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Contre les communs, l'argumentaire de Fleur Pellerin adressé à des députés

Paf.
Droit 2 min
Contre les communs, l'argumentaire de Fleur Pellerin adressé à des députés
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)

« Le gouvernement est totalement défavorable au "domaine commun". Je vous envoie ci-dessous un argumentaire justifiant et expliquant cette position ». Voilà ce qu’a écrit le Cabinet de Fleur Pellerin, à un groupe de députés.

Alors que le projet de loi sur le numérique sera débattu cet après-midi à l’Assemblée nationale, le ministère de la Culture est revenu à la charge contre les amendements sur les communs (EELV, des élus PS, etc.). Pour mémoire, une telle disposition permettrait de tendre vers une définition positive du domaine public, mais aussi à une association agréée d’agir contre les revendications abusives exercées par un pseudo titulaire de droits sur une œuvre déjà élevée dans le domaine public, etc.

L'amendement sur les communs, la source de tous les maux pour la Rue de Valois

Le cabinet de Fleur Pellerin estime que la consécration d’un domaine commun informationnel est inutile au motif que « l'affirmation d'un développement croissant des pratiques de "copyfraud" n'a en aucune façon été démontrée, notamment lors de l'étude d'impact du projet de loi ». Le ministère en viendrait presque à nier en bloc cette difficulté... Autre chose, ce domaine commun serait dangereux car il ferait du droit d’auteur l’exception et le domaine public la règle. L’avis porté par la ministre a été puisé entre les murs du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, où se trouvent les principales sociétés du secteur (SACEM, SACD, etc.).

Le cabinet sort aussi l’artillerie lourde : il considère qu’un tel amendement pourrait menacer la recherche et le développement en France. De plus, « l’enregistrement d’un morceau de musique ou d’une chanson qui n’est plus couvert par le droit d’auteur, ne pourra donner lieu à la commercialisation d’un CD », au motif sans doute que l’amendement prohibe la mise en place de restriction de l’accès à une œuvre tombée dans le domaine commun informationnel...

Domaine commun consenti

Un autre amendement, qui permettrait cette fois à un auteur de renoncer à ses droits, est accueilli avec les mêmes ongles. « Aujourd’hui, un auteur peut décider de mettre à disposition ses œuvres à titre gratuit mais ce n’est jamais irrévocable. La disposition de l’avant-projet de loi permettrait une expropriation définitive des créateurs (dans le monde artistique mais aussi industriel puisque la disposition toucherait les logiciels et brevets). Au vu des rapports de force économiques sur Internet, il sera facile à un intermédiaire technique placé en position dominante (tels le magasin d’application Apple ou Youtube par exemple) de conditionner l’accès à leurs services à un abandon unilatéral et irrévocable des droits d’auteur. »

 fleur pellerin argumentaire communs loi numérique
L'argumentaire adressé aux députés par le cabinet de Fleur Pellerin

48 commentaires
Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 19/01/16 à 12:36:33

Quelle magnifique puissance des lobbys :love:

sinon pour l'argument suivant :

l’enregistrement d’un morceau de musique ou d’une chanson qui n’est plus couvert par le droit d’auteur, ne pourra donner lieu à la commercialisation d’un CD

https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/689412988940365824

Édité par FunnyD le 19/01/2016 à 12:36
Avatar de pierreonthenet Abonné
Avatar de pierreonthenetpierreonthenet- 19/01/16 à 12:41:40

FunnyD a écrit :

https://twitter.com/AdrienneCharmet/status/689412988940365824

Pascal Rogard... c'est fou ce qu'un troll peut avoir comme pouvoir de nuisance, quand même !

Avatar de papinse INpactien
Avatar de papinsepapinse- 19/01/16 à 12:42:37

L'absence (« prohibe ») de restriction empêche de faire quelque chose ?

Seule explication que je vois : le verbe prohiber n'a pas le même sens dans leur dictionnaire que dans celui de l'Académie Française.

Quoique, pour être tout à fait complet, il faudrait ajouter la mauvaise foi de leur part mais « ça m'étonnerait quand même un peu » (© Pierre Desproges).

Édité par papinse le 19/01/2016 à 12:43
Avatar de bogomips Abonné
Avatar de bogomipsbogomips- 19/01/16 à 12:44:20

C'est assez incroyable de lire ce genre de chose en effet.
 
En plus si un auteur veut distribuer gratuitement le fruit de son travail, un obscure clampin héritier peut revenir sur cette décision à son profit en gros.
 
 Si je mets à disposition du contenu gratuitement et pour tous c'est pas pour qu'on revienne sur ma décision une fois mort.

Avatar de francois-battail INpactien
Avatar de francois-battailfrancois-battail- 19/01/16 à 12:44:52

Il faut être cohérent compte tenu du dernier paragraphe : il faut alors interdire les licences libres et en particulier celles « contaminantes ». Le coup de l'abandon des droits c'est quand même oublier que l'on n'est pas sous le régime du copyright et que le droit moral existe et est inaliénable mais c'est juste un détail.

Avatar de John Shaft Abonné
Avatar de John ShaftJohn Shaft- 19/01/16 à 12:49:34

L'adresse du cabinet, c'est toujours 42 avenue de Friedland dans le 8ème arrondissement de Paris ? :D

Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 19/01/16 à 12:54:52

Heu.. en gros, elle dit que tous ces bouquins ne sont pas commercialisés en faite ? C'est une illusion, ils n'existent pas ?

Édité par tazvld le 19/01/2016 à 12:58
Avatar de TaigaIV INpactien
Avatar de TaigaIVTaigaIV- 19/01/16 à 12:55:08

Et dire que j'ai entendu ce matin à la radio un type trouver fooormidable le travail du ministère de la culture et du showbusiness.

Avatar de eres Abonné
Avatar de ereseres- 19/01/16 à 12:57:02

Au vu des rapports de force économiques sur Internet, il sera facile à un intermédiaire technique placé en position dominante (tels le magasin d’application Apple ou Youtube par exemple) de conditionner l’accès à leurs services à un abandon unilatéral et irrévocable des droits d’auteur....

 n'est ce pas déjà le cas (au moins partiellement) au regard des CGU de beaucoup de services (FB, TW...)?
 

Édité par eres le 19/01/2016 à 12:57
Avatar de FunnyD INpactien
Avatar de FunnyDFunnyD- 19/01/16 à 12:59:40

pierreonthenet a écrit :

Pascal Rogard... c'est fou ce qu'un troll peut avoir comme pouvoir de nuisance, quand même !

Ouép, je prendrais bien sa place, il doit se marrer à raconter des conneries à longueur de journées.

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