Ce matin, la commission des lois a dressé sa deuxième synthèse de sa mission de contrôle de l’état d’urgence. Nous avons pu nous procurer les documents accompagnant ces débats que l’on pourra télécharger ci-dessous.
On apprend dans ce document que la procédure de blocage de sites faisant l’apologie ou provoquant au terrorisme, une mesure de l’état d’urgence, n’a fait « l’objet d’aucune utilisation, à ce jour ». Le ministère de l’Intérieur a préféré opter pour la procédure prévue par la loi de novembre 2014 qui a permis selon le dernier décompte de bloquer 43 adresses de sites internet sur l’année 2015. De même, aucune personne n’a été placée sous surveillance électronique mobile, comme le permet théoriquement la même loi sur l’état d’urgence.
« Il nous reviendra d’examiner plus en avant les raisons de cette absence d’application pour, le cas échéant corriger ou supprimer le dispositif s’il s’avère inapplicable en l’état » écrit la synthèse de Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois.
On remarque aussi plusieurs préfectures ont justifié de l’état d’urgence pour prendre des décisions, qui auraient très bien pu être prises sur d’autres fondements (comme l’interdiction de la vente d’alcool dans le Nord, ou des feux d’artifice et autres pétards dans le Bas-Rhin).
On note encore un certain agacement de la commission des lois : si 3021 perquisitions administratives et 381 assignations à résidence ont été décidées selon les derniers chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, celui-ci rechigne à dire combien d’interdictions de manifester ont été prises. « Pour le moment, ce dernier chiffre n’a pas été communiqué par le Gouvernement, ce qui est incompréhensible. Le ministère de l’Intérieur a précisé qu’il avait demandé à tous les préfets de prendre des arrêtés d’interdiction de manifestation pour les trois premiers jours de la COP 21. Il a accepté de nous transmettre ces interdictions tout en indiquant son refus, au regard du travail que cela imposerait à ses services, de faire procéder à un recensement des manifestations ayant eu lieu ».
Commentaires (15)
#1
Ah, on a le chiffre des sites web censurés par décisions administrative du coup. Me semble pas l’avoir vu ailleurs, me trompes-je ?
#2
Interdire les manifestations durant le COP21 ? Ça me paraît être la meilleure mesure que ce gouvernement ait pris depuis des lustres. Ça a au moins évité le saccage des black-blocks et autres alter-mondialistes dans un pays qui n’a vraiment pas besoin de ça en ce moment.
#3
C’est vrai que l’efficacité été au rendez-vous, mais trop extrême comme méthode.
#4
black blocks <> alter-mondialistes.
Ils sont plutôt dans une mouvance libertaire pour peu qu’on arrive à donner, à leurs objectifs, un sens différent du chaos.
#5
Pas mal de justifier les perqs de nuit dans des soucis de discrétion. Des dizaines de flics qui déboulent dans un quartier, te défonce de la porte au bélier, c’est clairement discret
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#7
Les textes du PDF sont tout de traviole, ça sent le scanner foireux de documents imprimés avec intégration des jpg dans un PDF
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#9
En plein jour, tu frappes à la porte ou au pire tu réquisitionnes un serrurier
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(le bélier doit être considérer en dernier recours selon la circulaire qu’avait envoyé l’Intérieur au préfets)
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Les perquisitions judiciaires fonctionnent comme ça. C’est plutôt efficace
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Déjà vu plusieurs multifonction qui scannent de travers lorsqu’on utilise le CAD.
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Joli, ils avouent:
autres mesures […] utilisées par les préfectures:
Voilà comment on arrive à 500 armes perquisitionnées, en réalité s’il y en a 10% d’illégales dans le tas c’est la fête à neuneu.
Les génocides d’Arménie et de la Shoah pour les plus connus, mais aussi tous les massacres de “républiques” africaines et autres dictatures communistes ont tous été, sans exception, précédés d’un désarmement civil.
Ah mais non madame, le vrai danger c’est l’extrême droâââte, surtout pas la dictature valls/cazeneuve/taubira
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#15
“ÉCARTEZ-VOUS, DERRIÈRE, ON SORT…”