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Le salarié protégé en cas d’utilisation de sa messagerie personnelle au travail

Qu'email me suive
Droit 2 min
Le salarié protégé en cas d’utilisation de sa messagerie personnelle au travail
Crédits : Gajus/iStock/ThinkStock

Selon la Cour de cassation, un employeur ne peut prendre connaissance des emails envoyés ou lus par ses salariés au travail depuis une messagerie personnelle. Explications.

Si l’on savait jusqu’ici qu’un email personnel reçu sur sa messagerie professionnelle est en principe protégé au titre du secret des correspondances, qu’en est-il d’un message reçu sur son ordinateur de travail mais relevant d’une adresse personnelle ? Avec le développement des webmails de type Gmail et Hotmail, de plus en plus d’employés sont en effet tentés d’aller relever leurs messages au travail en consultant une simple page web...

Au travers d’un arrêt rendu le 26 janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a complété sa jurisprudence en affirmant que les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié doivent être considérés par principe comme des échanges privés, eux aussi couverts par le secret des correspondances – et ce même s’ils sont lus grâce au matériel informatique mis à la disposition par l’employeur.

En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait écarté des débats plusieurs emails émis et reçus depuis une adresse personnelle de type « xxxx@sfr.fr ». Ceux-ci étaient manifestement stockés dans le disque dur de l’ordinateur de la salariée mise en cause, probablement via un logiciel de type Outlook. « Les fichiers étaient dans l'ordinateur, mais la salariée avait deux adresses différentes – une professionnelle, une personnelle » nous a en ce sens expliqué l’avocat de l’employeur, Maître Boré.

La haute juridiction a finalement confirmé l’analyse des juges du fond : « Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ». Le pourvoi de l’employeur a donc été rejeté.

Une frontière parfois poreuse entre messages personnels et professionnels

Cette précision s’avère également intéressante dans la mesure où la Cour de cassation a estimé en 2013 que les courriels d’un salarié qui s’était créé une adresse en « @orange.fr » à partir des services payés par son employeur devaient être considérés comme professionnels (voir notre article).

Rappelons enfin que pour éviter tout litige, le plus sûr reste tout d'abord de bien identifier ses messages personnels en indiquant « personnel » ou « privé », dès leur objet. Même si l'usage non professionnel de l'outil informatique est interdit dans l'entreprise, la justice considère en effet de longue date que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ». Ceci implique notamment que l'employeur ne peut « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ». Deuxième écueil à éviter : abuser de cette liberté...

93 commentaires
Avatar de ikikay INpactien
Avatar de ikikayikikay- 08/02/16 à 13:04:27

je dois avouer que je pensais que c’était déjà le cas enfaite ....

Avatar de fr1g0 Abonné
Avatar de fr1g0fr1g0- 08/02/16 à 13:08:58

joli sous titre

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 08/02/16 à 13:15:56

Mais un employeur a parfaitement le droit, pour des raisons de sécurité, de sniffer les connexions de ses employés et de loguer tout ce qui transite par son entreprise. Il doit juste informer son personnel qu'il déploie des mesures de sécurité sans être obligé de les détailler. C'est un peu comme une caméra, on vous dit que vous êtes filmé mais sans forcément vous montrer ce que filme la caméra.
Donc il peut ensuite analyser les paquets et lire tranquillement tout ce qu'il veut.
Par conséquent il a parfaitement droit de "lire" ce qu'il veut, il ne pourra juste pas l'utiliser comme preuve devant les tribunaux.

 
Mais au fait : un employé qui utilise son PC professionnel pour lire ses mails le fait bien pendant ses heures de présence, c'est à dire son temps de travail.
 Donc il devrait être possible d'envisager une diminution du salaire pour "vol de temps de travail". Non ? :francais:

Avatar de Texas Ranger INpactien
Avatar de Texas RangerTexas Ranger- 08/02/16 à 13:18:29

donc le patron n'a rien à dire en gros ? :mad2:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 08/02/16 à 13:18:56

picatrix a écrit :

Mais un employeur a parfaitement le droit, pour des raisons de sécurité, de sniffer les connexions de ses employés et de loguer tout ce qui transite par son entreprise. Il doit juste informer son personnel qu'il déploie des mesures de sécurité sans être obligé de les détailler. C'est un peu comme une caméra, on vous dit que vous êtes filmé mais sans forcément vous montrer ce que filme la caméra.
Donc il peut ensuite analyser les paquets et lire tranquillement tout ce qu'il veut.
Par conséquent il a parfaitement droit de "lire" ce qu'il veut, il ne pourra juste pas l'utiliser comme preuve devant les tribunaux.

 
Mais au fait : un employé qui utilise son PC professionnel pour lire ses mails le fait bien pendant ses heures de présence, c'est à dire son temps de travail.
 Donc il devrait être possible d'envisager une diminution du salaire pour "vol de temps de travail". Non ? :francais:

Ca dépend le contrat. Si tu es payé au jour, peu importe que tu prennes quelques minutes pour répondre à un mail ou lire une article ici.
Et cette utilisation pour du personnel d'un accessoire pro, ce n'est pas nouveau. Comme si personne n'avait jamais passé un coup de téléphone depuis le fixe du boulot, avant l'ère des mobiles personnels !

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 08/02/16 à 13:19:32

Il peut dire que tu y passes trop de temps, mais c'est un autre sujet, il ne peut pas t'interdire de le faire ou aller voir le message.

Avatar de linkin623 INpactien
Avatar de linkin623linkin623- 08/02/16 à 13:24:33

picatrix a écrit :

Mais un employeur a parfaitement le droit, pour des raisons de sécurité, de sniffer les connexions de ses employés et de loguer tout ce qui transite par son entreprise. Il doit juste informer son personnel qu'il déploie des mesures de sécurité sans être obligé de les détailler. C'est un peu comme une caméra, on vous dit que vous êtes filmé mais sans forcément vous montrer ce que filme la caméra.
Donc il peut ensuite analyser les paquets et lire tranquillement tout ce qu'il veut.
Par conséquent il a parfaitement droit de "lire" ce qu'il veut, il ne pourra juste pas l'utiliser comme preuve devant les tribunaux.

 
Mais au fait : un employé qui utilise son PC professionnel pour lire ses mails le fait bien pendant ses heures de présence, c'est à dire son temps de travail.
 Donc il devrait être possible d'envisager une diminution du salaire pour "vol de temps de travail". Non ? :francais:

C'est un peu limite de parler de "vol de travail". Mon inconscient marxiste me dit que l'employé ne peut voler du travail, vu qu'il vend sa force de travail...

Encore une fois, certains capitaliste oublient (dans leur monde de bisounours) que c'est pas juste du travail et du capital qui font de la valeur ajoutée, mais aussi des gens qui utilisent des outils pour un bénéfice (social ou utilitaire). Et que parfois, les gens sont pas à 100% à faire ce pourquoi il sont payés.

La jurisprudence a su fixer la limite pour un employé abusant.

Avatar de CrazyCaro Abonné
Avatar de CrazyCaroCrazyCaro- 08/02/16 à 13:24:39

picatrix a écrit :

Mais au fait : un employé qui utilise son PC professionnel pour lire ses mails le fait bien pendant ses heures de présence, c'est à dire son temps de travail.

Nope, heure de présence n'est pas équivalent. Afaik beaucoup de gens ont le droit d'utiliser leur ordi pro pour des choses personnelles pendant la pause-repas, par exemple.

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 08/02/16 à 13:26:08

picatrix a écrit :

Mais un employeur a parfaitement le droit, pour des raisons de sécurité, de sniffer les connexions de ses employés et de loguer tout ce qui transite par son entreprise. Il doit juste informer son personnel qu'il déploie des mesures de sécurité sans être obligé de les détailler. C'est un peu comme une caméra, on vous dit que vous êtes filmé mais sans forcément vous montrer ce que filme la caméra.
Donc il peut ensuite analyser les paquets et lire tranquillement tout ce qu'il veut.
Par conséquent il a parfaitement droit de "lire" ce qu'il veut, il ne pourra juste pas l'utiliser comme preuve devant les tribunaux.

 
Mais au fait : un employé qui utilise son PC professionnel pour lire ses mails le fait bien pendant ses heures de présence, c'est à dire son temps de travail.
 Donc il devrait être possible d'envisager une diminution du salaire pour "vol de temps de travail". Non ? :francais:

Je sais pas ce que tu utilises comme messagerie, mais une messagerie "moderne" c'est du HTTPS. Ton patron peut toujours essayer des sniffer ce qu'il veut.
Sinon, tu peux très bien utiliser ton PC pro pendant ta pause déjeuner, hors horaires de travail par exemple.

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 08/02/16 à 13:28:36

Juste pour ceux que ça intéresse, il vaut mieux mettre "correspondance privée" dans le sujet du mail, et pas "personnel", puisque personnel peut correspondre au personnel de l'entreprise, par exemple en ressources humaines.
Et non, un patron n'a pas le droit de lire les mails privés.

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