Suivant l’avis du gouvernement, les députés ont refusé hier d’obliger les administrations à recourir « prioritairement » aux logiciels libres et aux formats ouverts. Une proposition qui avait pourtant été très largement soutenue lors de la consultation citoyenne relative au projet de loi numérique.
Les géants du logiciel propriétaire, à commencer par Microsoft, peuvent souffler. L’Assemblée nationale n’a adopté aucun des (nombreux) amendements déposés afin de modifier l’article 9 ter du projet de loi porté par la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire.
En vertu de cet article introduit la semaine dernière en commission des lois, les services de l’État, les administrations, les établissements publics, les entreprises du secteur public et les collectivités territoriales devront « encourag[er] l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique ».
Les élus écologistes, communistes et une poignée de députés PS plaidaient pour que ce vague encouragement se transforme en une véritable « priorité » à accorder aux logiciels non-privateurs. Quitte d’ailleurs à ce que celle-ci soit ensuite définie ultérieurement par décret en Conseil d’État. L’intérêt ? Mieux maîtriser les dépenses publiques et gagner en souveraineté. « Si notre vision du monde numérique, c'est bien de donner du pouvoir aux utilisateurs, alors il faut donner une priorité dans cet article à l'usage des logiciels libres » a ainsi soutenu le frondeur Christian Paul. Ce dernier a bien insisté sur le fait que ce dispositif constituait une position intermédiaire, dans la mesure où l’usage des logiciels propriétaires resterait possible (à condition par exemple qu’il n’existe pas d’équivalent libre).
Le gouvernement veut laisser le choix aux administrations
Les réticences exprimées par certains acteurs du secteur ont toutefois été relayées dans l’hémicycle, le député Gilles Lurton (Les Républicains) ayant expliqué que plusieurs entreprises et start-ups craignaient « de voir cette proposition limiter leurs possibilités d'accéder à la commande publique ».
Sur le banc du gouvernement, Axelle Lemaire s’est également opposée à toute priorisation du recours aux logiciels libres : « En droit, soyons honnêtes, il subsiste des incertitudes. Est-ce que le fait de donner une priorité à un type de produit, de logiciel, de technologie plutôt qu'à un autre pose un problème en droit de la concurrence, en droit du commerce et de l'industrie, en droit de la libre entreprise ? Cette priorisation serait de portée très générale et – me dit-on – trop imprécise ; et en droit communautaire la directive récente qui a été prise sur les marchés publics (...) semble restreindre encore la possibilité d'orienter vers l'achat, par des adjudicateurs publics, d'un produit particulier. » Même son de cloche du côté du rapporteur Luc Belot (PS), pour qui de telles dispositions auraient de fortes chances d’être déclarées inconstitutionnelles.
L’exécutif préfère laisser aux administrations « le libre choix des logiciels qu'elles souhaitent utiliser », a résumé la secrétaire d’État au Numérique, tout en soulignant que l’introduction d’un encouragement aux logiciels libres constituait une « avancée réelle ». « Cette référence n'était auparavant mentionnée que dans une circulaire, c'est donc que le gouvernement accorde beaucoup d'importance à cette promotion du logiciel libre, en considérant qu'il faut l'élever au niveau législatif » a fait valoir Axelle Lemaire.
La « volonté politique » du gouvernement remise en cause
La position défendue par la locataire de Bercy a toutefois fait vivement réagir le communiste André Chassaigne, qui a accusé Axelle Lemaire « d'emberlificoter » les choses par manque de courage politique. « Il n'y a sans doute pas assez de volonté politique. Ça fait plus de dix ans, quinze ans peut-être, qu'on "encourage" dans les administrations françaises le logiciel libre. Et très clairement ça ne suffit pas ! » a abondé le socialiste Christian Paul, pour qui « il n'y a pas d'incompatibilité entre le recours aux logiciels libres et le Code des marchés publics » : « Une collectivité qui veut s'équiper de logiciels peut décider de ne pas avoir à payer de licence annuelle. Elle peut vouloir au contraire disposer de logiciels pour lesquels elle veut bénéficier de certaines caractéristiques telles que les libertés d'usage, de copie, de modification, de redistribution... »
L’écologiste Isabelle Attard l’a rejoint : « Il n'y a pas de problème. Je pense que ça fait partie des mythes, des légendes qui circulent de façon à discréditer les logiciels libres. Ce serait comme d'interdire de passer des marchés publics d'achat de voitures parce que ça pénaliserait des loueurs de voitures... »
« Je suggère que tous les députés qui ont des iPhone dans cet hémicycle s'en séparent immédiatement, pour être en conformité avec leurs principes » a rétorqué Axelle Lemaire sous forme de provocation, mais avec le sourire.
Le groupe PS s’est quant à lui rallié à la position du gouvernement, préférant cette solution de compromis qui constitue à ses yeux « un premier pas ». « Je pense qu'il est encore trop tôt [pour accorder la priorité aux logiciels libres, ndlr] » a résumé Marie-Anne Chapdelaine au nom des élus socialistes. Certains d’entre eux n’ont néanmoins pas suivi cette consigne.
