ajouterais qu’il y a peut-être une exception pour la dénonciation entre époux il me semble. Mais bon, si ma femme se met à avoir des images pédopornographiques je crois que je vais devoir avoir une sérieuse discussion avec elle… (par contre c’est bien qu’elle soit pas obligée de me dénoncer
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#98
#99
Il n’est pas obligatoire d’avoir le nom de la personne diffusé en publique. Dans certaines profession, le réseau fonctionne beaucoup : le bouche a oreille, les relations qui connaissent intel qui a bosser avec monsieur….
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Pas d’écrit…. mais une réputation qui va vite et ça deviens plus compliqué pour trouver un travail. On m’as déjà demandé un avis sur une personne (un manager) parce que je connaissais bien la directrice de cabinet qui comptait recevoir ce monsieur en entretien…. il en faut pas beaucoup plus
#100
#101
Si les preuves avaient en effet été collecté comme ceux-ci, je ne vois pas en quoi le licenciement de la personne n’aurait pas été validé.
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Autant pour l’utilisation du poste informatique à titre personnel je te suis autant je suis en complète contradiction avec toi. A partir du moment où l’employé télécharge de manière illégale avec son poste de travail depuis le réseau de l’entreprise, cela nuit à l’image de l’entreprise vis à vis des autorités voir des clients si cela s’ébruite donc c’est au minimum une faute grave (lourde si la nuisance est considérée comme volontaire).
Pour moi, il n’y a que dans la façon dont ont été récolté les données que cela puisse avoir un effet. Après si comme tu le dis le fait qu’aucune charte informatique précisant que l’utilisation illégale de son poste de travail et tout autre dispositif mis à disposition par l’entreprise est interdit “allège” la faute commise par le salarié je trouve ça vraiment ridicule dans le sens que où ça reste un respect des lois nationales que nul n’est censé ignoré.
#102
Je suis du même avis que YohAsAkUrA sur ce point. Même si le bouche à oreille va réduire ses chances de retrouver du travail, cette méthode est loin d’être infaillible je pense (même si c’est malheureux).
#103
Visiblement ce type ne respectait pas la charte informatique de son entreprise.
Il téléchargeait du porno et il a été pris le doigt dans la charte.
#104
#105
#106
#107
#108
Je dis pas que c’est pas fondé de demander un effort à ses employés quand c’est l’avenir même de la boite qui en dépend: comme tu dis tout le monde est dans le même bateau et si tu ne le fais pas, c’est tout le monde qui mangera dans les dents.
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Après, je réagissais à un commentaire qui suggérait qu’en France on se retrouvait à payer 200k€ pour chaque employé qu’on viendrait à licencier. Bon, j’ai p’tet un peu forcé le trait - je le confesse - mais s’il est vrai y a une belle tradition de “patron-bashing” en France, on ne peut pas dire que les patrons aient non plus une très haute opinion du salarié moyen français en général. Bref…
#109
Je pense que l’on est en France dans un cercle vicieux, le patron à une mauvaise opinion sur l’employé, il applique une politique en conséquence, l’employé réagit à cette politique en adoptant un comportement validant la mauvaise opinion des patrons.
Virer un employé, en France, ça peut être coton. Un exemple à la con, un employé qui est un conard fini et met à bout tout le monde, il est bien difficile de le virer. Dans une grosse entreprise ou dans l’administration (ils y sont nombreux dans cette dernière), tu peux le placarder dans une coin où il sera inoffensif, dans une petite boîte, tu es malheureusement bien obligé de lui donner du vrai boulot. Au final, c’est là où des patron se retrouve à faire des conneries soit en guettant la moindre erreur pour le virer, soit en l’encourageant à démissionner (harcèlement moral du coup devant les prud’hommes).
Bon je t’ai donné un exemple bien particulier, mais tout le monde connait ou a connu “un putain de connard fini” parmi ses collègues, ces mecs là sont même légions dans la fonction publique (où on leur donne alors la mission de la plus haute importance de la bonne taille des crayons en papier) et donc arrive très bien à concevoir le problème.
#110
#111
Tiens, je ne connaissais pas ce point là. Je suis assez curieux de voir comment ça se passe dans les fait devant les prud’homme.
En effet, mais si ça passe devant les prud’hommes, tu le justifies comment ? un simple “je ne pouvez pas l’encadrer” ne sera surement pas accepté. Des discutions un peu houleuse avec la personne c’est une solution risqué et ça peut te retomber contre toi (surtout si dans l’emportement tu le menace de le virer)…
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