La députée Nathalie Kosciusko-Morizet (LR) a déposé un amendement d’appel à la loi Lemaire. Objectif ? Idéalement, forcer tous les constructeurs de matériel à installer une backdoor pour les autorités. Plus sérieusement, ouvrir le débat parlementaire.
Dans son amendement, cosigné par 17 autres députés de son bord, la parlementaire propose que « les constructeurs de matériel doivent prendre en compte dans leurs constructions la nécessité de donner aux forces de l’ordre, dans le cadre d’une enquête judiciaire et après autorisation d’un juge, l’accès aux matériels ». Ce serait alors un décret en Conseil d’État qui fixerait les menues modalités d’application de ces dispositions.
En plein scandale Juniper, l’idée serait ainsi de contraindre les constructeurs à installer ni plus ni moins une porte dérobée sur « le matériel » afin d’ouvrir un accès privilégié aux autorités judiciaires.
L’amendement est très vaste, puisque la notion de matériel n’est pas circonscrite au seul matériel informatique. Dans l’exposé des motifs, la députée constate cependant que « les constructeurs de matériel informatique (téléphones, tablettes, ordinateurs) s’orientent progressivement vers un cryptage individuel des appareils, dans le souci de protéger les données personnelles de leurs utilisateurs ». Néanmoins, « ce mouvement, vertueux en matière de protection des données personnelles, a (…) un inconvénient lorsqu’il est confronté aux nécessités de protection et de sécurité de l’État ». Ainsi, alors que la loi sur le renseignement et celle sur les communications internationales ont été votées voilà quelques mois, l’objectif « est d’éviter que des systèmes de cryptage individualisés ne retardent la poursuite d’une enquête. »
Sans doute consciente de l’échec assuré d’une telle proposition, la députée LR espère que son amendement volontairement qualifié « d'appel » ouvrira « le débat sur les voies et les moyens de garantir l'accès aux données pour des raisons de sécurité nationale et dans le cadre d'une enquête judiciaire ». Il contraindra à tout le moins le gouvernement, et spécialement Axelle Lemaire, à donner sa position durant les débats.
Alors secrétaire d’Etat au numérique, la même NKM avait lancé, en novembre 2009, un chantier sur le « droit à l’oubli numérique ». Le document visait alors à renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes à l’égard de la publicité ciblée sur Internet.
