[MàJ] Loi Numérique : les principaux amendements adoptés ou rejetés en commission

Adoptés

• Les amendements qui mettent un terme aux redevances entre administrations pour la communication de documents administratifs (537 et 538)

• L’amendement qui prévoit que le « code source » (notamment des logiciels) est un document administratif communicable au citoyen (534).

• L’amendement qui oblige les administrations communiquant ou diffusant des documents administratifs au format électronique à les mettre systématiquement à disposition du public « dans un standard ouvert et aisément réutilisable » - et pas uniquement « si possible », comme c’est le cas aujourd’hui (16).

• L’amendement qui permettra au citoyen, lors d’une demande de communication de document administratif, que ce dernier soit directement mis en ligne « sous un format ouvert » et non plus transmis de manière individuelle par email (225).

• L’amendement gouvernemental prévoyant que la réutilisation des informations publiques produites par l'INSEE et les autres services statistiques ministériels (DREES, DARES, etc.) « ne peut donner lieu au versement d’une redevance », par exemple s'agissant des bases SIRENE ou RNIPP (689).

• L’amendement gouvernemental réécrivant l’article sur le service public de la donnée et les « données de référence » (482).

• L’amendement en vertu duquel l’utilisation des logiciels libres devra être « encourag[ée] » au sein de l’administration (393). Les écologistes ont retiré celui visant à donner la « priorité » aux logiciels libres (408), mais pourraient retravailler leur amendement en vue des débats dans l’hémicycle.

•  L’amendement obligeant les acteurs publics exonérant un délégataire de service public de ses obligations d’Open Data à prendre une décision « fondée sur des motifs d’intérêt général » (526).

•  L’amendement qui permet à la CADA de s’auto-saisir aux fins de poursuite des réutilisations frauduleuses de données publiques (242).

• L’amendement demandant au gouvernement de remettre au Parlement un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre ». Ce rapport devra surtout préciser les conditions de mise en place « d’un système d’exploitation souverain », sorte d’OS « Made in France » (129).

• L’amendement précisant que les travaux de recherche en Open Access devront être diffusés « dans un format ouvert », en plus d’être gratuits (609).

• L’amendement qui vient « toiletter » les pouvoirs d’enquête de l’ARCEP, et préciser notamment les conditions dans lesquelles ses agents peuvent venir réaliser des perquisitions dans les locaux des opérateurs (552).

• L’amendement qui supprime les dispositions de la loi Hamon sur la Consommation relative aux comparateurs de prix (36).

• Les amendements modifiant partiellement les dispositions relatives à la loyauté des « plateformes en ligne » (554, 555 et 653).

• Les amendements rendant obligatoire la publication des avis de la CNIL sur les projets de loi, alors que l’institution ne le fait aujourd’hui que sur demande du président de la commission des lois du Sénat ou de l’Assemblée nationale (260 et 49). Cette mise en ligne devra également avoir lieu de manière systématique dès lors que la loi prévoit la publication d’un décret ou d’un arrêté après avis de la gardienne des données personnelles (261).  

• L’amendement permettant à l’ARCEP de saisir la CNIL, et inversement (661).

• L’amendement qui supprime la transmission automatique des droits « Informatique et Libertés » d’une personne décédée à ses héritiers, en l’absence de directives de sa part. Un accès aux données personnelles du défunt pourra néanmoins être possible, dès lors que celles-ci se révèlent « nécessaires à la liquidation et au partage de la succession » (690 et 687).

• L’amendement permettant aux associations de défense des données personnelles et de la vie privée à saisir la justice en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (267, sous-amendé par 642).

• L’amendement permettant de réprimer plus facilement le « revenge porn » (269).

• L’amendement permettant au ministre chargé de la jeunesse de délivrer des agréments aux « organisateurs de compétitions de sport électronique requérant la présence physique des joueurs ». Ces autorisations ne seront délivrées que pour les jeux vidéo faisant prédominer « les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs » (593).

Rejetés

• L’amendement qui tendait à définir « l’internet » (102).
• L'amendement qui demandait au gouvernement de rédiger un rapport « sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraine sur le travail » (170).

• L’amendement qui faisait entrer les avis du Conseil d’État dans le champ de la loi CADA (226).

• L’amendement gouvernemental ramenant à 50 agents ou salariés le seuil déclencheur des nouvelles obligations d’ouverture « par défaut » des données publiques prévu par l’article 4 du projet de loi Lemaire (686). Un amendement de l’opposition a en revanche été adopté à ce sujet afin de fixer ce seuil par décret (132).

• L’amendement qui prévoyait une tarification à deux étages pour les données publiques : gratuites si partage à l’identique, sinon possibilité de redevances (80).

• L’amendement qui instaurait un « référé-communication » au profit de la CADA, dans l’objectif d’obtenir devant la justice la libération rapide de documents administratifs (236).

• L’amendement qui obligeait les assemblées parlementaires à se plier aux mêmes règles d’ouverture que les autres administrations, l’Assemblée nationale et le Sénat étant exclus du champ d’application de la loi CADA (414).

• L’amendement qui imposait que la « domiciliation juridique et fiscale » d’un responsable de traitement de données soit établie sur le territoire français « dès lors que les données sont celles de citoyens français » (122).

• L’amendement qui autorisait le text et data mining à des fins de recherche publique (84).

• Les amendements sur la reconnaissance des « biens communs » et le « domaine commun informationnel » (117, 460, 341, 342, 616 et 617).

• Les amendements qui modifiaient la définition de neutralité du Net (416, 243, 409, 410).

• L’amendement visant à faire peser sur les épaules des opérateurs de plateforme un « devoir de diligence » en matière de lutte contre la contrefaçon en ligne (637). Il devrait être retravaillé d’ici les débats en séance publique.

• Les amendements visant un meilleur encadrement de l’IP Tracking, via la reconnaissance de nouvelles pratiques commerciales trompeuses (429, 430 et 431).

• L’amendement prévoyant que le terme « fibre » ne peut être utilisé dans les publicités des opérateurs que lorsqu’il s’agit d’une « ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusque dans le logement de l’utilisateur final » (157). Il pourrait être retravaillé d'ici la séance publique.

• L’amendement prévoyant une protection pour les « lanceurs d’alertes de sécurité », au profit des hackers qui débusqueraient des failles en contrevenant à certaines dispositions du Code pénal (85). Le gouvernement s’est cependant montré assez favorable à cette proposition, sous réserve de modifications rédactionnelles.

• Les amendements revalorisant de manière considérable le montant des amendes pouvant être infligées par la CNIL. Axelle Lemaire a néanmoins promis aux parlementaires « d’avancer » sur ce sujet, l’articulation avec le règlement européen sur les données personnelles étant complexe sur un plan juridique (87, 454, 411).

• Les amendements autorisant les actions de groupe pour les litiges « numériques », où il n’y a par défaut aucun préjudice matériel – par exemple en matière de données personnelles (89, 263). Ce sujet pourrait être réabordé dans le cadre du projet de loi sur la justice du 21ème siècle.

• L’amendement prévoyant un délai de prescription d’un an – contre trois mois actuellement – pour les délits de presse de type injures ou diffamation commis au moyen d’Internet (86).

• L’amendement modifiant le titre du projet de loi « pour une République numérique », au profit du projet de loi « relatif aux droits des citoyens dans la société » – comme l’avait préconisé le Conseil d’État (79).

Retirés

• L'amendement qui voulait faire de l'éducation au numérique la grande cause nationale pour 2017 (2).

• L’amendement en vertu duquel toutes les données publiques libérées sur la base de l’article 4 du projet de loi Lemaire (bases de données, documents communiqués suite à des demandes CADA...) auraient également dû être « gratuitement » réutilisables (530).

• L’amendement en vertu duquel les communes, départements et régions auraient dû ouvrir « par défaut » leurs données publiques comme les autres administrations, plutôt que par le biais des dispositions introduites cet été par la loi NOTRe (511).

• L’amendement qui abrogeait les dispositions « Open Data » de la loi NOTRe (512).

• L’amendement qui demandait au gouvernement de préparer un rapport « sur le statut juridique de "biens communs souverains" qui pourrait être appliqué à l’essentiel des données personnelles » (101).

• L’amendement de NKM sur les « backdoors » obligatoires dans les smartphones ou autres matériels informatiques (92).

• Les amendements instaurant une « liberté de panorama » pour les photos de sculptures et œuvres architecturales protégées mais placées dans des lieux publics (30, 88, 462 et 615). Une nouvelle rédaction devrait être proposée en séance publique.

• L’amendement qui autorisait la CNIL à saisir l’ARCEP et le CSA de toute question relevant de leurs compétences, et vice-versa (553).

• L’amendement en vertu duquel les plateformes auraient du rappeler à leurs utilisateurs « les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité » (476). La députée Karine Berger a cependant promis d’y revenir dans l’hémicycle. Il en va de même pour l’amendement sur la responsabilité relative aux liens hypertextes (475).

• L’amendement sanctionnant les « hoax » transmis par exemple par chaînes de mails, avec une amende maximale de 135 000 euros pour la diffusion d’informations volontairement falsifiées ou mensongères dès lors que la publication aurait pris « une dimension virale telle qu’elle en aggrave l’ampleur » (387). Il pourrait être retravaillé d’ici les débats en séance publique.

• L’amendement instaurant une taxe sur la publicité en ligne à partir de 2017 (479).

• L’amendement faisant de l’adresse IP une donnée à caractère personnel (254).

• L’amendement excluant les jeux vidéo dégradants « à l’encontre des femmes » du crédit d’impôt sur les jeux vidéo (403).