« Cette table ronde intervient à l’approche de l’expiration du délai d’un an qui avait été donné par le législateur, dans la loi du 20 décembre 2011, aux acteurs de la copie privée afin de fixer de nouveaux barèmes de « rémunération pour copie privée » correspondant aux nouveaux usages et supports de reproduction à usage privé des œuvres protégées par le droit d’auteur ».
La Commission note cependant ce vote intervient dans un contexte particulier puisque « plusieurs membres de la commission chargée de fixer ces barèmes ont annoncé leur démission le 13 novembre dernier ». L’enjeu sera ainsi de faire le point dans un climat tendu.
Mercredi, la Commission des affaires culturelles organise une conférence sur la copie privée mecredi matin. Le rendez-vous prendra la forme d'une table ronde ouverte à la presse, à l’Assemblée nationale.
L’initiative a été prisée par Patrick Bloche, président de cette commission. Elle fait cependant le parfait écho aux vœux de Jean Noel Tronc qui, dans la Tribune, souhaitait que le politique se saisisse rapidement de ce dossier. Un dossier épineux puisque 5 des 6 membres du collège des industriels ont claqué la porte de la Commission copie privée.
Le rendez-vous devrait permettre à chacune des parties, consommateurs, industriels et ayants droit de proposer ce que pourrait être le futur régime de la copie privée, au vu des problèmes constatés aujourd’hui. Autant dire un sujet d’étude pour le moins riche : la question du préjudice, celle du vote au sein de la Commission copie privée, de la crise actuelle, ou pourquoi pas le sujet de l’harmonisation ou du cloud computing.
« Je dirai ce que je pense de leur conférence de presse avec ma franchise habituelle » nous confie d'ores et déjà Pascal Rogard. Le directeur général de la SACD veut garder ses billes pour mercredi mais d'ores et déjà, il répête que la démission des 5/6 des industriels est sans effet. Pour les ayants droit, en effet, ce départ ne change rien. Le président de la CCP a lui sagement commandé une étude juridique, non à Bercy, mais au ministère de la Culture. « On a une commission prévue par la loi, qui fixe les rémunérations qui sont dues. Vous pensez sérieusement qu’il suffit que 5 personnes ne veuillent plus être assujetties pour qu’il n’y ait plus de barème et d’application de cette rémunération ? estime Pascal Rogard. Si c’était possible, ce serait un déni de droit et de justice hallucinant. C’est délirant de penser que ces personnes peuvent effacer une législation de par leur volonté. »
Pascal Rogard égratigne au passage « ces spécialistes du Vaudeville » habitués à quitter puis revenir en Commission copie privée. Il promet, en creux, quelques révélations, « je sais beaucoup de choses sur beaucoup de gens » avant de féliciter l’initiative de Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. « Je suis pour la confrontation des points de vue et quand une opinion est émise elle droit être soumise à la contradiction. L’objectif c’est de faire de l’information. Il y a eu tellement de désinformation relayée un peu partout, dont une partie de la presse internet… » On ne sait pas si Pascal Rogard pense à ceux qui avaient relayé le communiqué des ayants droit affirmant - à tort - qu'avec Padawan, la CJUE sanctuarisait le régime français, alors que l'arrêt pulvérisait l'assujettissement des professionnels à la copie privée.
