La commission des lois a adopté hier l’amendement socialiste en vertu duquel l’utilisation des logiciels libres au sein de l’administration devra être « encourag[ée] » par les acteurs publics. Suite à l’avis défavorable du gouvernement et du rapporteur, les députés écologistes ont retiré leur amendement visant à donner carrément la « priorité » aux logiciels libres, mais pourraient travailler à une nouvelle rédaction d’ici les débats en séance publique de la semaine prochaine.
Les administrations doivent-elles utiliser des logiciels libres plutôt que des solutions propriétaires, développées notamment par des géants comme Microsoft ? Telle est la question à laquelle devront répondre aujourd’hui les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
À l’occasion de l’examen du projet de loi numérique, un amendement quasi identique a été déposé par quatre écologistes, dont Isabelle Attard, ainsi que par une dizaine de socialistes menés par le frondeur Christian Paul (on note aussi la présence d’une certaine Aurélie Filippetti). L’idée ? Faire en sorte que les services de l’État, les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises du secteur public... « donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique ». Les solutions propriétaires de type Office pourraient toujours être utilisées, mais vraisemblablement à condition qu’aucun équivalent en logiciel libre n’existe.
« Alors que les scandales d'écoutes et d'interception de données se multiplient, il semble essentiel que l'État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public privilégient des outils dont elles peuvent acquérir la pleine maîtrise » font valoir les élus PS, ajoutant que le logiciel libre permet « généralement à moyen terme d'obtenir des économies ». De nombreuses solutions libres sont en effet gratuites, à l’image de la suite bureautique LibreOffice, le lecteur VLC, ou bien encore le logiciel de retouche GIMP.
Le gouvernement a d'ores et déjà manifesté son opposition
Mais les députés de la commission des lois vont-ils s’opposer au gouvernement sur ce sujet hautement sensible ? L’on se souvient que lors de consultation préalable au projet de loi numérique, les participants avaient massivement demandé à ce que la priorité soit accordée aux logiciels libres. Tout en assurant « souscri[re] pleinement au développement du logiciel libre et de son utilisation, notamment dans l’administration », l'exécutif s’en était sorti en affirmant qu’il fallait « avant tout le faire par des mesures non législatives, par accompagnement sur le terrain et promotion des initiatives des administrations et des agents ». Autrement dit, aucunement besoin de toucher à la loi (alors que cela a déjà été fait en 2013 pour l’enseignement supérieur).
Une position qui avait suscité le courroux de l’April, l’association de promotion du logiciel libre : « Se contenter d'actions de promotion, verbiage sans aucune contrainte, relève de l'inaction. Le gouvernement ne peut pas se défausser sur des agents publics, qui sans réel soutien, œuvrent chaque jour en faveur du logiciel libre. »
Le groupe socialiste prépare une solution de repli, « un piège » selon l’April
Manifestement dans l’idée de trouver un compromis, l’ancienne ministre Delphine Batho a déposé au nom du groupe socialiste un amendement prévoyant que les pouvoirs publics « encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique ». Une formulation bien plus mollassonne, qui « ne serait pas de nature à changer quoi que ce soit en faveur du logiciel libre » selon l’April. « C'est un amendement piège qui a pour effet d'éviter l'adoption possible d'un amendement « priorité au logiciel libre », prévient d’ailleurs l’association.
Signalons enfin que deux amendements, quasi-identiques, ont été déposés par les écologistes et le rapporteur Luc Belot (PS) afin que le code source des logiciels développés sous l’égide de l’État devienne un document administratif communicable par principe au citoyen, exactement comme les circulaires, statistiques, délibérations, etc. La donne est la même que pour la priorité à accorder aux logiciels libres : la mesure, proposée par l’April, avait été largement soutenue lors de la consultation sur le projet de loi numérique. Le gouvernement ne l’a pourtant pas retenue...
