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Partenariat Microsoft - Éducation nationale : premier recours avant les tribunaux

Fenêtre de tir
Droit 3 min
Partenariat Microsoft - Éducation nationale : premier recours avant les tribunaux
Crédits : Asbe/iStock

Le contesté accord de « partenariat » entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale continue de faire des vagues. Un collectif d’associations de promotion du logiciel libre vient de tenter un recours gracieux auprès de la Rue de Grenelle, dans l’espoir que celui-ci soit annulé.

La convention conclue le 30 novembre dernier entre le géant américain du logiciel propriétaire et le gouvernement français est-elle illicite ? C’est ce que laissent entendre les avocats du collectif EduNathon (Conseil national du logiciel libre, associations La mouette et Ploss-RA...), pour qui ce fameux accord pourrait se révéler contraire au droit de la concurrence ainsi qu’au Code des marchés publics. Au travers d’un courrier transmis le vendredi 29 janvier au cabinet de la ministre Najat Vallaud-Belkacem, ceux-ci estiment même qu’ « au-delà du risque d’annulation de la convention, le fait de s’abstenir de respecter la procédure de marchés publics pourrait être susceptible de constituer un délit de favoritisme ».

Un « partenariat » aux airs de marché public déguisé selon EduNathon

Et pour cause. « Bien que cet accord soit qualifié de « partenariat », la nature des prestations proposées par Microsoft France au sein de celui-ci conduisent à penser qu’il aurait en réalité du être qualifié de marché public, et qu’il aurait du être conclu à l’issue de la procédure normale relevant du Code des marchés publics. » Les avocats du collectif font valoir que les solutions et services proposés gratuitement par Microsoft (suites Office 365 Education, formations pour les enseignants...) « n’auraient pas du être attribués autrement que par une procédure de mise en concurrence », d’autant qu’il existe de nombreux produits aux fonctionnalités similaires : LibreOffice, Linux Mint, GIMP, etc.

« Vous savez par ailleurs que le Conseil d’État n’hésite pas à requalifier de marché public certains contrats passés à titre non onéreux mais qui peuvent être considérés comme donnant lieu à une rémunération indirecte ou en nature » prévient au passage le courrier, soulignant que l’entreprise américaine a publiquement déclaré que 13 millions d’euros seraient « investis » dans le cadre de cet accord « pour le développement du numérique éducatif ».

Le collectif prêt à se tourner vers les tribunaux

Si les conseils juridiques d’EduNathon demandent au ministère de revenir sur sa décision et d’engager les « procédures adéquates » pour les prestations prévues par cet accord, les membres du collectif ne cachent pas qu’il s’agit d’une première étape avant de « porter l'affaire en justice ».

Les reproches sont encore très nombreux à l’encontre du partenariat conclu avec Microsoft. Ils touchent tout d’abord à ses conséquences sur les élèves et professeurs : « La contrepartie informelle de cette offre apparemment généreuse est que la majorité des acteurs de l’éducation va désormais commencer à devoir s’équiper en technologies Microsoft, soit parce qu’ils y auront été formés, soit parce qu’ils auront été incités à utiliser le cloud et les autres services de Microsoft. » Le collectif s’inquiète d'autre part des implications économiques d’un tel accord, dans la mesure où « les nombreuses entreprises françaises qui proposent des services concurrents dans le domaine de la formation, du cloud, des logiciels bureautiques, etc. se retrouvent brutalement exclues de ces marchés en raison du dumping mis en place par le ministère ».

Des critiques qui avaient déjà été émises début décembre par des syndicats d’enseignants et des militants du logiciel libre (voir notre article), mais auxquelles Microsoft avait répondu le 15 janvier. La firme soulignait notamment que « cet accord ne comprend aucune obligation visant à imposer l’utilisation des technologies Microsoft », et que n'en profiteraient donc que les enseignants et établissements volontaires. Elle rappelait également ses engagements « à soutenir la filière e-éducative française, les éditeurs et les développeurs d’applications, ainsi que les fabricants de tablettes français, et ce, quel que soit leur modèle économique ».

151 commentaires
Avatar de anonyme_17187f2fe30034ef77b37a104608a3ce INpactien

Le problème de ce genre de collectif est d'apporter des plaintes mais pas des réponses, .... on veut des logiciels libres.... lesquels, comment sont ils installés, quel support, pour qui, à quel cout, quelle couverture fonctionnelle, etc.
Bref tout le monde est d'accord mais personne n'a de réponse vraiment credible. Construisons la.... en profitant des exigences ANSSI plutôt que de jouer aux baba cools post 68tards 
Sinon, cela finira encore et toujours par un grand n'importe quoi Franco Français.... cf. Thomson

Et puis Microsoft est comme toujours la seule cible..... quid de Google et d'Apple ? Google le faux libre et Apple le verrou absolu..... ?

Avatar de durthu Abonné
Avatar de durthudurthu- 01/02/16 à 09:53:18

J'espère vraiment que cela aboutira à quelque chose.

Ce collectif n'a pas vocation à donner des réponses du type "quel coût, quel support, ...". D'ailleurs, ils ne pourraient pas car aucun appel d'offre n'a été fait. Pas de besoins annoncés, pas d'offres à proposer.

Il faudrait un grand mouvement de fond et une vrai volonté politique pour ne pas se faire bouffer par Microsoft. Ça fait longtemps que je n'y crois plus au vu de nos politiques...

Avatar de MacGuiPro INpactien
Avatar de MacGuiProMacGuiPro- 01/02/16 à 09:55:25

Par pure curiosité, en quoi un écosystème Apple est-il plus un verrou qu'un écosystème Microsoft ?

Avatar de TaigaIV INpactien
Avatar de TaigaIVTaigaIV- 01/02/16 à 09:56:29

AlphaBeta a écrit :

Le problème de ce genre de collectif est d'apporter des plaintes mais pas des réponses, .... on veut des logiciels libres.... lesquels, comment sont ils installés, quel support, pour qui, à quel cout, quelle couverture fonctionnelle, etc.

Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai l'impression de comprendre en lisant la news. Sans parler du non sens de se genre de commentaire lorsqu'il est demandé de passer par une mise en concurrence.

AlphaBeta a écrit :

Bref tout le monde est d'accord mais personne n'a de réponse vraiment credible. Construisons la.... en profitant des exigences ANSSI plutôt que de jouer aux baba cools post 68tards 
Sinon, cela finira encore et toujours par un grand n'importe quoi Franco Français.... cf. Thomson

Demander que certaines règles concernant l'attribution d'un marché soient respectées c'est du délire de baba cool post 68tards. :roll:

AlphaBeta a écrit :

Et puis Microsoft est comme toujours la seule cible..... quid de Google et d'Apple ? Google le faux libre et Apple le verrou absolu..... ?

Apple dans l'éducation nationale, on peut en savoir plus ? C'est bien gentil de dire "et les autres" mais il faudrait être un peu plus précis.

Avatar de v1nce INpactien
Avatar de v1ncev1nce- 01/02/16 à 09:57:25

verrou hardware en plus du software ?

Avatar de MacGuiPro INpactien
Avatar de MacGuiProMacGuiPro- 01/02/16 à 09:58:22

On est certes obligé d'acheter du matériel Apple pour utiliser les logiciels Apple, mais on peut utiliser le matériel Apple pour installer d'autres OS si on veut aussi.

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 01/02/16 à 10:02:46

TaigaIV a écrit :

Apple dans l'éducation nationale, on peut en savoir plus ? C'est bien gentil de dire "et les autres" mais il faudrait être un peu plus précis.

Perso la seule fois où j'ai vu du Apple dans un établissement étudiant, c'était à l'Ecole des Beaux Arts.

Et c'était à l'époque où ils faisaient encore des serveurs.

Alors dans les écoles ou collèges.... Le ticket d'entrée est un poil chéros pour ce genre d'organisme.
Quant aux lycées, pas mieux.

Avatar de Alain EtCo INpactien
Avatar de Alain EtCoAlain EtCo- 01/02/16 à 10:05:10

Bien partisans les p'tits gars du collectif....
Et puis, ils cherchent eux aussi à faire du business et sauver leur job non ? 
Alors le coté "vertueux, liberté, p'tites fleurs et bon sentiments....." Bref.

Concernant Apple, ils tentent par pas mal de moyen de faire entrer les jolipad dans les cartables. C'est discret, mais le lobbying existe.

Édité par Alain EtCo le 01/02/2016 à 10:06
Avatar de TaigaIV INpactien
Avatar de TaigaIVTaigaIV- 01/02/16 à 10:06:14

SebGF a écrit :

Perso la seule fois où j'ai vu du Apple dans un établissement étudiant, c'était à l'Ecole des Beaux Arts.

Et c'était à l'époque où ils faisaient encore des serveurs.

Alors dans les écoles ou collèges.... Le ticket d'entrée est un poil chéros pour ce genre d'organisme.
Quant aux lycées, pas mieux.

C'est un peu ce que j'imagine, je me demandais juste si c'était juste pour cacher la misère du discours ou si c'était effectivement une réalité méconnue. .

Avatar de TaigaIV INpactien
Avatar de TaigaIVTaigaIV- 01/02/16 à 10:10:23

Alain EtCo a écrit :

Bien partisans les p'tits gars du collectif....
Et puis, ils cherchent eux aussi à faire du business et sauver leur job non ? 
Alors le coté "vertueux, liberté, p'tites fleurs et bon sentiments....." Bref.

Ils demandent à ce que les règles d'attribution des marchés soient respectées, tout en dénonçant que les élèves soient le produit dans cet accord.

Alain EtCo a écrit :

Concernant Apple, ils tentent par pas mal de moyen de faire entrer les jolipad dans les cartables. C'est discret, mais le lobbying existe.

Ce qui est reproché à MS c'est d'avoir réussi et d'avoir contourné certains systèmes de contrôle.

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