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Vers l'extension de la compétence des tribunaux français pour les infractions commises en ligne

L'extension du domaine de la lutte (contre la contrefaçon)
Droit 2 min
Vers l'extension de la compétence des tribunaux français pour les infractions commises en ligne
Crédits : alengo/iStock

Dans l’avant-projet de loi Taubira révélé la semaine dernière par Mediapart, une mesure va étendre la compétence pénale des juridictions française dès lors qu’une infraction est commise à l’encontre d’un Français ou d’une entreprise ayant son siège dans le pays.

Dans son rapport sur la lutte contre la cybercriminalité (p.211 et s.), le magistrat Marc Robert avait regretté qu’en l’état actuel de notre droit, la compétence des juridictions françaises soit seulement reconnue si la victime porte plainte, même si le lieu de commission de l’infraction est extérieur au territoire français. (art. 113-7 du Code pénal). Dans les autres cas, il faut en effet que l’un des éléments constitutifs de l’infraction ait eu lieu en France. Le souci est que la plainte préalable n’est pas toujours déposée. De plus, « il n’est pas toujours possible de trouver un élément constitutif commis en France pour fonder la compétence de la loi nationale. »

Lever les doutes, notamment concernant la contrefaçon

Le même Marc Robert ajoutait que « même si la jurisprudence adopte, généralement, une conception extensive, en retenant ordinairement la compétence des juridictions françaises dès lors que les contenus illicites diffusés via Internet sont accessibles en France, des doutes subsistent encore pour d’autres infractions, notamment la contrefaçon ».

Dans l’avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », les doutes sont levés. Ce prochain texte sécuritaire sur la rampe, annoncé à la veille de Noel, une solution est inspirée des recommandations du rapport Robert : tout crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement réalisé sur Internet, quelle que soit la localisation de ses éléments constitutifs, sera réputé réalisé en France dès lors qu’il vise une personne physique résidant en France ou une personne morale qui a son siège. Cela vaudra pour tous les crimes et délits punis d’une peine de prison, notamment donc pour la contrefaçon.

Mieux lutter contre le piratage informatique commis en bande organisée

Ce texte en préparation veut aussi autoriser le recours aux moyens de procédure exceptionnels à l’encontre du piratage informatique commis en bande organisée : surveillance étendue à tout le territoire national, infiltration, enquête sous pseudonyme, (mais pas de garde à vue pendant 96 heures.)

Pour Marc Robert, une telle extension s’impose là encore « aux motifs que de telles atteintes peuvent revêtir un degré de gravité particulièrement important dans certaines circonstances ». En outre, « la complexité des enquêtes à mener en ce domaine nécessite de pouvoir disposer de l’ensemble des moyens d’investigation existants ».

15 commentaires
Avatar de otto INpactien
Avatar de ottootto- 15/01/16 à 13:06:43

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"Mieux lutter contre le piratage informatique commis en bande organisée"

Dédicace à la NSA!

Avatar de Optix INpactien
Avatar de OptixOptix- 15/01/16 à 13:13:33

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otto a écrit :

"Mieux lutter contre le piratage informatique commis en bande organisée"

Dédicace à la NSA!

Il leur faudra une bonne couverture :) 

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 15/01/16 à 13:16:15

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j'aime beaucoup le mot "compétences" quand il s'agit d'informatique et de magistrats/politiciens.

En droit ce mot n'a pas tout à fait la même signification que dans l'industrie ...

Avatar de eres Abonné
Avatar de ereseres- 15/01/16 à 13:25:33

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...une personne morale qui a son siège (en France).

Donc s'il s'agit d'une filiale, pas de souci à craindre pour l'entreprise qui a son siège à l'étranger, si un de ses salariés y est incriminé?

Avatar de anonyme_74ab34af4b3fc323c09c3d60715c822b INpactien

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"tout crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement réalisé sur
Internet, quelle que soit la localisation de ses éléments constitutifs,
sera réputé réalisé en France dès lors qu’il vise une personne physique
résidant en France ou une personne morale qui a son siège."

D'accord sur l'idée pourquoi pas, mais si je me fait hacker mon compte en banque par un mec en Roumanie, ou une boite qui se fait poutrer sa DB, CONCRÈTEMENT ça va changer quoi que ce crime soit considéré fait en France ? Il vont débarquer chez lui avec un mandat ?! J'ai du mal à comprendre...! (C'est peut-être moi qui suis lent hein !)

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 15/01/16 à 13:26:46

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picatrix a écrit :

j'aime beaucoup le mot "compétences" quand il s'agit d'informatique et de magistrats/politiciens.

En droit ce mot n'a pas tout à fait la même signification que dans l'industrie ...

Pourtant la signification est strictement, c'est la capacité de pouvoir faire.

Exemple : le tribunal de commerce est compétent pour cette affaire : c'est à dire qu'il a la capacité de juger cette affaire.

Cet ingénieur à la compétence pour régler ce soucis de mise au point : c'est à dire qu'il a la capacité de régler ce soucis de mise au point.

Ce député à la compétence de voter une loi : c'est à dire qu'il à la capacité de voter une loi.

Et dans les trois cas, les personnes ont les compétences pour le faire mais il n'est pas garantie qu'elles le fassent correctement. Après par abus de langage puis par habitude, on estime qu'une personne compétente fait bien son travail mais ce n'est absolument pas le sens premier de ce mot.

Avatar de Mcpanch INpactien
Avatar de McpanchMcpanch- 15/01/16 à 14:21:25

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Si le crime en question n'est pas punissable dans le pays ou a été commise "l'infraction", on fait quoi ? 

Avatar de anonyme_74ab34af4b3fc323c09c3d60715c822b INpactien

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Mcpanch a écrit :

Si le crime en question n'est pas punissable dans le pays ou a été commise "l'infraction", on fait quoi ? 

On attend que le bonhomme vienne en France... Je me pose la même question !

Avatar de Mcpanch INpactien
Avatar de McpanchMcpanch- 15/01/16 à 15:20:45

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Mais en quoi l'Etat français serait en droit de juger un citoyen Suisse sur un acte (Le tipiakage par exemple) qui n'est pas puni ici ? J'ai comme l'impression que ça aurait 2 ou 3 soucis de droit international. 

Avatar de millcaj INpactien
Avatar de millcajmillcaj- 15/01/16 à 16:01:44

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"se souffler dans le cul pour devenir énormes" disait Brel dans une chanson. C'est ce que fait cette idée de mesure stupide :

  • on dispose déjà de mandats internationaux pour chercher une personne, responsable supposé, d'un crime ou délit
     

  • les procédures d'EXEQUATUR existent qui petmettent de donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu dans un autre payshttps://fr.wikipedia.org/wiki/Exequatur
     

  • si l'étranger qui a commis le délit ne vient pas au procès, il sera jugé et condamné par défaut (correctionnelle) ou contumace (assises), ce qui lui ouvre -pour simplifier- le droit à un nouveau procès si on l'attrappe.

  • la loi française ne peut pas se susbtituer à la loi d'un autre pays sur le territoire de cet autre pays

  • et bien plus

    • ET SURTOUT : les lois à effet international  ne peuvent fonctionner que si TOUS les pays concernés sont d'accord et passent la même loi (ou similaire)  !

    Soufflez-bien, on peut encore gonfler...

     

Édité par millcaj le 15/01/2016 à 16:04
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