La Cour Fédérale allemande vient de rendre une décision qui fait beaucoup de bruit outre-Rhin. Ce tribunal placé au sommet de l'ordre juridictionnel allemand a en effet jugé que les parents d'un garçon de 13 ans ayant partagé plus d'un millier de chansons en peer-to-peer n’étaient pas responsables des téléchargements illégaux effectués par leur enfant.
Janvier 2007. Une adresse IP allemande est repérée par les radars des ayants droit. Un total de 1 147 fichiers audio est partagé illégalement depuis cette ligne Internet. Une plainte contre X est déposée, et une enquête permet d’identifier l’abonné en question.
En août, la police intervient au domicile du couple visé et saisit un ordinateur, sur lequel sont installés deux logiciels de peer-to-peer , Bearshare et Morpheus. Problème : l’appareil saisi est en fait celui du fils de ce couple d’Allemands, âgé de 13 ans.
200 euros par chanson
En dépit des éléments à charge contre l'adolescent, les parents refusent de conclure un accord avec les ayants droit, qui réclament un dédommagement. L’affaire se poursuit alors devant les tribunaux. Le 30 mars 2011, les parents sont condamnés à indemniser les ayants droit à hauteur de 200 euros par chanson, sur la base de 15 titres seulement. Autrement dit, ils doivent s'acquitter de 3 000 euros de dommages et intérêts, auxquels il faut ajouter différents frais d’un montant avoisinant les 2 380 euros.
Les parents font appel, et se voient à nouveau éconduits par la cour d’appel de Cologne, qui estime le 23 mars dernier que ceux-ci ont manqué à leur devoir de surveillance de leur fils. Les magistrats ont effectivement jugé que les parents auraient du s’assurer (notamment grâce à certains programmes informatiques) que l'adolescent n’utilisait pas de logiciel de P2P sur son ordinateur pour partager illégalement des œuvres protégées.
La Cour Fédérale allemande casse finalement le jugement d’appel
Cependant, la Cour Fédérale allemande vient de casser la décision de seconde instance. En effet, les magistrats de Karlsruhe ont décidé la semaine dernière que les parents avaient suffisamment rempli leurs obligations, notamment en apprenant à leur fils ce qu’il fallait faire et ce qu’il ne fallait pas faire sur Internet, y compris télécharger illégalement. Cela signifie que contrairement à ce qu’avançaient les juges de la cour d’appel de Cologne, les parents ne sont pas tenus de vérifier que leur progéniture s’adonne au piratage d’œuvres protégées ou installe des logiciels à cette fin. Un avertissement des risques liés à ces pratiques illicites reste suffisant, du moins tant que les parents n’ont pas de « bonnes raisons » de croire que leurs bambins téléchargent illégalement des fichiers.
