Un député propose d’interdire d’accès en France toutes les « plateformes » en ligne n’y disposant pas de représentant. Soit des centaines de milliers de sites professionnels installés à l’étranger, voire davantage selon la définition juridique de la « plateforme ».
Le député Julien Aubert, député LR du Vaucluse, a déposé un amendement en préparation des débats sur le projet de loi Numérique. En substance, celui-ci voudrait qu’ « une plateforme en ligne ne disposant pas d’un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne [puisse] être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national ».
Qu’est-ce qu’une plateforme ? Selon le projet de loi Lemaire (article 22), il s’agit d’un site géré à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, reposant sur un classement, au moyen d’algorithmes, de contenus proposés par des tiers. Il peut également s’agir de sites professionnels mettant en relation des personnes « en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ». Puisque tout est partage sur Internet, on devine sans mal la contamination de cette notion sur l’expression de « site internet » ou plus juridiquement, sur celle de « services de communication au public en ligne ».
Pas de représentant en France, pas d'accès en France
Selon l’exposé des motifs de l’amendement, l’idée serait d’obliger les opérateurs de plateforme du monde entier à désigner un représentant légal en France, histoire de pouvoir répondre devant nos tribunaux aux éventuelles procédures initiées par un résident français. En cas de défaut, la sanction aurait alors la légèreté du plomb puisqu’un site dénué de représentant local serait rendu inaccessible, histoire de l’empêcher d’exercer ses activités sur le territoire. Des millions de sites, dont les éditeurs ne connaissent que lointainement notre pays, se verraient du jour au lendemain potentiellement bloqués sur notre territoire. Un coup de pouce très particulier à la diffusion du savoir et à la liberté d’expression sur Internet.
Pas de compétence des juridictions françaises, pas d'accès en France
Dans un autre amendement, le même élu LR reste sur cette logique : « une plateforme en ligne qui ne permettrait pas à une personne résidant sur le territoire national d’exercer un recours devant une juridiction française ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national ». De là, si des conditions générales d’utilisation prévoient la compétence au hasard des juridictions américaines, alors cette « plateforme » (soit un moteur, un réseau social, un marketplace, etc.) doit être rendue inaccessible. Dans une affaire mettant en cause Facebook, les juridictions françaises ont déjà une réponse à portée de main : elles peuvent réputer non écrites les CGU qui seraient en indélicatesse avec nos règles de compétence territoriales...
Dans son plan de lutte contre les propos haineux ou racistes, le Gouvernement avait déjà projeté en avril 2015 d’obliger les « hébergeurs de contenus destinés au public français » à disposer d’une représentation juridique en France. Dans le projet de loi Lemaire, notons également cet autre amendement qui vise à réputer domicilié juridiquement et fiscalement dans notre pays, le responsable d’un traitement de données qui puiserait son pétrole numérique sur les épaules des citoyens français. Il avait déjà été déposé en commission des lois, pour y être rejeté.
Commentaires (116)
#1
Et interdire le parlement aux plus de 40 ans, c’est possible aussi? On touche le fond là…
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#2
Et si on mettait en place un grand pare-feu (non, pas Open Office), et qu’on contrôle totalement l’information qui circule dans le pays ? Et si on renommait le pays en République Populaire de Chine France ? On en arrive là à force…
#3
Comment favoriser les grands groupes pouvant se permettre d’avoir du personnel en France, en bâillonnant les petits acteurs.
#4
C’est les fournisseurs de vpn qui vont être contents.
Mais même pour ça, ils trouveraient un moyen de l’interdire.
#5
Julien Aubert a 37 ans
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#6
Il veut relancer l’emploi?
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#7
Autant directement interdire internet, ca sera plus rapide et aura le même résultat
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A croire que le minitel a été un succès mondial
#8
C’est festival en ce moment…
#9
Comme quoi, même les gamins ne savent pas utiliser un ordinateur
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#10
C’est Open Bar dans la connerie chez les Républicain en ce moment.
Après avoir fait de la France un pays qui ne fait plus rêver, ils veulent en faire un pays triste.
Certains députés en rêvent, l’URSS l’avait fait.
#11
Des millions de sites, dont les éditeurs ne connaissent que
lointainement notre pays, se verraient du jour au lendemain
potentiellement bloqués sur notre territoire.
Donc, potentiellement des millions d’emplois disponibles en France, c’est cool cette idée .
F. Hollande doit être aux anges.
#12
Bienvenue en Chine France.
#13
Qui va être responsable du blocage ? A priori, pas le site, puisque justement il n’a pas d’entité a qui ont peut imposer le blocage.
Donc, à moins d’un pare-feu à la Chinoise, c’est aux FAI. Donc si on regarde si qui existe actuellement, ça serait pas blocage DNS. Donc contournable définitivement en 15s, montre en main.
Et sinon, vive la concurrence pour les petites boîte qui n’ont pas les moyens.
#14
#15
Apple payer des impôts ?
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Et pourquoi pas les Balkany tant qu’on y est ?
#16
Il a 37 ans…
Ok, mais faut faire pareil pour les sites français alors, les obliger à avoir des représentants dans les autres pays où ils font leurs petites affaires… Autant être logique et appliquer ça dans les deux sens. je suis certain que ça sera bien accueilli!
#17
J’ai un doute qu’apple soit la marque qui économise le plus en France en évitant l’impot. Je me rends peut être pas bien compte des ventes d’iPhone chez nous; mais des trucs genre amazon doivent représenter une manne financière beaucoup plus grande.
#18
Monsieur de le député aurait-il peur que les gens s’informent ailleurs que dans les (très très mauvais) médias français?
#19
Je les mettrais tous dans le même panier. Google, Amazon, Facebook, Microsoft, Apple, Red Hat (bon, ok, là c’est un gros troll :) ). Toutes ces multinationales américaines qui s’en mettent plein les fouilles (rien que les stores applicatifs ça doit rapporter quelques milliards sur l’Europe), et qui payent des impôts au plus bas, quand ils ne domicilient pas tout dans des paradis fiscaux…
#20
Ah mince, moi qui pensait que leur incompétence était liée à l’âge!!! Même pas, je suis encore plus impressionné!!!
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#21
Ah, tout à fait, j’avais zappé le store, je ne pensais qu’aux biens matériels.
#22
Là dessus aussi, quand on voit les pelletées de tétrachiées d’appareils que vendent Apple & co, on se dit qu’il manque quelques sous dans les états européens…
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Et les pubs ? Facebook et Google se font leur beurre dessus.
#23
Je ne connais pas ce député. Je n’ai pas d’apriori.
Il est vrai qu’en connaissant ce qu’est l’internet, la proposition peut sembler risible, mais la logique qu’il y avait derrière pouvait avoir du sens dans celui de la protection du consommateur.
Comme d’habitude, l’enfer est pavé de bonnes intentions.
#24
La filiale de Pub de Google n’est pas en France.
Le client d’une régie de pub n’est pas l’utilisateur du site, mais le site en lui-même. Donc google n’a pas à déclarer les revenus de sa régie en France.
#25
C’est malin de leur part… Et pas super éthique. Les pubs sont achetées par des annonceurs (français ou non), et vues par des postes en France, et l’argent ne transite pas par chez nous.
#26
L’idée est bonne (savoir vers qui se tourner en cas de litige), la façon de la mettre en œuvre un peu moins…
Ca sera rejeté, mais au moins ça sera discuté !
#27
Si c’était aussi simple de contourner, le “Great Wall” chinois ne serait pas aussi réputé.
L’idée à la base n’est pas mauvaise, mais dans les faits c’est une entrave au libre-échange, donc je ne pense pas que ça soit applicable réellement.
Exemple : si demain Microsoft ferme ses bureaux en France, plus moyen d’acheter/mettre à jour aucun produit Microsoft ? Complètement fumeux.
#28
Milliers, millions…
Avec la définition donnée de plateforme, on peut englober le net en entier.
C’est clair que si cet amendement passe, il y aura de quoi renflouer le déficit de la France très rapidement.
Marrant, mais à chaque fois que je crois qu’on a atteint le fond, il y a toujours un homme politique pour creuser encore plus.
Est-ce que ça s’arrêtera un jour?
#29
Donc on aurait un super choix si MS, Apple, Google n’ont plus de bureaux en France : plus de Stores et encore moins d’impôts à ramasser…
#30
Bah c’est pas des blocages DNS en Chine, il me semble.
#31
#32
#AlerteAuGogol2
#33
Non, le déficit se creuse plus vite que le gouvernement n’arrive à taxer.
Le gouvernement devrait taxer le déficit…
#34
Parce qu’on en ramasse des impots? A part de temps en temps pour un redressement, ce ne doit pas faire beaucoup
#35
Et encore moins d’OS pour aller sur la toile.
Finalement c’est simple, sans OS pas de navigateur, et sans navigateur pas d’internet étranger. Hop, problème résolu, les ordinateurs à la poubelle.
Amendement suivant !
#36
Moi je dis que si un contenu est accessible via Internet, il doit être accessible par tout client, de n’importe quel origine (sauf prise de sécurité limitée dans le temps). Comme ça, on évitera les “ce contenu n’est pas disponible en Bretagne” ou de publier tout n’importe comment si on accepte pas que son contenu soit visible par tous (mais quid de la modification de contenu ensuite).
Là, on dirait qu’ils veulent interdire, par exemple, Stackoverflow, un réseau qui est quand même assez destiné aux professionnels (vu qu’ils sont censé proposer du contenu sérieux, assez pointu), pour le développement informatique et autres sujets liés. C’est un “réseau sociel”, vu que c’est un espèce de forum à commentaire, une plateforme d’échange d’informations.
#37
Dans d’autres nouvelles vous ne pourrez plus être appelés par ou téléphoner à des correspondants étrangers à moins qu’ils ne soient présents sur le territoire français.
#38
Ça existe encore la France? Elle n’avait pas fait faillite après avoir revendu sa planche à billets à des étrangers?
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#39
Bah je vais pas ressortir la même explication, mais qu’un contenu soit accessible partout via internet, ça sous-entend qu’il n’y ai pas de loi nationale pour internet.
Sinon les sites seront obligés de faire du dev spécifique par pays, comme pour l’autorisation des cookies en France par exemple.
#40
On va l”amener au zoo … l’enfermer dans une cage et on passera pour lui lancer des cacahuètes !
#41
Souriez citoyens! Le bonheur est obligatoire.
#42
Encore un truc pour encombrer les Cours (avocats contre avocats) et favoriser les jugements administratifs
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Vive la Bureaucratie du lynchage direct ?
#43
On voit qu’ils commencent à poser les premières pierres du Grand Pare-Feu Français.
#44
#45
je savais pas que l’on était en Corée du nord .
#46
C’était pas le ecommerce qui devait sauver la France ? C’est pas ce genre de propositions de lois que ça va changer. Autant creuser sa tombe tout de suite avant de lancer sa startup…
#47
La valise ou le cerceuil ??????
Quel rapport ?
#48
Ce n’est pas une mauvaise idée que de permettre à tout un chacun d’avoir une personne à qui s’adresser en cas de soucis.
De même, pour le gouvernement, d’avoir quelqu’un à qui remettre ses doléance concernant le droit français.
Par contre, ça cache un effet pervers qui est celui du cloisonnement selon les états.
Un japonais ne pourrais plus accéder à une partie des données pour cause de droit différents entre l’état source et lui.
#49
#50
Honnêtement, là la proposition ne me parait pas délirante du tout.
Bon, si ca passe, ca va être la misère à appliquer, mais si on faisait un parallèle avec le monde réel, le clando du bled n’a pas le droit de proposer ses babioles en vente libre aux francais autour des sites touristiques (ou ailleurs).
Alors pourquoi pourrait-il proposer sa camelote librement sur le net ? Le net c’est pas le far west non plus, un minium de règles c’est pas du luxe tout de même.
Et ceci même sans parler de la possibilité d’attaquer le marchand / représentant de plateforme étranger indélicat en cas de vente de trucs pas bien du tout (interdits / contrefaits / frelatés / etc.) ou d’entrave manifeste à la loi (propos tombant sous le coup de la loi, service interdit en France - genre netproxénétisme, etc.)
J’ai bien peur que là on arrive aux mêmes excès qu’IRL : les partisans de la liberté absolue vont crier que c’est une perte de liberté, mais n’assumeront jamais (pour la plupart) quand à cause de cette liberté, ils vont se faire enfler (c’est le risque).. Je suis certain qu’on aura une belle brochette de retourneurs de veste, là…
#51
Le côté délirant est surtout dans l’application du truc. Il faudrait tout bloquer et vérifier individuellement chaque site (chaque sous-domaine, même ?) qu’il y a un représentant juridique en France.
Même les robots des moteurs de recherche n’arrivent pas à tout référencer, alors tout contrôler…
#52
Ils auraient pu l’appeler INternet
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#53
#54
non mais allo quoi !
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(il s’appelle bien J. Aubert, non ?)
#55
#56
Ou comment faire le con et passer pour le con avec cet abruti de député.
#57
Franchement j’ai cru qu’on était le 1er avril…
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Il devrait plutôt lancer une campagne de prévention contre la drogue, et partager son expérience personnelle pour éviter que les jeunes qui aient envie de faire de la politique finissent aussi ravagés que lui
Julien Aubert… je retiendrai ce nom au moins.
#58
#59
Ils sont fous, c’est Français…
#60
C’est ton choix de prendre le risque d’acheter à des personnes sans ce genre de représentation.
Si tu te fais avoir, t’as joué, t’as perdu.
De plus, je ne vois pas en quoi cette infantilisation serait le « prix » à la liberté…
Comme on dit : Caveat Emptor.
#61
#62
Oui enfin avant le net, il n’y avait pas plus d’empêchement à l’importation sans représentation juridique hein.
Bref c’est plutôt au niveau de l’OMC qu’il faudrait trouver une solution pour protéger le consommateur…
#63
#64
C’est inapplicable, point. La proposition délirante et irréaliste de ce député couvre n’importe quel site Internet un tant soit peu professionnel, pas seulement les sites de vente en ligne. Donc à la louche 80% du Web référencé. Autant dire que tu n’auras plus accès à grand-chose après ça…
Il vaudrait mieux essayer d’harmoniser par le haut certaines législations et normes internationales pour justement éviter la camelote et les contrefaçons dangereuses. Ce serait bien plus productif.
Cela sent bon le renfermement national franco-français teinté de protectionnisme. Totalement incompatible avec les règles communautaires européennes… La protection du consommateur, on peut aussi la renforcer tous ensemble en tenant compte de la réalité du monde dans lequel nous vivons, pas dans notre coin en dégoûtant les professionnels de notre pays…
#65
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#72
Y’a un kamoulox de la connerie en cours à l’assemblée nationnale ?
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Ils sont grotesques …
#73
#74
2016 sera l’année de la régression.
Quoiqu’elle est déjà bien amorcée depuis quelques temps..
#75
#76
J’amerais pouvoir continuer à insulter les gens sur twitter sur les races et leurs QI sans devoir craindre ceci ou cela. Merci d’envoyer cet amendement au feu.
#77
C’est à ce genre de texte qu’on réalise qu’une bonne partie de nos élus sont trop âgés pour comprendre les réalités du monde d’aujourd’hui et de demain.
Il faut que ces personnes acceptent de quitter le pouvoir car ils nuisent gravement aux intérêts du pays.
#78
bon chance Monsieur le député
#79
#80
C’est quand même dommage de vouloir tout bloquer quand on sait que les traités internationaux existent depuis bien avant Internet…
Mais visiblement ce député ne semble pas connaître l’existence du droit international, regrettable pour un législateur cela dit.
#81
il n’a rien d’autre à foutre ?
qu’il aille bosser ça lui changera les idées
#82
Ca tombe bien, Fleury-Mérogis est pleine de représentants juridiques volontaires !
Et sinon pour les marketplaces, on fait comment ? On coupe Amazon et EBay parcequ’un vendeur chinois qui change de nom tous les deux jours est pas connu en France ?
#83
#84
#85
#86
on ferait mieux de demander aux entreprises étrangeres d’avoir des associés francais/européens à 50% pour s’installer ainsi que des baux plutot que des ventes immobilieres comme le font les asiatiques et les pays du moyen orient comme ca quite a faire du protectionisme autant que ca rapporte
#87
Sinon pourquoi pas, mais cela serait plus intéressant d’imposer cela au niveau européen avec règle commune dans l’EU concernant les contraintes juridiques…
Je sais, on peut toujours rêver…
#88
Et d’ailleurs, par “plateforme”, n’entend-on pas aussi les réseaux sociaux ? Les forums ? Si il faut que toute entité qui propose à des français de pouvoir acheter des objets ou écrire quelque chose doive avoir un représentant en France, on est pas sortis de l’auberge…
#89
Je trouve que cette loi, va dans le bon sens. Si l’on souhaite mettre en relation des gens pour effectuer un travail, en récupérant une rénumération, c’est à dire exploiter le travail d’autre personne pendant que l’on joue au gros sac dans son canapé (vive les nouveaux riches..). Alors il est normal que l’on vous demande au moins de vous conformer aux droits dans les pays auxquels vous exercer. Ce n’est pas choquant. Ce n’est pas outrageant. C’est du bon sens. Beaucoup de commentaire ici semble déjà trés radicalisé :/ Les gens sur internet s’enferme de plus en plus dans leur vérité sans regarder celle du voisin.
Comment s’appel une personne qui met en relation deux autres personnes (demandeur et un éxecutant), imposant à l’éxecutant de bien s’éxecuter par un chantage d’accés et de réputation à sa platforme ET qui de surcroit souhaite s’extrapoler de toutes responsabilités ?
On appelait cela un négrier à une époque, en remplacant les fouets économiques actuels par des fouets tout court.
#90
Le problème des métaphore, c’est que tu peux leur faire dire ce que tu veux….
Bon, je vais essayer de la changer un tant soi peu pour lui faire dire l’inverse :
Imagine que tu vas au Maroc, et que tu croises ce dit “marchand” à coté d’un de ses sites tourristiques….La France ferait donc une loi comme quoi il n’a pas droit de te vendre quoi que ce soit parce que:
-Il ne dispose pas de représentant légal France
-Tu ne pourras pas te retourner contre lui dans le droit français si ce que tu as acheté.
-Ce que tu as acheté là bas n’est pas au norme européenne ….
-La France espères bien pouvoir imposer ce commerçant…hey ho, il a quand même récupéré de l’argent d’un français à l’étranger.
-Ah oui, il y a les droits de douanes, donc c’est déjà taxé et/ou interdit (comme sur internet, si tu respectes les circuits logiques)…
Tu trouverais ça normal??? Moi non et de toute façon, c’est inapplicable IRL !
Non, désolé, je ne vois pas de quel “droit” la France se mêle de droits étrangers ? Un internaute français qui “navigue” sur internet, ça n’est pas forcément du “territoire français” (le seul à l’être, c’est bien le français sur son poste, et c’est le seul à qui s’applique le “droit”) !!
#91
#92
J’imagine déjà tous les sites X refusant une représentation légale…
“ C’est une révolte ? Non Sire : c’est une révolution !” :)=
#93
Si on bloque YouPorn, j’aurais du mal à justifier ma connexion à la fibre optique…
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#94
En fait je pense que c’est tout à fait réalisable , on va voir fleurir
des sociétés spécialisées dans la représentation juridique , un peu comme pour la domiciliation d’entreprise dans certains pays.
Du moins si c’est possible en France ?
#95
Ton exemple est archi faux, car l’internaute francais qui achète sur internet sur un site étranger qui accepte de lui livrer la marchandise en France, est de ce fait un vendeur en “France” et en ce sens il serait bon qu’il respecte le droit Francais.
Le francais ne s’est pas déplacé à l’étranger pour acheter, c’est le vendeur qui se déplace en france pour vendre. Bon nombre de vendeur refuse l’expédition à l’étranger (dans les deux sens: francais vers l’étranger ou l’étranger vers la france) car justement ils ont un peu de conscience pro et ne veulent pas s’emmerder avec les problemes lié à la livraison (bonne livraison, endommagement, non livraison,..).
Et je rappelle qu’en droit français le client final n’est pas responsable de la lirvaison mais c’est bien le vendeur qui en est responsable (le client final se contre fou du prestataire de livraison choisi par le vendeur, si le prestataire perd le colis par exemple, le client final se retourne contre le vendeur et non le prestataire livreur).
Bon ca a priori déjà peu de personne le save.
Bref moi je trouve ca tout a fait louable de vouloir essayer de protéger un peu plus le consommateur en lui permettant d’avoir un recours en France.
Et ne vous inquiétez pas, les grosses entités autant apple, microsoft, facebook,… que les sites chinois genre alibaba,… peuvent aisément du jour au lendemain avoir leur représentant légal en France (ils ne vont jamais se fermer un marché bénéficiaire pour juste un représentant).
Maintenant la mise en pratique, je ne sais pas.
Effectivement le petit vendeur ultra spécifique qui voudrait quand même bien te vendre et t’expédier ta marchandise… Peut à mettre comme pour les cookies, un gros bandeau automatique spécifiant que c’est un achat à l’étranger sans représentant légal en France, donc sans aucun recours possible.
Peut etre que le consommateur lambda comprendrait un peu plus le risque encouru.
#96
Il faut acheter un cerveau à tous ces cons là ?
Je crois qu’il faudrait rendre des cours d’informatique et d’internet obligatoire pour les députés qui veulent en parler ils sont beaucoup trop nombreux à ne rien y comprendre et dire n ‘importe quoi
J’ai 71 ans
#97
“Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux.” - Benjamin Franklin
#98
Avec cette définition de plateforme, par exemple, stackoverflow devra être bloqué en France…..
" />, voir même les commentaires des news de NXI…
Je ne vois pas vraiment d’exemple de site qui ne rentrerait pas dans leur définition de plateforme, surtout qu’utiliser la formulation “fourniture d’un service”, c’est hyper vague. Par exemple, le forum de NXI rentre pleinement dans cette catégorie
#99
chiffres repris sur le site RTL
“Après 25 années d’existence, le
réseau Internet compte désormais plus d’un milliard de sites web dans le
monde entier. En seulement 24 heures, le nombre de mails échangés sur
la toile peut atteindre 170 milliards, pour 3 milliards d’internautes. -
Le fait éco 2.0, du 18 septembre 2014.”
Voilà qui devrai faire réfléchir notre député
#100
#101
Dans le meilleur des mondes c’est possible. Certaines de mes commandes en asie ne passent plus par Roissy mais par les Pays-Bas et à partir de là comme par hasard il n’y a plus de droits de douanes ???
#102
Combien de colis à Roissy tous les jours
Combien de conteneurs à nos frontières tous les jours
Combien de camions, combien de voitures
Combiens de douaniers ???
#103
#104
#105
#106
“Bloquer les plateformes”, il ne pourrait pas arrondir les angles ?
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#107
#108
Tant d’argumentations me sidèrent !
Oui, en effet, tout n’est pas contrôlé ! C’est pareil pour les gens qui reviennent de l’étranger, ou qui achète par correspondance….
Tu préconise quoi? on ouvre toutes les lettres pour vérifier que les gens ne commandent pas par correspondance? on empêche les gens de quitter la France pour éviter de les voir acheter un truc à l’étranger et de le ramener sans payer les taxes et/ou sans qu’ils soient au norme? On refuse tout les colis venant de l’étranger pour être sur qu’il n’y a pas une livraison “non au norme” dedans?
Oui, je sais, c’est “extrême”, mais c’est exactement ce qu’est la loi est …
#109
#110
#111
#112
Je comprends l’idée de la loi, qui part d’une bonne intention…
Le problème est le suivant, si je comprends bien ce que j’ai lu sur la convention de Rome, le droit français s’applique à une entreprise étrangère qui vend à un particulier français en France si son site fait la promotion de la vente en France (avoir une version de son site en français ou même simplement mentionner les frais de ports vers la France suffisent).
Du coup, s’il n’y a pas de représentant légal en France, c’est très compliqué pour le consommateur de faire appliquer ses droits si besoin.
Par contre, c’est un peu extrême pour l’autre cas de figure, le entreprises étrangères qui sont démarchées par des clients français et dont la France n’est pas leur cible (et pour qui le droit français ne s’applique pas). Avec cette loi, pour pouvoir effectuer cette transaction ils devront avoir un représentant sur le sol français (du coup le droit français s’applique) ou passer par un intermédiaire (pour qui le droit français s’applique aussi).
Cela va engendrer des coûts supplémentaires (probablement refacturés au consommateur) ou simplement l’impossibilité de la transaction. La France n’étant pas le marché principal de ladite entreprise, c’est surtout le consommateur qui sera perdant.
Pour les autres grosses entreprises internationales profitant du marché français, ça ne changera rien étant donné qu’elles ont déjà des entités en France…
#113
Chouette, on va pouvoir dire à BSA (Business Software Alliance) d’aller se faire voir chez Poutine ou les chinois ou encore à l’EI, vu que BSA n’a jamais eu de représentation en France !