Aujourd’hui, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen va tenir une réunion organisée exclusivement sur le brevet unitaire européen. Après des mois de reports, cette rencontre programmée seulement jeudi dernier marque l'accélération d’un processus à risque. PC INpact vous dévoile le texte de compromis qui sera discuté aujourd'hui.
Pour les partisans du système, l’enjeu est d’obtenir un brevet valable dans toute l'Union européenne. À ce jour, les brevets délivrés par l’Office Européen des Brevets ont une validité molle puisque la justice est libre de les ignorer. En outre, ces brevets doivent se décomposer en brevets nationaux. Idéalement, il faudrait donc unifier toutes ces procédures devant une juridiction unique. On conçoit facilement l’importance de ce mécanisme : « tout brevet est une autorisation, dûment accordée par l'État au détenteur de brevet, de limiter les tiers à exercer librement une activité économique : les brevets que l'État m'a octroyés me donnent le pouvoir d'empêcher mes concurrents de me faire concurrence en employant sans mon accord les produits ou procédés que j'ai brevetés », nous indiquait Gérald Sédrati-Dinet (Gibus), le conseil bénévole sur les brevets pour l'April.
Mais les adversaires du brevet unitaire entrevoient sans mal les risques : faute de colmatage suffisant, il ouvre la porte à la brevetabilité des logiciels. « Cela reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes monopolisant, élaborés à l'origine pour des objets physiques », ajoutait Gibus.
Un texte de compromis...
Dans le long cheminement des débats, un incident était intervenu en juin dernier. À la surprise générale, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne faisait sauter trois verrous inscrits aux articles 6 à 8 du texte en gestation. Problème : ces verrous étaient fondamentaux puisqu’ils assuraient un cadrage pour éviter justement une interprétation cavalière en faveur de la brevetabilité à outrance, par exemple dans le secteur des logiciels. (voir cet article du cabinet Assuline & Partners).
Aujourd'hui, des discussions sont programmées en Commission des affaires juridiques du Parlement européen pour définir un compromis après la suppression de ces articles fondamentaux. Le texte correspondant n'est pas disponible sur le site du Parlement, mais nous le révélons ci-dessus. Ce document aurait pu définir une règle unique valable dans toute l’Europe. Mais non : il renvoie au droit national, uniformisé par un accord entre États (l'accord sur une juridiction unifiée du brevet), le soin de définir le pouvoir conféré par un brevet unitaire, dans tous ses aspects.
En clair, une société française peut faire de la recherche en utilisant un produit ou un procédé breveté par une société belge, car on appliquera le droit du plat pays où l'exception pour la recherche est très large. Par contre si le brevet utilisé appartient à une société anglaise, cette exception est beaucoup plus réduite et l'entreprise hexagonale pourrait se voir accusée de violer le brevet britannique. On devine rapidement le risque d’éparpillement. Le compromis a cependant un plan B pour que les définitions soient harmonisées et l’effet uniforme. Et il prend bien soin d'en écarter les instances européennes.
... qui évite l'éparpillement et l'Union européenne
La Commission européenne pourra d'abord apporter des adaptations aux limitations des brevets. Mais c'est une maigre victoire puisqu'en fait, l'institution n'aura plus aucun contrôle. La Commission ne fera que proposer éventuellement des adaptations dans un rapport qui aura une force juridique nulle.
Tout aussi grave. Le texte renvoie à une juridiction spécialisée - qui n’est pas la Cour de Justice - le soin de trancher les litiges et d’œuvrer pour cette harmonisation. Cependant, cette juridiction unifiée et son fonctionnement sont les fruits d’un accord international entre les États membres où l’UE n’est pas partie.
En clair ? On laisse à un accord international hors UE le soin de définir des règles (vote des décisions, etc.) qui vont avoir un effet pour le cœur du dispositif, à savoir l’effet unitaire du brevet. Et dans cette jolie cuisine, le Parlement est tout autant mis hors-jeu, contrairement à ce que prévoit l’article 118.1 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE du 1er décembre 2009, 2008/C 115/01).
Selon cet article, la place centrale du Parlement européen ne fait pourtant pas de doute : « dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établit, par voie de règlements, les régimes linguistiques des titres européens. »
Menace sur les bases légales
Dans une note, Jan Gaster, « Policy Officer » à la Commission européenne, a d’ores et déjà considéré que suite à la suppression des articles 6,7 et 8 c’était tout le dispositif du brevet unitaire européen qui pourrait être menacé. Il confirme là les travaux de Brevets-Unitaires.eu. Comme souligné, le droit de l’UE donne compétence à l’UE pour créer un titre de propriété intellectuelle communautaire. En supprimant les articles 6 à 8, on retire cette compétence et on sort donc des clous de ce texte.
Mais le bug pourrait être plus profond encore puisque comme le dénonce aussi Jan Gaster, l’article 118 TFUE autorise l’Union européenne à créer un nouveau brevet. Or, le règlement en gestation se contente de reprendre le brevet traditionnel de l'Office européen des brevets, ce qui n’est pas du tout la même chose, déjà au point de vue des règles démocratiques. En clair, un fonctionnaire de la Commission avoue que le texte en cours d'examen est illégal vis-à-vis du droit de l'Union...
Commentaires (50)
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Comme quoi, il n’y a qu’une chose sur laquelle les pays de l’UE arrivent à se mettre d’accord : l’UE les enquiquine!
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#2
…Alors que la on donne un cadre clair au bidule mais non ! Mystérieusement les chefs d’États se sont tous mis d’accord pour faire sauter les articles qui font “désordre” dans le texte.
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Ah, on me signale dans l’oreillette que des hommes ont été vus entrant dans la salle des débats avec des valises noires et ressortant les mains vides
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Plus on centralise au niveau européen et après au niveau mondial, plus ce sera difficile de mobiliser les peuples européens ou du monde entier quand un brevet sera liberticide…
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C’te bordel….
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Pour l’harmonisation de la connerie en tout cas ils n’ont pas eu le moindre problème les “dirigeants” de notre chere europe…
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Bizarrement, il y a beaucoup moins d’entrain quand il s’agit de faire l’ “unité européenne” sur la finance ou la fiscalité.
Sans doute que les brevets sont plus importants pour le bon fonctionnement de l’Europe. Sans doute.
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En clair, un fonctionnaire de la Commission avoue que le texte en cours d’examen est illégal vis-à-vis du droit de l’Union…
Eh bien alors il sera rejeté non ?
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Tiens, la machine à monopole s’emballe.
Et sinon, décréter qu’une idée peut germer dans l’esprit de tout le monde, et que chacun est libre de jouir de ses idées, de sorte que toute personne et toute entreprise est sur un pied d’égalité, ça permettrait pas de créer des emplois en redonnant du peps au jeu de la concurrence ?
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on vous dit qu’il faut se barrer de l’Europe avant qu’il ne soit trop tard : trop tard ca veut dire la guerre messieurs !
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certains semblent ne pas vouloir comprendre.
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L’UE : une lointaine promesse de prospérité, une catastrophe économique en attendant.
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J’ajouterai que des expériences d’anarchie viables, il en existe de plus en plus. Ce sont de toutes petites structures, souvent des fermes auto-suffisantes.
Alors, certes, il n’y a pas eu d’expérience durable à grande échelle, mais il ne faut pas désespérer.
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Mode Caraïbes
" /> Il ne manque plus que prendre la nationalité Somalienne
" />E
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Bon
Métier : P
Mode chasses aux trésors
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*Commence par (rroh je peux déjà plus éditer ? )
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Et dans cette jolie cuisine, le Parlement est tout autant mis hors-jeu, contrairement à ce que prévoit l’article 118.1 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE du 1er décembre 2009, 2008/C 115⁄01).
Dans une note, Jan Gaster, « Policy Officer » à la Commission européenne, a d’ores et déjà considéré que suite à la suppression des articles 6,7 et 8 c’était tout le dispositif du brevet unitaire européen qui pourrait être menacé. Il confirme là les travaux de Brevets-Unitaires.eu. Comme souligné, le droit de l’UE donne compétence à l’UE pour créer un titre de propriété intellectuelle communautaire. En supprimant les articles 6 à 8, on retire cette compétence et on sort donc des clous de ce texte.
Dans cette affaire qui dure depuis plus d’une décennie, la volonté des lobbies, avec la Commission Européenne, est de mettre “hors jeu” le parlement européen. L’objectif : imposer en Europe les mêmes règles “fascistes” qu’au États-Unis ou tout est permis ; même de saboter de belles entreprises pour enrichir l’actionnariat sauvage d’entreprises(trusts) parasites.
Tout doucement ils y parviennent et réussissent à imposer à l’Europe leur domination de mafias financières ! Grand merci à Monsieur Sarkozy, à qui nous devons la possibilité de permettre ces magouilles. Avec un grand mensonge dénommé “mini constitution”, la complicité du PS et du Modem, il a pu violer la constitution française et sodomiser les français, pour signer la constitution européenne de ses Ami(e)s !
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Et dans cette jolie cuisine, le Parlement est tout autant mis hors-jeu, contrairement à ce que prévoit l’article 118.1 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE du 1er décembre 2009, 2008/C 115⁄01).
Dans une note, Jan Gaster, « Policy Officer » à la Commission européenne, a d’ores et déjà considéré que suite à la suppression des articles 6,7 et 8 c’était tout le dispositif du brevet unitaire européen qui pourrait être menacé. Il confirme là les travaux de Brevets-Unitaires.eu. Comme souligné, le droit de l’UE donne compétence à l’UE pour créer un titre de propriété intellectuelle communautaire. En supprimant les articles 6 à 8, on retire cette compétence et on sort donc des clous de ce texte.
Dans cette affaire qui dure depuis plus d’une décennie, la volonté des lobbies, avec la Commission Européenne, est de mettre “hors-jeu” le parlement européen. L’objectif : imposer en Europe les mêmes règles “fascistes” qu’au États-Unis ou tout est permis ; même de saboter de belles entreprises pour enrichir l’actionnariat sauvage d’entreprises(trusts) parasites.
Tout doucement ils y parviennent et réussissent à imposer à l’Europe leur domination de mafias financières ! Grand merci à Monsieur le Président Sarkozy, à qui nous devons la possibilité de permettre ces magouilles. Avec un grand mensonge dénommé “mini constitution”, la complicité du PS et du Modem, il a pu violer la constitution française et sodomiser les français, pour signer la constitution européenne de ses Ami(e)s !
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