On l’oublie souvent, mais les dizaines de milliers d’avertissements envoyés chaque mois par la Hadopi n’atterrissent pas que chez des particuliers. Un employeur a d’ailleurs tenté de se servir d’une de ces notifications pour se séparer d’un de ses salariés.
Employé depuis 2007 en tant que directeur général d’une SARL, Monsieur X. est licencié fin 2012 pour faute lourde. Il faut dire que les reproches formulés à son encontre s’avèrent nombreux : problèmes de management, notes de frais un peu trop salées, mais aussi utilisation du matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles. En cause, plus particulièrement, la dissimulation d’un avertissement de la Hadopi – l’institution chargée de traquer les abonnés coupables de défaut de sécurisation de leur accès à Internet.
« L’examen du disque dur de l'ordinateur portable mis à votre disposition par la société, effectué pendant votre période de mise à pied par un expert, a en effet révélé un nombre significatif d'images et de vidéos téléchargées illégalement, la [consultation] de sites Internet à caractère pornographique ainsi que de nombreuses connexions à Skype au lieu et au temps du travail », précise la lettre de licenciement du salarié, citée dans un jugement repéré par le juriste Benoit Tabaka.
Sauf que lors de son entretien préalable de licenciement, Monsieur X. n’a pas contesté ces faits. L’intéressé a soutenu que les fichiers présents sur cet ordinateur portable constituaient des documents personnels – non consultables par l’employeur en dehors de la présence du salarié. Il a également insisté sur l’absence de charte informatique opposable aux employés de la SARL.
Télécharger au travail peut relever de la faute grave
Si l’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes par le salarié, puis devant la cour d’appel d’Orléans, cette dernière ne s’est malheureusement pas penchée spécifiquement sur le point qui nous intéresse. De graves manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles ont effectivement poussé le tribunal à donner raison à Monsieur X. le 21 janvier dernier, en lui allouant au passage près de 200 000 euros d’indemnités diverses.
Cette affaire permet néanmoins de rappeler que la justice a déjà eu l’occasion de considérer que le téléchargement illicite d’œuvres protégées sur le lieu de travail pouvait être considéré comme une faute grave, à condition que l’employeur apporte la preuve de ce qu’il avance (voir notre article).
De son côté, la Hadopi conseille aux entreprises d’intégrer dans les chartes informatiques qu’elles font signer à leurs salariés des clauses stipulant que « l’utilisateur de l’accès à Internet [fourni par l’employeur, ndlr] s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation ». Si l'entreprise, en tant que titulaire de l'abonnement à Internet, peut s'exposer à une amende de 7 500 euros pour défaut de sécurisation, l'employé responsable des téléchargements illicites demeure quant à lui passible de poursuites pour contrefaçon (sanctionnées de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende).
