Free ne veut pas financer la diffusion d'une chaine TV publique locale sur ses Freebox, et n'en démord pas. Après un règlement de différend à sa défaveur par le CSA, le fournisseur d'accès a posé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que l'obligation de supporter ces coûts est contraire à la liberté d'entreprendre.
L'affaire passera devant le Conseil constitutionnel. Dans une décision rendue fin décembre, le Conseil d'État a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité de Free aux Sages du Conseil constitutionnel. Au programme : l'obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de financer eux-mêmes la diffusion des chaines TV d'initiative publique d'information locale sur leurs boxes. Pour Free, cette obligation est contraire à la Constitution, « à la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle et au principe d'égalité devant les charges publiques ».
Un différend entre Free et une chaine niçoise
Cette question suit de quelques mois une décision du CSA en défaveur de Free, dans un différend qui l'oppose à une chaine TV niçoise, Azur TV. Cette dernière est une chaine d'initiative publique, au début liée à la ville de Nice, qui diffuse notamment des documentaires sur la région. En mars, elle a envoyé au CSA une demande de règlement de différend avec Iliad, puis Free, qui refusait de diffuser ces programmes dans son bouquet Freebox.
Selon Azur TV, Free fournissant un service de télévision par ADSL, il a l'obligation de diffuser sa chaine d'initiative publique d'information locale gratuitement, comme le demande aujourd'hui la loi. Le cœur du litige est qu'il est demandé à Iliad (Free) de payer le lien en fibre optique des locaux de ladite chaine jusqu'à ses infrastructures. Coût estimé : 20 000 euros par an, que le FAI refuse de supporter, estimant notamment que la diffusion par son réseau ADSL est facultative et que ces frais sont disproportionnés vu l'audience qu'ils concernent. Sans cette obligation, le FAI assure qu'il diffuserait sans problème ces programmes.
En juillet, le CSA a donc donné raison à Azur TV, enjoignant Free de lui proposer un contrat de diffusion dans le mois suivant la décision et de retransmettre la chaine dans les trois mois après sa signature. Le FAI doit donc financer la ligne fibre depuis les locaux d'Azur TV... Une décision qu'il conteste toujours, semble-t-il plus pour le principe que pour le coût engendré.
La diffusion de la chaine contestée devant le Conseil d'État
C'est pour cela qu'Iliad et Free ont saisi le Conseil d'État en octobre et novembre. La maison-mère et le fournisseur d'accès estiment que la décision du CSA relève d'un « excès de pouvoir ». Les deux sociétés demandent l'annulation de la décision et à ce que la loi l'obligeant à financer le lien d'Azur TV soit portée devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État a donc accepté d'envoyer le texte devant les Sages.
Dans les faits, les freenautes niçois peuvent bien regarder Azur TV via leur Freebox depuis le 2 novembre, nous assure la chaine. « Nous suivons la procédure et attendons les conclusions du Conseil constitutionnel pour nous prononcer, tout en faisant confiance aux institutions » se contente-t-elle d'ajouter.
À compter de la date de saisine, le Conseil constitutionnel a trois mois pour rendre sa décision. Le Conseil d'État rendra, lui, sa décision sur l'affaire qui oppose Free à Azur TV une fois la position des Sages connue. Contactés, Iliad et les autres fournisseurs d'accès n'ont pas pu répondre précisément à nos demandes.
