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Loi Numérique : des amendements pour imposer IPv6 et encadrer le terme « fibre »

Bientôt l'IPv6* avec terminaison en IPv4 ?
Droit 4 min
Loi Numérique : des amendements pour imposer IPv6 et encadrer le terme « fibre »
Crédits : aristotoo/iStock

Deux amendements à la loi Lemaire sur le numérique proposent des mesures demandées de longue date par certains. Le premier veut ainsi imposer que tout terminal vendu en France dès 2018 soit compatible IPv6, quand le second doit inscrire dans la loi la distinction entre fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) et les autres « fibres », dont le câble.

Les débats sur la loi Lemaire en séance publique débutent cet après-midi et de nombreux amendements doivent encore être débattus dans les prochains jours. Parmi eux, deux doivent concrétiser des promesses de longue date : imposer l'usage d'IPv6 et différencier les connexions en fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) du câble (FTTB ou FTTLA) dans les publicités. S'ils vont dans le bon sens, ils doivent tout de même passer la validation par le parlement.

Imposer IPv6 sur les terminaux dès 2018

Dans un amendement déposé samedi, la députée Corinne Erhel veut ainsi imposer que tout terminal vendu ou loué en France dès le 1er janvier 2018 soit compatible avec IPv6. Le but, bien entendu, est d'éviter à avoir à gérer trop longtemps la pénurie d'adresses IPv4, alors que les objets connectés commencent à se multiplier sur le réseau.

« La France est en retard sur le sujet faute de volontarisme en la matière » estime d'ailleurs la députée, pour qui il faut contraindre opérateurs et équipementiers à le déployer. Une proposition de loi, poussée par une vingtaine de députés à la mi-2014, voulait déjà l'imposer à la mi-2015, sans résultat. Fin 2014, le gouvernement, lui, bottait en touche à une question de Corinne Erhel sur la question.

Aujourd'hui, les principales ressources publiques d'adresses IPv4 sont épuisées et les réseaux actuels fonctionnent sur leurs réserves. Certaines institutions se mettent d'ailleurs à la revente de leurs blocs inutilisés. Selon les dernières statistiques de Google, à peine 10 % des internautes se connectent à ses services via IPv6. Selon le groupe, contre seulement 5 % environ en France. Si la courbe grimpe, la transition pourrait tout de même être douloureuse pour certains acteurs.

Le chantier IPv6 est déjà en marche depuis quelques années chez l'ensemble des opérateurs, mais les résultats peuvent varier, notamment en fonction de l'âge du réseau. Orange, par exemple, a longtemps été contraint par des équipements ADSL vieillissants, qui mettent du temps à être renouvelés. Des solutions d'attente sont donc préparées, comme mettre plusieurs abonnés derrière chaque adresse IPv4, via des solutions comme le CGNAT. Un problème que la Hadopi a voulu anticiper dès 2013, en demandant que le port utilisé soit pris en compte dans les signalements.

Différencier la fibre jusqu'à l'abonné de la « fibre* »

Le second amendement, soutenu par 12 députés, veut lui en finir avec la confusion entre fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) et câble. Pour rappel, Numericable-SFR clame disposer d'un des réseaux « fibre » les plus importants de France, via son réseau de câble modernisé (FTTB et FTTLA), qui s'arrête généralement au pied de l'habitation, pour finir en câble jusqu'à l'abonné. Dans ses documents, le régulateur des télécoms, l'ARCEP, fait d'ailleurs officiellement la différence.

La méthode de Numericable-SFR ne plaît pas aux concurrents, qui ont multiplié les attaques contre le câblo-opérateur ces dernières années. « Aujourd'hui nous sommes gênés quand des diapositives présentent comme fibre ce qui est en fait du câble » déclarait le directeur général d'Iliad, Maxime Lombardini. Iliad (Free) avait d'ailleurs demandé au gouvernement un arrêté à Bercy pour imposer cette différence. Le FAI aurait même attaqué en justice son concurrent à ce propos, pendant qu'Orange vante sa « fibre 100 % fibre ». 

L'amendement déposé vendredi veut donc imposer de signaler la technologie en bout de ligne. « Lorsque le support physique d’une technologie d’accès est mentionné dans la publicité, il doit être celui du raccordement final jusque dans le domicile » doit-il ajouter à la loi. Comme l'indiquent les députés, le câble offre des débits montants et descendants moindres et des performances en chute en heure de pointe. « La qualification d’une offre en « fibre optique » ne peut provenir du fait qu’elle repose sur un réseau « comportant une partie fibrée » » résument-ils.

Cet amendement n'est pourtant pas sûr d'être adopté. Il s'agit en fait d'une version remaniée d'un précédent amendement présenté en début de mois, rejeté. Il faudra donc voir si les députés seront plus cléments avec le nouveau texte en séance publique.

80 commentaires
Avatar de KMD55 Abonné
Avatar de KMD55KMD55- 19/01/16 à 11:18:28

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L'ADSL c'est de la fibre jusqu'au NRA, c'est bien ça ? Donc de la fibre n'est-ce-pas ?...

Avatar de Webrom INpactien
Avatar de WebromWebrom- 19/01/16 à 11:23:33

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Exactement 
Sauf dans de rares cas où les NRA sont reliés qu'avec plusieurs liaisons 2méga (paire de cuivre). Mais il faut les trouver, il n'en reste plus beaucoup.

Avatar de Sheepux Abonné
Avatar de SheepuxSheepux- 19/01/16 à 11:23:43

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Pire que cela, ce n'est pas parce que ton backbone est en fibre que tu as le droit de vendre une offre avec modem 56K avec l'argument "profitez d'un réseau fibré". C'est du mensonge commercial et c'est bien pour cela qu'il y a une plainte en cours contre Numéricâble.

Avatar de zogG INpactien
Avatar de zogGzogG- 19/01/16 à 11:28:18

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Vivement la fibre* illimitée*.

Avatar de anonyme_f168d692f50618cb9f3fd8cadce4e6bc INpactien

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Comme l'indiquent les députés le câble offre des débits montants et descendants moindres et des performances en chute en heure de pointe

Il va vraiment falloir penser a virer cette bande de charlatans inculte.

"The DOCSIS 3.1 suite of specifications support capacities of at least 10 Gbit/s downstream and 1 Gbit/s upstream" source wiki

Édité par pentest le 19/01/2016 à 11:30
Avatar de TaigaIV INpactien
Avatar de TaigaIVTaigaIV- 19/01/16 à 11:33:29

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pentest a écrit :

Il va vraiment falloir penser a virer cette bande de charlatans inculte.

"The DOCSIS 3.1 suite of specifications support capacities of at least 10 Gbit/s downstream and 1 Gbit/s upstream" source wiki

Il faudra penser à prévenir tous les utilisateurs de cette merveilleuses technologie communiste qui n'ont pas accès à ce niveau de performance. Sans parler de la latence.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

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Non, car le NRA est l'une des extrémités du réseau de distribution (boucle locale) qui relie chaque logement.

 Si le réseau en transport (réseau d'interconnexion nationale vers les NRA) est constitué d'une liaison en fibre, c'est de la fibre en transport vers le NRA (pas en distribution vers l'abonné).
Édité par joma74fr le 19/01/2016 à 11:39
Avatar de anonyme_f168d692f50618cb9f3fd8cadce4e6bc INpactien

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TaigaIV a écrit :

Il faudra penser à prévenir tous les utilisateurs de cette merveilleuses technologie communiste qui n'ont pas accès à ce niveau de performance. Sans parler de la latence.

Ils ont qu'a vivre dans un pays moderne

Avatar de Baradhur INpactien
Avatar de BaradhurBaradhur- 19/01/16 à 11:40:19

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Un peu de bon sens ne fait jamais de mal.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

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La loi pourrait aussi imposer que les sites commerciaux des opérateurs proposent des tests d'éligibilité qui précisent les débits et la technologie auxquels la ligne est réellement éligible.

 A ma connaissance, seuls les tests d'éligibilité de OVH, Orange et Bouygues télécom fournissent des précisions sur les caractéristiques de la ligne.

Édité par joma74fr le 19/01/2016 à 11:44
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