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La loi Numérique, un tremplin pour réformer la redevance copie privée

Pascal, c'est pour toi
Droit 3 min
La loi Numérique, un tremplin pour réformer la redevance copie privée
Crédits : Claudio Arnese/iStock/ThinkStock

Le député LR Lionel Tardy profite de la fenêtre du projet de loi Lemaire pour réformer plusieurs points de la redevance copie privée, une ponction qui frappe la plupart des supports de stockage numérique, au profit des ayants droit.

La première piste vise à renommer cette institution dans une perspective pleinement européenne. Le Code de la propriété intellectuelle évoque en effet la notion de « rémunération pour copie privée ». L’expression est très avantageuse pour les lobbyistes du secteur : elle a un vernis alimentaire, sur lequel il est aisé de jouer du violon. Pourtant elle est fausse. La contrepartie des sommes prélevées sur les supports d’enregistrement n’est pas un travail rémunéré, mais la possibilité pour les consommateurs de réaliser à titre privé des duplications. Le député souhaiterait du coup que la France retienne la notion de « compensation ».

 

« Les termes de compensation équitable, explique en ce sens le parlementaire, sont ceux par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence, à laquelle il est ici proposé de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle. Ils sont plus adaptés à la réalité de cette perception : il ne s’agit non pas d’une rémunération complémentaire, mais d’une compensation ayant un caractère indemnitaire, et proportionnel au préjudice subi. »

Des études d'usage indépendantes

Dans un autre amendement, le même élu s’agace des études d’usages financées aujourd’hui par les ayants droit pour déterminer le préjudice occasionné par la copie privée, et donc le montant qu’ils vont eux-mêmes toucher. Contre ce lien incestueux, Lionel Tardy veut que ces usages soient jaugés par « un organisme qualifié indépendant », sans lien donc avec les bénéficiaires qui ont très naturellement tendance à vouloir plus que moins.

Autre point, il serait nécessaire de revoir la question des mesures techniques de protection. Dans le Code de la propriété intellectuelle, il est dit que le montant de la redevance pour copie privée dépende du « degré d’utilisation » de ces verrous techniques. Or, selon l’auteur de l’amendement, « il serait plus juste de s’en tenir au degré d’existence de ces mesures techniques de protection ». Cela éviterait aux ayants droit de pouvoir toucher plus en arguant que les mesures techniques de protection (MTP) qu’ils ont placé sont très peu utilisées.

Une compensation pour copie privée plafonnée par support

Dans l’amendement 774, il veut en outre que le montant de la redevance sur chaque support soit plafonné en France, via un décret pris après avis du Conseil d’État. L’enjeu ? « Éviter le dérapage constaté de la RCP ». Selon le député, « un tel plafonnement existe dans d’autres pays d’Europe ; il permet de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage, ce qui au final bénéficie au consommateur ». Pour mémoire, rien qu'en 2014, les SPRD ont collecté 230 millions d'euros via ce levier...

Enfin, avec l’amendement 775, le député s’attaque à la question des supports achetés par les professionnels. L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle réserve la possibilité de remboursement aux seuls « supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Tardy veut préciser que cette possibilité est ouverte aux supports acquis « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles », décapitant la fin alambiquée de l’article.  

Autre suggestion : que Copie France délivre la liste des prestataires qui proposent à la vente des supports sans redevance pour copie privée. Cette liste est à ce jour inconnue conduisant trop souvent les pros à acheter en France puis demander le remboursement auprès des ayants droit, sans profiter d’une possibilité d’exemption à la source. Ou bien à acheter à l’étranger sans se poser de questions.

Tardy veut pour finir que le remboursement intervienne dans un délai de deux mois à compter de la demande. Il en profite au passage pour faciliter et fluidifier l’échange de pièces permettant à un pro de justifier de son état et de l’achat d’un support lesté de RCP.

27 commentaires
Avatar de Mihashi Abonné
Avatar de MihashiMihashi- 18/01/16 à 17:09:33

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Du très bon de la part de Tardy, comme souvent.
Mais, comme souvent, il ne sera pas écouté…

Avatar de anonyme_b5c672786a220f949b54c73e43986bc6 INpactien

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Rejeté , Anéfé

Peu de chance que cela passe vu le lobbying....

Avatar de Inny Abonné
Avatar de InnyInny- 18/01/16 à 17:11:31

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On sait comment cet amendement va finir.
Pour reprendre la célèbre réponse de Frédéric Mitterrand : "Laissez tomber, vous voulez bien ?"

Édité par Inny le 18/01/2016 à 17:11
Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 18/01/16 à 17:16:04

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Inny a écrit :

On sait comment cet amendement va finir.
Pour reprendre la célèbre réponse de Frédéric Mitterrand : "Laissez tomber, vous voulez bien ?"

Tu as meilleur mémoire que moi, je ne m'en souvenais plus :)

Avatar de Baradhur INpactien
Avatar de BaradhurBaradhur- 18/01/16 à 18:01:26

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Dommage, rien sur la ré organisation du collège qui compose cette belle instance! 

Mais ne faisons pas les fines bouches, si ces modifications sont adoptées, ce sera déjà un bon pas en avant. 

Malheureusement comme dirait l'autre : trop gros, passera pas!

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 18/01/16 à 18:30:14

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Rogard en approche, « ouin ouin on veut tuer la création artistique », 3... 2... 1...

Avatar de renaud07 INpactien
Avatar de renaud07renaud07- 18/01/16 à 19:11:21

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Je soutien à 100% également, maintenant pourvu que ça passe.

Édité par renaud07 le 18/01/2016 à 19:12
Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 18/01/16 à 19:15:49

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Impossible de réformer les SPRD sans tout remettre à plat, du droit d'auteur au statut de artistes en passant par le financement du modèle culturel.

Pas de bras, pas de chocolat.
Pas de couilles, pas de réforme.

Vive le marché gris !

Édité par 127.0.0.1 le 18/01/2016 à 19:15
Avatar de renaud07 INpactien
Avatar de renaud07renaud07- 18/01/16 à 19:37:47

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Pour moi la solution est simple : une méga plateforme qui regroupe tous les majors (ensuite chacun fait ses calculs pour savoir ce qui lui revient), avec musique et films/séries disponible rapidement après la sortie ciné/diff TV (disons 1 ou 2 mois) en VF/VOST pour 15 à 20€ par mois. Et la fin de la RCP sur les supports.

Sur les sommes récoltées la SACEM & co reinjecte 20-25% dans les manifs culturelles comme d'habitude.

Je suis sûr qu'ils serait plus gagnant que maintenant et sans faire chier le con-sommateur.

Édité par renaud07 le 18/01/2016 à 19:38
Avatar de sr17 INpactien
Avatar de sr17sr17- 18/01/16 à 22:16:23

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Il n'est pas étonnant que monsieur Tardy ait des idées intelligentes concernant ces sujets puisque c'est un informaticien.

L'ineptie en France, c'est que les décisions concernant les nouvelles technologies sont généralement prises par des personnes qui n'y connaissent absolument rien. Et c'est malheureusement le cas dans beaucoup de domaines.

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