Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut prendre connaissance des emails envoyés ou lus par ses salariés au travail depuis une messagerie personnelle. Explications.
Si l’on savait jusqu’ici qu’un email personnel reçu sur sa messagerie professionnelle est en principe protégé au titre du secret des correspondances, qu’en est-il d’un message reçu sur son ordinateur de travail mais relevant d’une adresse personnelle ? Avec le développement des webmails de type Gmail et Hotmail, de plus en plus d’employés sont en effet tentés d’aller relever leurs messages au travail en consultant une simple page web...
Au travers d’un arrêt rendu le 26 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a complété sa jurisprudence en affirmant que les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié doivent être considérés par principe comme des échanges privés, eux aussi couverts par le secret des correspondances – et ce même s’ils sont lus grâce au matériel informatique mis à la disposition par l’employeur.
En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait écarté des débats plusieurs emails émis et reçus depuis une adresse personnelle de type « xxxx@sfr.fr ». Ceux-ci étaient manifestement stockés dans le disque dur de l’ordinateur de la salariée mise en cause, probablement via un logiciel de type Outlook. « Les fichiers étaient dans l'ordinateur, mais la salariée avait deux adresses différentes – une professionnelle, une personnelle » nous a en ce sens expliqué l’avocat de l’employeur, Maître Boré.
La haute juridiction a finalement confirmé l’analyse des juges du fond : « Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ». Le pourvoi de l’employeur a donc été rejeté.
Une frontière parfois poreuse entre messages personnels et professionnels
Cette précision s’avère également intéressante dans la mesure où la Cour de cassation a estimé en 2013 que les courriels d’un salarié qui s’était créé une adresse en « @orange.fr » à partir des services payés par son employeur devaient être considérés comme professionnels (voir notre article).
Rappelons enfin que pour éviter tout litige, le plus sûr reste tout d'abord de bien identifier ses messages personnels en indiquant « personnel » ou « privé », dès leur objet. Même si l'usage non professionnel de l'outil informatique est interdit dans l'entreprise, la justice considère en effet de longue date que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ». Ceci implique notamment que l'employeur ne peut « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ». Deuxième écueil à éviter : abuser de cette liberté...
