Le fait de signaler la présence de contrôleurs SNCF ou RATP via les réseaux sociaux sera-t-il bientôt passible d’une amende de 3 750 euros et de deux mois de prison ? C’est en tout cas ce que souhaitent plusieurs sénateurs au travers d’un amendement qui sera défendu cet après-midi au Palais du Luxembourg. Des sanctions identiques visant les utilisateurs de « mutuelles de fraudeurs » sont également prévues.
La Haute assemblée doit se pencher aujourd’hui sur la proposition de loi de lutte contre la fraude dans les transports publics, suite à son adoption le 17 décembre dernier par l’Assemblée nationale. Quatre élus Les Républicains, menés par Louis Nègre, veulent à cette occasion muscler l’arsenal législatif à l’encontre des individus qui profitent des nouvelles technologies pour passer entre les mailles du filet.
Dans leur viseur : ces personnes qui avertissent d’autres utilisateurs de la présence de contrôleurs, que ce soit par le biais de groupes Facebook ou de SMS par exemple. Ces parlementaires veulent ainsi punir de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support » tout « message de nature à déceler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transports routiers, ferroviaires ou guidés ».
Serait également passible des mêmes peines le fait de diffuser « tout message incitant, notamment par la mutualisation du paiement d’éventuelles sommes sanctionnant une infraction, à ne pas respecter les dispositions [réglementaires relatives à la police ou à la sûreté du transport] ». Avec ces dispositions, il s’agit cette fois de sanctionner les utilisateurs de « mutuelles de fraudeurs », qui permettent généralement d’obtenir la prise en charge de ses PV après paiement d’une sorte de cotisation (voir à ce sujet cet article du Parisien, datant de 2010).
Des dispositions jugées « disproportionnées » en commission
Directement inspirées du texte adopté par l’Assemblée nationale, ces dispositions ont cependant été dézinguées il y a quelques jours en commission des lois. Le rapporteur François Bonhomme (Les Républicains) les a effectivement fait supprimer, estimant que les sanctions prévues étaient « disproportionnées » par rapport aux faits réprimés.
S’agissant du signalement des contrôleurs, le sénateur a pris en référence l’article du Code de la route qui avait été tant débattu lors du procès des utilisateurs du groupe Facebook « qui te dit où est la police en Averyon » (voir notre article), et qui prévoit une contravention de 1 500 euros maximum. La formulation retenue par les députés – et reprise par l’amendement de Louis Nègre – était par ailleurs jugée « très floue ». Quant aux mutuelles de fraudeurs, François Bonhomme affirmait qu’il serait « disproportionné de créer un délit propre à la provocation ou à l'apologie à ne pas respecter les règles relatives à la police des transports, sur le modèle de l'apologie du terrorisme, au regard de la différence de gravité entre les deux comportements en cause ».
Les sénateurs trancheront dans quelques heures.
