La Ligue des droits de l’Homme a demandé au Conseil d’État l’annulation d’un des décrets et une circulaire sur l’état d’urgence. Elle a par ailleurs déposée trois questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi prolongeant cette situation exceptionnelle.
Le Conseil d’État examinera la semaine prochaine deux recours initiés par la Ligue des droits de l’Homme en décembre dernier. Défendue par la SCP Spinosi Sureau, la LDH s’attaque d’abord à l’un des deux décrets sur l’état d’urgence.
Ce texte administratif est venu étendre les mesures décidées dans un premier décret publié également le 14 novembre 2015 soit quelques heures après les attentats du Bataclan. Il a étendu la possibilité pour les autorités administratives d'ordonner notamment des assignations à résidences sur tout le territoire métropolitain et en Corse, outre les perquisitions à domicile de jour et de nuit (et donc des perquisitions informatiques, depuis la loi du 21 novembre 2015 prorogeant l'état d'urgence).
Dans sa foulée, la LDH s’attaque également à la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de cet état d’urgence et spécialement les perquisitions administratives (PDF de cette circulaire, voir également cet article du Monde).
La LDH profite de ces deux procédures pour demander au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité visant des dispositions de la loi du 21 novembre 2015. Ces règles portent « sur la conformité des règles régissant l’assignation à résidence, les perquisitions et les restrictions à la liberté de réunion au regard des graves atteintes portées aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties » selon le résumé de la Ligue. Nous reviendrons plus en détails sur les modalités précises de ces deux actions.
